Le Conseil d'Etat a prévu de rendre vendredi sa décision sur des requêtes contre la réforme de la carte judiciaire examinées le 3 février en audience publique. Cent quinze requêtes avaient été déposées par des communes, des associations et des barreaux, qui protestent contre la disparition de leurs tribunaux. A l'audience, le rapporteur public avait relevé des « erreurs manifestes d'appréciation » devant, selon lui, conduire à annuler les suppressions des tribunaux de Moulins (Allier) et Saint-Gaudens (Haute-Garonne). Il avait émis des doutes sur une dizaine d'autres fermetures.

Les Echos 17 février 2010