Ayant examiné les 115 recours déposés contre la réforme de la carte judiciaire, le Conseil d'État a annulé, hier, la suppression du tribunal de Moulin. Celui de Guingamp va, lui, fermer ses portes.

Le Conseil d'État a tranché: la plus haute juridiction administrative a annulé, hier, la suppression du tribunal de grande instance (TGI) de Moulins (Allier) décidée dans le cadre de la modification de la carte judiciaire, pour laquelle 115requêtes avaient été déposées. Le Conseil a également prononcé l'annulation de la suppression des tribunaux pour enfants de Guingamp (Côtes-d'Armor) et de Bourgoin-Jallieu (Isère), mais cette décision, fondée sur une irrégularité de procédure, ne devrait pas empêcher leur fermeture. «Nous allons régulariser la situation sous peu», a précisé la Chancellerie.

«Une lueur d'espoir»

Cette annonce a, en tout cas, suscité un concert de protestations à Guingamp. Début février, l'avis du rapporteur public «laissait entrevoir une lueur d'espoir», a indiqué, hier, la députée PS Marie-Renée Oget, porte-parole de l'association Justice en Trégor-Argoat. «Une mauvaise nouvelle», a réagi, de son côté, Annie Le Houérou, maire socialiste de Guingamp. Toutes les autres requêtes déposées par des dizaines de communes (notamment Pontivy et Morlaix), associations (de nombreuses collectivités comme la mairie de Quimperlé s'étaient associées au recours déposé par l'Association des Petites Villes de France), barreaux, qui protestaient contre la disparition de leurs tribunaux d'instance et de grande instance, ont été rejetées, le Conseil suivant pour l'essentiel les conclusions du rapporteur public. Seule différence: lors de l'audience du 3février, ce dernier avait recommandé d'annuler également la suppression du tribunal de Saint-Gaudens (Haute-Garonne) et émis des doutes quant à l'opportunité de maintenir une dizaine d'autres fermetures (dont celle du TGI de Guingamp), sans demander leur annulation.

«Un nouveau coup»

Hier, le Conseil d'Etat a émis plusieurs critiques contre la fermeture, au 31décembre 2010, du TGI de Moulins au profit de celui de Cusset (Allier). Il a pris en compte plusieurs aspects: la distance «importante» entre les deux villes; la présence, près de Moulins, d'un établissement pénitentiaire de près de 300 places; la localisation, à Moulins, des autres services de l'État et du conseil général «dont le concours est nécessaire au bon fonctionnement du service public de la justice». L'Association des Petites Villes de France (APVF), présidée par le président du conseil régional Midi-Pyrénées, Martin Malvy, a regretté une décision qui «porte un nouveau coup à la présence républicaine de l'État et des services publics dans les territoires».
Le Télégramme - 20 février 2010