La gestion du patrimoine immobilier de la Chancellerie est taclée par les députés de la commission des finances qui rendra public vendredi son rapport. Les parlementaires s'interrogent sur l'apport de l'agence de maîtrise d'ouvrage dans la programmation des travaux pénitentiaires et judiciaires. Surtout face au coût de la réforme de la carte judiciaire.

Un coût bugétaire "très important" Le montant des travaux restant à effectuer concernant la réforme de la carte judiciaire s'élève, selon le rapport d'Yves Deniaud (UMP), à 385,7 millions d'euros sur 10 ans, réparti entre le ministère de la justice et son agence immobilière, l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice (anciennement AMOTMJ, devenue l'APIJ). Mais les députés s'interrogent sur les critères qui ont prévalu "à la distinction entre travaux relevant de la réforme de la carte judiciaire et hors carte judiciaire" (dont le montant est estimé à 1267,7 millions d'euros) car "la tentation pourrait être forte pour l'agence et le ministère de classer dans la catégorie "hors carte judiciaire" des travaux qui pourtant sont la conséquence directe de la réforme". Autre source d'étonnement pour les parlementaires, le chiffrage successif des coûts immobiliers de la réforme. Ainsi, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2009, le montant de 385 millions d'euros sur 5 ans est "exactement équivalent" à celui proposé dans le nouveau projet de loi. Suppression du TGI de Rochefort : incohérent Outre le fait qu'à ces chiffres s'ajoutent les opérations en achèvement garantis en 2008, estimées à 151 millions d'euros (1), le rapporteur du rapport soulève quelques incohérences dans la mise en pratique des travaux. C'est ainsi le cas de la fermeture du tribunal de Rochefort au profit de La Rochelle (lire notre article du 25 septembre). Ce tribunal "avait une activité importante en matière correctionnelle et fonctionnait dans des conditions satisfaisantes. En outre, il avait récemment fait l'objet de travaux d'aménagements lourds". En comparaison, le rapport estime que le tribunal de La Rochelle est installé "dans une vieille ville" et le transfert des activités implique "la construction d'une cité judiciaire à l'extérieur de la ville pour un coût pouvant atteindre les 25 millions d'euros". La Chancellerie aurait pu, selon les députés, "imaginer" un seul TGI sur 2 établissements distants de 24km d'autoroute. Leur conclusion est la même pour le tribunal de Vienne, en Isère.

Actuel Avocat - 5 novembre 2009