Le Conseil d’Etat annule la suppression du conseil de prud’hommes fougerais
Par Gaëlle le jeudi 9 juillet 2009, 11:05 - Revue de presse - Lien permanent
Le
Conseil d’Etat vient d’annuler la suppression de deux conseils de prud’hommes,
(Fougères et Nogent-le-Rotrou) prévue dans la réforme de la carte judiciaire,
lancée en 2007 par Rachida Dati, alors garde des Sceaux. Comme d’autres villes,
Nogent-le-Rotrou et Fougères avaient intenté un recours contre le Conseil
d’Etat, invoquant notamment un « manque de concertation ».
La plus haute juridiciton administrative motive son annulation par un problème de forme : une « irrégularité » dans la composition du comité technique paritaire des services judiciaires, consulté dans le cadre de la réforme.
Depuis le premier janvier 2009, le conseil de prud’hommes fougerais était
rattaché à Rennes et il n’y avait plus aucune activité prud’homale à
Fougères.

Commentaires
tres belle facon : clair direct et bref, c bien merci