Après l'annulation du Conseil d'Etat d'une partie des suppressions de juridictions prudhomales et commerciales, les requérants ont soulevé à nouveau, mercredi pour les décrets TI et TGI, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du comité technique paritaire. L'argument n'a cependant pas convaincu le rapporteur public.

Composition irrégulière du CTP

C'était ce moyen qui avait emporté la conviction de la Haute juridiction administrative lorsqu'elle a annulé les décrets relatifs aux pôles de l'instruction ( arrêt du 19 décembre 2008, voir notre article du 23 décembre 2008), et les décrets relatifs aux conseils de prud'hommes et aux tribunaux de commerce (arrêts du 8 juillet 2009, voir notre article du 16 juillet 2009). L'irrégularité de la composition du comité technique paritaire (CTP), dont la consultation était obligatoire, avait, alors, été soulevée dans quelques dossiers seulement. L'argument a, depuis, fait mouche. Mercredi, devant devant les 1ère et 6ème sous-sections du contentieux du Conseil d'Etat, la quasi-intégralité des requérants ont repris l'argument pour tenter de faire annuler les décrets relatifs à la suppression des TI et des TGI.

__Légalité externe écartée par le rapporteur public __ Alain Monod, avocat au Conseil d'Etat et initiateur dudit moyen, est intervenu à la barre pour développer à nouveau son argumentation. Le rapporteur public a estimé, quant à lui, que le dernier arrêté de composition du CTP du 22 juillet 2008 était régulier et qu'il ne pouvait être soutenu qu'il était "contaminé" par les arrêtés irréguliers antérieurs. Cependant, selon Alain Monod, "même si les conclusions du rapporteur public sont souvent suivies, elles ne constituent que des propositions soumises aux magistrats et il n'est pas acquis que ce vice de procédure ne sera pas retenu par le Conseil d'Etat". D'ailleurs, précise l'avocat, lors des précédentes affaires, le rapporteur public avait soulevé les mêmes arguments. "Le Conseil d'Etat ne serait pas cohérent s'il n'annulait pas aussi ces décrets", a-t-il estimé.

Appréciation locale : les tribunaux qui doivent rester

Sur le fond, et en tenant compte des critères géographiques locaux, le rapporteur public a toutefois proposé le maintien des TGI de Moulins et de Saint-Gaudens, dont la suppression résulte, selon lui, d'une erreur manifeste d'appréciation. Il a également émis des doutes sur la légalité de la suppression des TGI de Saumur, Dôle, Millau, Bellay et Guingamp (et de Tulle) et de trois TI. Le délibéré devrait intervenir d'ici une quinzaine de jours. Dans l'intervalle, les avocats ont annoncé qu'ils transmettraient des notes en délibéré à la juridiction, notamment sur la régularité de la composition du CTP, le représentant du ministère de la justice ayant produit des pièces lors de l'audience.

Anne Portmann - Actuel Avocat 5 février 2010