Cela va-t-il devenir une habitude ? Le Conseil d'Etat a ordonné l'annulation de la suppression de la compétence commerciale de 23 TGI et de deux conseils de prud'hommes. La réforme de la carte judiciaire a été en partie retoquée pour irrégularité dans la composition du comité paritaire central.

Le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, qui supprime 55 tribunaux de commerce et le décret n° 2008-514 du 29 mai 2009, qui supprime 62 conseils de prud'hommes, ont été retoqués, le 8 juillet dernier, par le Conseil d'Etat qui les a partiellement annulés.

Ainsi, la Haute juridiction administrative a dit non à la suppression des conseils de prud'hommes de Nogent-le-Rotrou et de Fougères, dont le ressort devait être rattaché respectivement aux conseils de Chartres et de Rennes. De même, les dispositions du décret du 15 mars qui entraînent la suppression de la compétence commerciale de 23 TGI, et celle qui créent un tribunal de commerce mixte de commerce à Saint-Pierre de la Réunion sont annulées. Irrégularités dans la composition du comité technique paritaire central

L'annulation partielle des décrets est motivée, dans les deux cas, par l'irrégularité de la composition du comité technique paritaire central, placé auprès du directeur des services judiciaires. En effet, la suppression des conseils de prud'hommes, comme la suppression des chambres commerciales rattachées à des TGI, entrent dans le champ de compétence du comité paritaire technique central (CPTC) des services judiciaires, qui doit connaître des projets de texte relatifs aux problèmes généraux des administrations, établissements et services.

Le décret du 28 mai 1982, relatif aux comités techniques paritaires, fixe la durée du mandat des membres titulaires et suppléants qui siègent au sein de ce comité à trois ans et énumère, de façon limitative, les causes de cessation anticipée dudit mandat.

Or, relève le Conseil d'Etat, le garde des Sceaux, par arrêtés, a procédé au remplacement, en cours de mandat, de plusieurs membres du comité représentant l'administration. Ces remplacements et la cessation anticipée du mandat de ces membres ne rentraient pas dans les cas limitiativement énumérés par le décret. La composition du comité était donc irrégulière. Les tribunaux de commerce autonomes ne sont pas concernés

Pour ce qui concerne le décret du 15 février 2008, supprimant les juridictions commerciales, le Conseil d'Etat précise que l'irrégularité touche seulement la suppression des chambres commerciales des TGI. La suppression des tribunaux de commerce autonomes n'est pas concernée par cette irrégularité. En effet, ceux-ci ne relèvent pas du champ de compétence du CTPC mais de celle des comités techniques paritaires locaux placés auprès de chaque président de cour d'appel. Or, aucune irrégularité dans la composition des comités techniques paritaires locaux n'était alléguée. CPH : l'irrégularité soulevée pour deux communes seulement

Concernant le décret du 29 mai 2008, relatif à la suppression de conseils de prud'hommes, seules les communes de Nogent-le-Rotrou et de Fougères avaient soulevé le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du comité technique paritaire. Avec succès. Alain Monod, avocat aux conseils chargé des intérêts de l'Association des petites villes de France et sur ce dossier, des intérêts des deux communes, explique qu'en la matière, le recours en annulation n'était pas coordonné, chaque commune ayant choisi son propre avocat au conseil. Or, ses confrères, chargés de la défense des intérêts des autres communes et d'autres syndicats ou associations, n'ont pas repris le moyen qu'il avait trouvé en passant les dossiers au crible. Le décret de suppression ne sera annulé que pour ses deux clientes. Sursis de 6 mois

Alors que l'annulation du décret relatif aux conseils de prud'hommes de Fougères et de Nogent-le-Rotrou est effective sur le champ, ce qui va obliger les juridictions, qui avaient respectivement cessé leur activité en janvier 2009 et décembre 2008, à rouvrir leurs portes, la décision d'annuler le décret supprimant la compétence commerciale de 23 TGI ne sera effective que dans 6 mois.

D'après le ministère de la justice, cela devrait permettre de consulter le comité technique paritaire régulièrement composé et de prendre de nouveaux décrets à la rentrée.

Cependant, l'affaire n'est pas si simple et le vice entâchant la composition du comité technique paritaire central persiste : les membres "remplacés" du comité ne sont pas allés régulièrement jusqu'à la fin de leur mandat... La suppression des TI et TGI aussi en péril ?

Alain Monod, également chargé de l'affaire concernant les décrets de suppression des TI et des TGI, rappelle que ledit vice affectait également le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège des TI et des TGI qui a été retiré par le gouvernement lui-même (voir notre article du 3 novembre 2008). De nouveaux décrets ont été pris en remplacement, mais il semblerait que la composition du comité technique paritaire central n'ait pas été plus régulière...

Actuel avocat - 16 juillet 2009