Fougeres.jpgLes pays de Vitré et Fougères viennent de déposer conjointement un recours devant le Conseil d'Etat contre le décret du 15 février 2008 signé Rachida Dati et qui prévoit, dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, la suppression des tribunaux d'instance de Vitré et Fougères et du conseil des prud'hommes de Fougères.

Le motif du recours porte sur la forme : « Une absence totale de concertation. » Le Pays de Fougères estime ainsi qu'on n'a pas du tout tenu compte d'un « schéma de services publics » élaboré par les cinq communautés de communes du Pays de Fougères. Aucune prise en compte non plus des pétitions signées massivement contre le projet de réforme de carte judiciaire. Des lettres ont été écrites au ministre, restées sans réponse.

Enfin, on rappelle que les deux Pays ont décidé de lancer une étude d'impact chargée d'évaluer les conséquences de ces suppressions. Le cabinet Sétec qui mène cette étude devait rendre ses premières conclusions vers la mi-juin. « Nous ne sommes pas contre la réforme, conclut Claude Duval, président du Pays de Fougères. Mais supprimer n'est pas réformer. »

Ouest-France 7 avril 2008