Le projet de regroupement des TASS qui prévoyait la suppression de 44 tribunaux sur 116, est désormais abandonnée. Après consultation des chefs de juridictions, Brice Hortefeux a estimé que le projet pénalisait l'accessibilité de ces tribunaux.

Pour Michel Gras, bâtonnier de l'Ordre des avocats de Haute-Loire, c'est "une satisfaction et un frein contre l'hémorragie régionaliste". Le quotidien Les Echos indiquait, le 8 juin dernier, que le gouvernement avait amorçé un recul stratégique sur la réforme annoncée des TASS (Tribunaux des affaires de sécurité sociale), qui prévoyait la suppression de 44 d'entre eux, afin de regrouper le contentieux (voir notre article du 18/02/2009).

"Nouvelle approche"

Le ministère du Travail indique qu'il s'agit d'une "nouvelle approche" et que Brice Hortefeux a convaincu les services du Premier ministre de revoir le dossier. La concertation approfondie menée auprès des premiers présidents de cour d'appel, des procureurs généraux, des préfets, des élus locaux et des parlementaires aurait ainsi démontré que la réforme, telle qu'elle était envisagée, paralysait par trop l'accès à ces juridictions pour des justiciables souvent en situation de grande difficulté sociale.

Mobilisation au niveau local et national

La Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) explique que ce recul est dû aussi bien à la mobilisation au niveau local qu'au niveau national. "Les barreaux, les Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), les syndicats se sont mobilisés contre la suppression des TASS", indique Arnaud De Broca, secrétaire général de la FNATH. Sans oublier le premier président de la cour d'appel de Riom et le procureur, qui ont, selon Michel Gras, également soutenu le mouvement.

Ici et là, il se dit que le fait que Brice Hortefeux, longtemps élu au conseil régional d'Auvergne, soit devenu ministre du Travail n'est pas pour rien dans ce revirement. La région Auvergne était particulièrement touchée par la réforme, puisque sur les quatre TASS actuellement existants dans la région, il était prévu de supprimer ceux d'Aurillac, du Puy-en-Velay et de Moulins pour regrouper le contentieux à Clermont-Ferrand. Brice Hortefeux aurait donc été sensibilisé au problème avant même d'obtenir le maroquin de ministre du Travail. Le critère du nombre de dossiers traités n'est pas pertinent

Selon la FNATH, "le ministère du Travail s'est rendu compte que le critère de suppression qu'il avait défini, par rapport au nombre de dossiers les tribunaux traitant moins de 550..., n'était pas pertinent".

Françoise Mercier-Rayet, bâtonnier de Moulins, raconte que tout a commencé avec l'annonce du maintien du TASS de Moulins, dont la suppression avait d'abord été annoncée. "Le ministère s'est rendu compte que le TASS de Moulins traitait davantage d'affaires que le TASS de Clermont-Ferrand, qui devait l'absorber. Dès lors, l'argument du nombre de dossier traités ne tenait plus".

Vers de nouvelles propositions ?

Une mission d'inspection, diligentée conjointement par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection des services judiciaires devrait donner lieu à de nouvelles propositions qui permettront d'améliorer le fonctionnement des TASS. "En prenant en compte d'autres critères que celui du chiffre" complète le secrétaire général de la FNATH.

A Moulins cependant, aucune garantie quant à la pérennité du tribunal n'a été donnée. Il est probable que la réforme des directions régionales de sécurité sociale (DRASS), qui deviendra effective au 1er janvier 2010, déterminera l'avenir des juridictions sociales. Par Anne Portmann

Actuel Avocat 10 juin 2009