Le Conseil d'État a examiné les recours. Le rapporteur public s'est arrêté sur le cas du conseil fougerais.

Si le Conseil d'État suit le rapporteur public (commissaire du gouvernement), la suppression du conseil de prud'hommes fougerais sera annulée. Le gouvernement devra revoir sa copie s'il persiste dans sa volonté de le supprimer.

Début juin, le Conseil d'État a en effet examiné l'ensemble des recours contre le décret du 29 mai 2008. Ce décret organise la suppression d'un certain nombre de juridictions prud'homales dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire. Si le rapporteur public s'est prononcé pour la validation de la plupart des suppressions, il a cependant demandé l'annulation partielle du décret concernant les conseils de Nogent-le-Rotrou et Fougères.

Motif : une irrégularité dans la concertation préalable à la prise de décision (notamment au niveau de la composition du comité technique paritaire du service judiciaire).

Si le Conseil d'État prend en compte les observations du rapporteur public (ce qui est en général le cas), la situation sera alors ubuesque : l'annulation juridique d'une suppression pourtant effective dans la réalité. En effet, depuis le premier janvier 2009, la juridiction fougeraise du travail n'existe plus à Fougères. Ses services ont été transférés à Rennes.

En attendant, cette prise de position apporte de l'eau au moulin de ceux qui contestent la réforme de la carte judiciaire.

Elle redonne de l'espoir pour les autres recours (le Conseil d'État doit examiner aussi, ultérieurement, ceux engagés contre la suppression des tribunaux d'instance de Vitré et Fougères).

Pour le bâtonnier Poirier qui suit ces dossiers de près, « tout cela prouve l'absence de concertation et la précipitation qui ont accompagné » la réforme d'une carte judiciaire pourtant « nécessaire ».

Ouest-France 23 juin 2009