La ministre de la Justice a prononcé, hier à la Chancellerie, un discours sur les "nouveaux droits, nouvelles libertés". Une allocution en forme d'adieux et de bilan des deux années passées à la Chancellerie, qui "jamais n'avait connu autant de réformes en si peu de temps". L'Union syndicale des magistrats dénonce "une justice saccagée".

Rachida Dati s'est félicitée, hier, d'avoir accompli la mission confiée par Nicolas Sarkozy, "celle de moderniser notre justice". Tous les engagements ont été tenus (...) C'est un résultat sans précédent, qui rend exemplaire la justice de notre pays", dont "nous pouvons être fiers", a-t-elle ajouté. L'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), dans un document de 17 pages signé par son président, Cristophe Regnard, révélé par le site Mediapart (document en pièce jointe en fin de notre article), propose son contre-bilan détaillé.

Délinquance : "entre 1997 et 2002, la délinquance générale a explosé de plus de 17 %"

"Déliquance de plus en plus violente", "criminels particulièrement dangereux", "spirale de la violence", "une infraction, une réponse pénale"... La sémantique pénale ne manque pas. Avec un taux de réponse pénale "amélioré de 13 points depuis 2002", la garde des Sceaux s'est félicitée du fait que "91% des affaires impliquant des mineurs" soient suivies d'une mesure pénale ordonnée par la justice et que pour la première un âge de responsabilité - 13 ans - soit fixé en France. La loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs a permis, selon Rachida Dati, aux tribunaux de prendre "près de 30 000 décisions" sur ce fondement, dont la moitié de peine plancher. "Cette loi a eu un effet dissuasif" a-t-ellle ajouté. Par ailleurs, en matière de rétention de sûreté ( loi du 25 février 2008) destinée aux condamnés qui présentent encore un danger, "un condamné a été placé sous surveillance de sûreté". Rachida Dati est également revenue sur le rapport Léger, "véritable habeas corpus à la française".

Marine Babonneau - Actuel Avocat 12 juin 2009

Contre-bilan de l'USM : sur la réforme des peines plancher, le syndicat souligne que "si la délinquance avait baissé de 0,86 % en 2008, les violences aux personnes (+2,40 %) et les vols à main armée (+15,40 %) avaient explosé par rapport à 2007". La refonte du code pénal, du code de procédure pénale et du code de justice pénale des mineurs n'a, "à ce jour" ni été votée, ni même présentée au parlement et "donc encore moins mise en oeuvre". Concernant la rétention de sûreté, le syndicat rappelle, qu'à la suite de la censure du texte initial par le Conseil constitutionnel, un nouveau projet de loi a été déposé au parlement, en attente d'examen depuis novembre 2008.

Réformes : "une justice efficace et responsable"

Réforme de la carte judiciaire, en cours, création des pôles de la famille (les JAF ont compétence en matière de tutelle des mineurs), constitution des pôles anti-discriminations, déjudiciarisation de certains contentieux (en matière de divorce par consentement mutuel notamment), simplification de la procédure devant la Cour d'appel - en cours à paris -, réforme de l'Ecole nationale de la magistrature, saisine du CSM ont permis, selon la garde des Sceaux, de mettre en oeuvre, "ensemble un nouveau droit : le droit à une justice efficace et responsable".

Contre-bilan de l'USM : la réforme constitutionnelle qui a posé le principe de saisine du CSM par le justiciable est "loin, très loin" d'être votée. Le volet concernant la composition du CSM "est la pierre angulaire de la reprise en main par le pouvoir des nominations et de la discipline des juges. Des magistrats aux ordres, voilà l'avenir!" gronde le syndicat.

Victimes : "une justice qui préserve la dignité"

A ce "nouveau droit", en vient un autre : "le droit à une justice qui préserve la dignité de chacun". Rachida Dati a fait ici référence aux victimes qui ont "des nouveaux droits" : juge délégué aux victimes, les bureaux des victimes et le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions. Parallèlement, en matière économique, la Chancellerie a simplifié la procédure de surendettement et a modifié la procédure de sauvegarde des entreprises en difficultés.

Contre-bilan de l'USM : les réformes sur les entreprises en difficultés et le surendettement "ont été portées par ses prédécesseurs et votées avant juin 2007". Quant aux juges des victimes, le syndicat estime que "ces magistrats sont en moyenne au niveau national saisi une fois tous les 4 mois (...) dans près de la moitié des cas, la demande avait été mal dirigée (...) et que le JUDEVI n'était pas compétent pour en connaître".

Prisons : une justice "humaine" et "respectueuse"

"Ce n'est pas parce que l'on est privé de sa liberté que l'ont privé de sa dignité et de ses droits fondamentaux" a plaidé la ministre. Pour ce faire, la Chancellerie a instauré le contrôleur général des lieux de privation de liberté, a modernisé le monde pénitentiaire avec, depuis 2007, "9100 places nouvelles" et a développé une "politique ambitieuse" d'aménagement des peines (depuis mai 2007, ils ont progressé de 50 %). La loi pénitentiaire permettra "d'aller encore plus loin".

Contre-bilan de l'USM : la "présentation" de loi pénitentiaire est encore "une fausse réforme non aboutie" dont l'examen par l'Assemblée a été repoussé "sine die". "Compte-tenu de la situation carcérale française, c'est à l'évidence une très mauvaise nouvelle" . Concernant la population carcérale, l'USM estime que l'annonce faite par la ministre de 62 000 places en 2012 ne tient pas compte des nouveaux détenus à venir en fonction des lois représsives actuelles et prochaines.