Conseil de prud'hommes. La suppression de Fougères annulée
Par Gaëlle le vendredi 10 juillet 2009, 11:01 - Revue de presse - Lien permanent
Le
Conseil d'Etat a annulé la suppression de deux conseils de prud'hommes, celui
de Fougères (35) et celui de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), prévue par la
réforme de la carte judiciaire. Dans une décision rendue mercredi, le Conseil
d'Etat a relevé une «irrégularité» dans la composition du comité technique
paritaire des services judiciaires qui a été consulté au sujet de ces
suppressions. La réforme de la carte des juridictions, lancée fin 2007 par
l'ancienne garde des Sceaux RachidaDati, prévoyait la suppression de 62
conseils de prud'hommes. Le Conseil d'Etat a donné raison aux communes de
Nogent-le-Rotrou et de Fougères, qui contestaient la suppression de leur
conseil et leur rattachement respectif à Chartres et Rennes.
