La date de l'audience enfin fixée
Par Gaëlle le jeudi 28 janvier 2010, 11:02 - Vie de l'association - Lien permanent
Après
près de deux ans d'attente, les recours de l'association JUSTICE EN
TREGOR-ARGOAT seront enfin examinés par le Conseil d'Etat, lors de l'audience
du 3 février prochain à 14 heures.
La date de délibéré nous sera communiquée en fin d'audience par notre
avocat, Me MONOD.
L'Association souhaite que cette longue procédure permette la réouverture du
Tribunal d'instance de LANNION et le maintien du Tribunal de Grande Instance de
GUINGAMP, dont les suppressions ont été décidées sans aucune concertation, sans
respect des règles de droit et sans justification factuelle.
