L'Association des petites villes de France, que préside Martin MALVY, Ancien ministre, Président du Conseil régional Midi-Pyrénées, a déposé ce jour, devant le Conseil d'État, un recours en annulation des décrets portant réforme de la carte judiciaire. Une trentaine de petites villes concernées, de toutes tendances politiques, se sont associées à la démarche de l'association.

Au cours d'une conférence de presse, Gérard GOUZES, maire de Marmande et vice-président de l'APVF, a dénoncé une véritable entreprise de déménagement du territoire visant les petites villes. Sur les 319 juridictions supprimées par la réforme de la carte judiciaire, 239 ont en effet leur siège dans une petite ville. Jean-Luc REITZER, député-maire d'Altkirch, s'est interrogé sur la nature des critères retenus pour le choix des tribunaux supprimés.

Le dépôt de ce recours est la suite logique du refus de concertation de la part de la ministre de la Justice. L'absence de consultation des élus et des professionnels de justice a conduit à une méconnaissance totale des besoins en terme de justice de proximité et de qualité. Elle a également ignoré les spécificités des situations locales.

Le recours porté devant le Conseil d'État par l'APVF et les petites villes se fonde notamment sur la violation du principe d'égalité et d'aménagement des territoires, sur la rupture de l'égalité des citoyens devant le service public de la justice et sur l'absence d'études d'impact préalables de la part de la Chancellerie. Les élus des petites villes s'inquiètent enfin du coût pour les finances publiques de cette réforme.

News press 17 avril 2008