Les recours contre les décrets supprimant certains TGI sont toujours pendants devant le Conseil d'Etat. Cet été, et après avoir reçu injonction d'avoir à produire ses observations en défense, la Chancellerie a signifié son mémoire. Florilège.

Dans le cadre des recours interjetés, au Conseil d'Etat, contre les différents décrets supprimant des TI, des juridictions de proximité et des TGI, la Chancellerie a remis à la juridiction, le 27 juillet dernier, ses mémoires en défense, très attendus par les requérants. Rappelons qu'après avoir pris un premier décret le 15 février 2008 pour modifier les siège et le ressort des tribunaux, le ministère de la justice avait retiré ledit décret, le remplaçant par plusieurs nouveaux textes réglementaires (voir notre article du 3 novembre 2008). Le recours initialement interjeté contre le décret du 15 février 2008 a donc été divisé en autant de recours qu'il y a de décrets. Extraits du mémoire en défense de la Chancellerie, dans le cadre du recours interjeté par l'Ordre des avocats du barreau d'Abbeville relatif à la suppression du TGI d'Abbeville. Carences dans le service de l'instance

La Chancellerie présente d'abord des arguments d'ordre général pour justifier la réforme de la carte judiciaire. Parmi les arguments avancés, le ministère estime que "le service de l'instance était souvent assuré en pointillé", une grande partie de TI ne disposant pas de juge à temps complet. Ces juges n'étaient donc pas investis "à plein temps dans les fonctions de l'instance" et la réforme de la carte judiciaire amènera "une vraie spécialisation des juges d'instance et de proximité dans le traitement de leurs dossiers respectifs". Renforcer la qualité de la justice

C'est l'argument principal avancé par la Chancellerie pour tenter de justifier l'opportunité de la réforme. Et le mémoire d'égrener qu'avec la nouvelle carte judiciaire, les juges seront plus spécialisés, pourront siéger collégialement, seront plus impartiaux car moins proches géographiquement des litiges qu'ils tranchent. La réforme permettra de remédier à l'éclatement des sièges et d'assurer, entre autre l'entretien correct des bâtiments et un niveau de sécurité suffisant dans ceux-ci. Réalités du territoire

Tableaux à l'appui, la Chancellerie affirme que la réforme s'est faite en tenant compte des "réalités du terrain", notamment de la démographie et du volume d'affaires dont chaque juridiction avait à traiter. "Faux", rétorque Laurence Leraille, avocate au barreau d'Abbeville et requérante devant le Conseil d'Etat. "Dans le département de la Somme, il ne restera qu'un TGI sur 3 (Amiens), alors que le département voisin de l'Aisne, pourtant moins peuplé, conserve ses trois tribunaux (Saint-Quentin, Laon et Soissons). Il faut dire que l'Aisne est le fief du ministre Xavier Bertrand" ajoute l'avocate.

Concernant les avocats, le mémoire relève "que la localisation des cabinets d'avocats n'a pas obligatoirement vocation à être modifiée du seul fait de la suppression du TGI d'Abbeville". "Concertation" ?

Le mot revient sans cesse dans le mémoire du ministère. Pourtant, c'est bien l'absence de concertation qui est reprochée à la Chancellerie par les détracteurs de la réforme.

Le Conseil d'Etat, aux termes de plusieurs arrêts, avait prononcé l'annulation de certaines dispositions des décrets supprimant des Conseils de prud'hommes et des tribunaux de commerce rattachés à des TGI en raison de l'irrégularité de la composition du Comité technique paritaire central qui devait être consulté (voir notre article du 16 juillet 2009).

Cette irrégularité, qui pourrait également entâcher les décrets TI et TGI, n'a pas été soulevée dans le cadre du litige concernant la suppression du TGI d'Abbeville. Mais d'autres communes et d'autres Ordres, représentés par l'avocat aux Conseils Alain Monod, qui a obtenu les arrêts du 8 juillet dernier, ont soulevé cet argument. Les autres devraient suivre. La Chancellerie, interrogée sur ce point, préfère "réserver sa réponse au Conseil d'Etat". Un autre mémoire en défense de la Chancellerie, consulté par la rédaction, se contente d'asséner, en réponse, que la composition du Comité technique paritaire était régulière, sans plus de précisions.

Actuel avocat - 8 septembre 2009