Le Conseil d'Etat a décrété vendredi, pour vice de procédure, l'annulation partielle du décret ayant instauré les 91 pôles de l'instruction le 1er mars, mais l'annulation ne prendra effet que dans quatre mois, ce qui donne le temps au gouvernement de présenter d'ici là un décret dans les règles sans que le fonctionnement des pôles soit affecté.

Ainsi, "la validité des mesures prises jusqu'à présent par les juges d'instruction exerçant dans ces pôles" ne sera pas touchée, a souligné la plus haute juridiction administrative.

L'annulation partielle est due au fait que le comité technique paritaire des services judiciaires, qui a examiné le texte le 27 décembre 2007, n'était pas régulièrement composé.

Le Conseil d'Etat n'a pas annulé le volet du décret du 16 janvier 2008 qui précise les règles de procédure pénale applicables aux pôles de l'instruction, puisque celles-ci "n'entraient pas dans le champ des décisions qui doivent être soumises au CTP".

En revanche, a été annulée la partie fixant la liste des tribunaux dans lesquels existe un pôle de l'instruction et la compétence territoriale des juges d'instruction qui le composent, puisqu'elle doit "faire l'objet d'une consultation obligatoire du CTP".

Cependant, le Conseil d'Etat a voulu parer aux "conséquences potentielles de cette annulation", qui risquait d'invalider toutes les enquêtes judicaires menées dans ces pôles depuis leur création le 1er mars, puisque lorsqu'un acte administratif est annulé, il est réputé n'avoir jamais existé.

Pour éviter cette atteinte "manifestement excessive" au fonctionnement du service public de la justice, le Conseil d'Etat a donc statué que sa décision ne serait effective "qu'à compter de quatre mois".

"Ce délai donnera à l'administration le temps de reprendre, si elle le souhaite, un décret similaire, exempt de vice de procédure", explique le Conseil.

Celui-ci avait été saisi par de très nombreux barreaux, ainsi que par la Conférence des bâtonniers, qui rassemble tous les avocats de France hormis ceux de Paris.

Ils demandaient la suppression de ces pôles qui ont rassemblé les magistrats instructeurs sur certains tribunaux - aux dépens de plus petits - pour permettre d'instruire collégialement les affaires les plus graves et complexes, tirant les leçons du fiasco judiciaire d'Outreau.

Le 8 décembre, le commissaire du gouvernement, magistrat indépendant chargé de dire le droit, avait recommandé au Conseil d'Etat d'annuler le décret, mais de "différer de six mois" les effets de cette annulation.

L'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), y avait aussitôt vu la preuve de "l'impréparation et l'absence de concertation de cette réforme pourtant nécessaire" de la part de la Chancellerie.

Le Monde - 19 décembre 2008

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