Me NONOD, avocat de l'association, nous informe:

Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du le 19 décembre 2008, relatif aux pôles d'instruction, a d'ores et déjà jugé que la composition du comité technique paritaire des services judiciaires était irrégulière. Il devrait en être de même prochainement s'agissant de l'arrêt à intervenir concernant la suppression de certains Conseils des Prud'hommes.

En dépit de ces précédents, la Chancellerie n'a toujours pas régularisé la situation, de sorte que la nouvelle consultation du Comité technique paritaire, qui a eu lieu le 3 septembre 2008, devrait également être invalidée.

L'annulation du décret du 30 octobre 2008 relatif aux Tribunaux de grande instance et aux Tribunaux d'instance devrait pouvoir être obtenue sur ce fondement.

Le Conseil d'Etat vient de nommer Mlle Aurélie BRETONNEAU en qualité de conseiller rapporteur dans notre dossier et a également mis l'administration en demeure de produire ses observations en défense avant le 11 juillet prochain, ce qu'elle n'a toujours pas fait depuis le début de la procédure.

Me MONOD nous indique donc que les dossiers relatifs à la modification de la carte judiciaire des TGI et des TI devraient être portés à l'audience soit fin juillet, soit, plus vraisemblablement, en septembre ou octobre prochain, après les vacances judiciaires du mois d'août.