La ministre de la Justice réunit demain les syndicats pour leur présenter les projets de décrets avant de les transmettre au Conseil d'Etat. Le 14 janvier, elle installera la commission chargée de réfléchir à la répartition des contentieux.

Réforme de la carte judiciaire, phase 2 : demain, dernière réunion avec les syndicats avant la parution des décrets et, le 14 janvier prochain, Rachida Dati installera le groupe de travail chargé de réfléchir à une nouvelle répartition des contentieux entre les différents degrés de juridiction. Présidé par le juriste Serge Guinchard, il comprendra une trentaine de membres, magistrats, avocats, greffiers, huissiers, représentants des principales organisations du monde judiciaire... Une assemblée pléthorique qui devra réfléchir d'ici au 30 juin à « la simplification de la répartition des contentieux civils entre juridictions » et à l'attribution à certains tribunaux « des contentieux les plus techniques » (droit de la presse, de la mer, affaires liées à l'amiante, etc.) ; mais aussi à « la déjudiciarisation de certains contentieux dont celui du divorce par consentement mutuel ».

Ce projet du gouvernement a suscité, ces dernières semaines, la fronde des avocats, déjà exaspérés par la réforme de la carte judiciaire : 23 tribunaux de grande instance, 178 tribunaux d'instance, 55 tribunaux de commerce et 63 conseils de prud'hommes vont disparaître dans le cadre de la refonte de cette carte, qui doit aussi s'accompagner de la mise en place des pôles de l'instruction (voir ci-dessous). Une grande confusion

En fin d'année, l'ensemble des mesures, annoncées en ordre dispersé, donne l'impression d'une grande confusion. D'autant qu'avant même la constitution du groupe de travail la ministre de la Justice a déjà lancé quelques pistes, comme la représentation obligatoire pour les litiges en droit de la consommation - cette fois-ci au grand dam des organisations représentatives des consommateurs -, ou encore l'instauration d'un « ticket modérateur » pour l'aide juridictionnelle, qui permet aux plus démunis d'être assistés d'un avocat.

Beaucoup, à droite comme à gauche, sont persuadés qu'elle a pris le problème « à l'envers » en réfléchissant à la répartition des contentieux après avoir annoncé une première série de suppressions de tribunaux. De fait, « la mise en place de la commission Guichard est comme un aveu, en creux, de l'absence de logique de cette première phase de réforme de la carte », remarque un magistrat. L'idée d'une mise à plat des contentieux et d'une spécialisation des juridictions est à l'origine de l'échec des précédentes réformes de la carte.

Pour Rachida Dati, le premier pas - le plus douloureux - devait avoir un effet cathartique : en libérant les passions, les colères sur une réforme purement formelle de la carte, la répartition des contentieux - et donc la suppression d'un plus grand nombre de juridictions, dont cette fois des cours d'appel - devrait être moins problématique. A voir, car la réforme de la carte judiciaire a eu aussi comme effet de donner une réalité au malaise de la justice, enkysté depuis longtemps. Et la ministre de la Justice ne compte pas beaucoup d'appuis dans la majorité pour résister longtemps à une vraie fronde des milieux judiciaires, alors que l'opinion publique ne comprend plus vraiment sa stratégie.

Les échos 27 décembre 2007