victoire.jpgLe Conseil d’Etat vient d’annuler la suppression de deux conseils de prud’hommes, (Fougères et Nogent-le-Rotrou) prévue dans la réforme de la carte judiciaire, lancée en 2007 par Rachida Dati, alors garde des Sceaux. Comme d’autres villes, Nogent-le-Rotrou et Fougères avaient intenté un recours contre le Conseil d’Etat, invoquant notamment un « manque de concertation ».

La plus haute juridiciton administrative motive son annulation par un problème de forme : une « irrégularité » dans la composition du comité technique paritaire des services judiciaires, consulté dans le cadre de la réforme.

Depuis le premier janvier 2009, le conseil de prud’hommes fougerais était rattaché à Rennes et il n’y avait plus aucune activité prud’homale à Fougères.

Ouest-France 9 juillet 2009