Carte judiciaire : recours de Vitré et Fougères contre le décret de Rachida Dati
Par Gaëlle le mardi 8 avril 2008, 09:57 - Revue de presse - Lien permanent
Les pays de Vitré et Fougères viennent de
déposer conjointement un recours devant le Conseil d'Etat contre le décret du
15 février 2008 signé Rachida Dati et qui prévoit, dans le cadre de la réforme
de la carte judiciaire, la suppression des tribunaux d'instance de Vitré et
Fougères et du conseil des prud'hommes de Fougères.
Le motif du recours porte sur la forme : « Une absence totale de concertation. » Le Pays de Fougères estime ainsi qu'on n'a pas du tout tenu compte d'un « schéma de services publics » élaboré par les cinq communautés de communes du Pays de Fougères. Aucune prise en compte non plus des pétitions signées massivement contre le projet de réforme de carte judiciaire. Des lettres ont été écrites au ministre, restées sans réponse.
Enfin, on rappelle que les deux Pays ont décidé de lancer une étude d'impact
chargée d'évaluer les conséquences de ces suppressions. Le cabinet Sétec qui
mène cette étude devait rendre ses premières conclusions vers la mi-juin.
« Nous ne sommes pas contre la réforme, conclut Claude Duval, président du
Pays de Fougères. Mais supprimer n'est pas réformer. »
