CFDT-Interco, CGT des services judiciaires, le Syndicat de la magistrature et l'USAJ-UNSA, réunis en entente, estiment que la réforme menée par Rachida Dati a abouti à des suppressions de juridictions en masse "au mépris de l'intérêt du service public de la justice".

Les syndicats CFDT-Interco, CGT des services judiciaires, le Syndicat de la magistrature et l'USAJ-UNSA réunis en entente, ont annoncé, jeudi 17 avril, avoir saisi le Conseil d'Etat dans le but d'obtenir l'annulation de la réforme de la carte judiciaire mise en place par la garde des Sceaux, Rachida Dati. L'entente syndicale, qui cite les décrets parus au Journal officiel du 17 février 2008, estime que "des juridictions ont été supprimées en masse au mépris de l'intérêt du service public de la Justice". La réforme de la carte des tribunaux français, fortement contestée dans le monde judiciaire, prévoit la suppression de 201 tribunaux de grande instance ou d'instance et de 55 tribunaux de commerce.

"Un milliard d'euros"

L'entente syndicale critique "les arbitrages effectués par le gouvernement, sans concertation avec les acteurs de terrain et sans considération pour les propositions qui ont pu être formulées". Et de dénoncer "les inégalités flagrantes entre les territoires et entre les zones urbaines et les zones rurales". Les syndicats dénoncent également le coût de la réforme qui, selon "les meilleures évaluations", serait chiffré à "un milliard d'euros".

Le Nouvel Observateur 17 avril 2008