Le Conseil d'Etat a annulé partiellement, pour vice de procédure, le décret instaurant les 91 pôles de l'instruction au 1er mars prochain. La haute juridiction administrative laisse néanmoins 4 mois au gouvernement pour revoir sa copie et précise que les décisions prises jusqu'ici par les juges d'instruction ne seront pas affectées.

Le décret du 16 janvier 2008, qui venait en application de la loi du 5 mars 2007 relative à la création de pôles d'instruction dans certains tribunaux de grande instance, a été partiellement annulé vendredi dernier par le Conseil d'Etat.

Composition du comité technique paritaire insatisfaisante

La contestation du décret est notamment venue de la Conférence des bâtonniers et de 46 ordres. Plusieurs arguments ont été invoqués, dont notamment l'irrégularité dans la composition du comité technique paritaire (CTP) qui doit être obligatoirement consulté avant de prendre certaines décisions d'organisation et de fonctionnement des services administratifs. Celui-ci s'est bien réuni le 27 décembre 2007 mais le gouvernement a procédé au remplacement de plusieurs représentants de l'administration sans respecter les règles prévoyant les conditions dans lesquelles sa composition peut être modifiée au cours d'un mandat.

Le Conseil d'Etat estime donc que les réquerants sont fondés à soutenir que la composition du CTP était "de nature à entacher d'irrégularité de procédure les dispositions du décret décret 16 janvier 2008 qui créent l'article D.15-4-4 du CPP déterminant la liste des 91..., dès lors, qu'elles devaient être soumises de façon obligatoire à la consultation de ce comité dans les conditions règlementaires régissant cette composition". Les dispositions du décret qui fixent la liste des tribunaux sont donc annulées.

Des avocats lésés ?

Certains barreaux rattachés à des tribunaux dont le décret ne prévoyait pas de pôle de l'instruction ont estimé que le texte pouvait leur causer un préjudice. Le nouvel article D.15-4-6 du CPP prévoit, dans les cas de commission d'office d'un avocat, pour des faits relevant initialement de la compétence d'un TGI dans lequel il n'y a pas de pôle de l'instruction, que le magistrat instructeur doit informer "par tout moyen" le bâtonnier de l'ordre près le tribunal n'ayant pas de pôle. S'il ne le fait pas, c'est le bâtonnier de la juridiction dans laquelle il y a un pôle qui désignera un de ses avocats.

Que se passerait-il si le magistrat n'informait pas "par tout moyen" le bâtonnier ? Pour les avocats, cette disposition risquait de méconnaître l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la norme et l'article 9 de la loi du 31 décembre 1971. Le Conseil d'Etat écarte les moyens en estimant que l'article en question "prévoit sans ambiguïté et de façon suffisamment précise que le bâtonnier de l'ordre des avocats près le TGI dans lequel se trouve le pôle est responsable de la désignation d'un avocat, ce qui lui ouvre la faculté mais ne lui impose nullement d'assurer lui-même cette défense, lorsque le bâtonnier de l'ordre près le TGI dans lequel il n'y a pas de pôle n'a pas procédé à une telle désignation".

Annulation partielle et délai supplémentaire

Le Conseil d'Etat a pourtant estimé que les dispositions du décret attaqué précisant les règles de procédure pénale applicables aux pôles de l'instruction n'entraient pas dans le champ des décisions qui doivent être soumises au CTP. La composition irrégulière du comité n'a pas d'incidence sur la légalité des dispositions.

L'annulation du décret n'est que partielle.

Par ailleurs, il tient compte des "conséquences potentielles de cette annulation partielle". En principe, un acte administratif est réputé n'avoir jamais existé s'il est annulé par le juge. Une annulation totale du décret risquerait "d'entraîner la nullité de toutes les mesures prises par ces juges d'instruction" depuis l'entrée en vigueur du décret et de porter atteinte de manière "manifestement excessive" au fonctionnement du service public. C'est pourquoi, la haute juridiction reporte l'annulation et laisse 4 mois à l'administration "le temps de reprendre, si elle souhaite, un décret similaire, exempt de vice de procédure". Et par sécurité juridique, le Conseil d'Etat a jugé que les mesures prises avant l'annulation seront "regardées comme définitives".

Par Marine Babonneau - Actuel Avocat - 23 décembre 2008