calendrier.jpgAprès près de deux ans d'attente, les recours de l'association JUSTICE EN TREGOR-ARGOAT seront enfin examinés par le Conseil d'Etat, lors de l'audience du 3 février prochain à 14 heures.

La date de délibéré nous sera communiquée en fin d'audience par notre avocat, Me MONOD.

L'Association souhaite que cette longue procédure permette la réouverture du Tribunal d'instance de LANNION et le maintien du Tribunal de Grande Instance de GUINGAMP, dont les suppressions ont été décidées sans aucune concertation, sans respect des règles de droit et sans justification factuelle.