Justice en Tregor Argoat

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mardi 17 mars 2009

L'exécutif recule sur l'éducation mais avance coûte que coûte sur la justice

Palais_detruit.jpgLes velléités réformatrices du gouvernement se heurtent à forte résistance dans le monde de l'éducation et le milieu judiciaire.

Après une année « faste », les ministres de l'Education nationale et de l'Enseignement supérieur ont désormais les plus grandes difficultés à faire passer leurs réformes auprès de leurs troupes, hérissées par les suppressions de postes. Au point qu'il leur faille recourir à des médiateurs pour renouer le dialogue. L'hôte de la rue de Grenelle, Xavier Darcos, a dû « reporter » d'un an sa réforme des lycées face à la bronca de la jeunesse. Son homologue de l'Enseignement supérieur, Valérie Pécresse, doit, elle, gérer la fronde contre son décret réformant le statut des enseignants-chercheurs. Un texte emblématique puisqu'il s'agit de la première application réelle de sa loi sur l'autonomie des universités. Et les revendications s'étendent désormais à la réforme de la formation des enseignants et se durcissent, certains exigeant le retrait total de la loi sur l'autonomie.

L'exécutif se trouve dans une impasse, malgré des reculs successifs : après avoir annoncé le gel des suppressions de postes en 2010 et 2011, la réécriture complète du décret sur les enseignants-chercheurs, il a promis, jeudi dernier, d'étaler sur deux ans sa réforme sur les masters d'enseignement. Grogne généralisée

Côté justice, les réformes avancent, certes, mais dans la douleur et sur fond de résistance également. Magistrats, personnels pénitentiaires, avocats : la grogne s'est généralisée à l'ensemble du monde judiciaire. Un climat qui a largement participé au départ programmé de Rachida Dati de la chancellerie. Déjà échaudés par le redécoupage de la carte judiciaire, dont la finalisation pose encore question, et les lois sur les peines planchers ou la rétention de sûreté, les juges se sont montrés particulièrement réticents sur la réforme de la procédure pénale, annoncée par Nicolas Sarkozy en janvier, et dont pourrait découler la suppression du juge d'instruction.

La réforme de la justice des mineurs est elle aussi en route (lire page 4) mais l'une des propositions phares - la possibilité de pouvoir incarcérer un mineur dès l'âge de douze ans - a été écartée sans ménagement par François Fillon lui-même. Reste la loi pénitentiaire, dont l'examen par l'Assemblée nationale est attendu avant l'été, après qu'elle a été largement amendée par le Sénat.

L. A. ET M. B., Les Echos - 17 mars 2009

mercredi 4 mars 2009

Les avocats ne déménageront pas !

Rochefort.jpgLe Barreau de Rochefort est le plus grand à être supprimé dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, en principe à la date du 31 décembre 2010.

Loin de se satisfaire de cette situation, les avocats rochefortais ont ouvert un site internet qui communique autour de quelques idées simples: les avocats ne déménageront pas leurs cabinets, ils sont disponibles à proximité de chez vous pour assurer un service performant et de qualité.

Le résultat est remarquable sur le plan visuel comme sur le fond.

Voir le site ici.

mardi 3 mars 2009

Documentaire sur Rachida Dati, ce soir sur Arte.

Arte.jpgNée de parents immigrés dans une banlieue pauvre, devenue ministre de la Justice, aujourd’hui contestée, Rachida Dati est-elle un symbole d’intégration ou un cas particulier ? De la grâce à la disgrâce, portrait d’une femme politique qui croit en son étoile.

Le 18 mai 2007, au lendemain de l’élection de Nicolas Sarkozy, Rachida Dati est nommée ministre de la Justice. Femme, jeune, d’origine maghrébine, elle ne fait pas partie du personnel politique classique. Elle n’a pas fait l’Ena, n’a jamais été ministre, et devient aussitôt un symbole de l’intégration. Un an et demi plus tard, c’est la désillusion : Rachida Dati est sur la sellette. Que s’est-il passé ? En retraçant l’étonnant parcours de cette femme née de parents immigrés dans une banlieue pauvre, parvenue jusqu’aux sommets de la République, les réalisateurs cherchent à comprendre quels sont les ressorts de son ascension et pourquoi l’exercice du pouvoir s’est finalement révélé difficile. Ils retournent sur les lieux de son enfance, donnent la parole à ceux qui l’on croisée tout au long de son parcours : amis, professeurs, personnalités politiques, journalistes. Amis ou adversaires, ils dressent un portrait tout en ombre et lumière d’une femme politique en ce début de XXIe siècle.

Une ambition de fer

Rachida Dati arrive à Paris en 1988, sans argent, sans relations et presque sans diplômes. En quelques mois, à force de persévérance et d’une bonne dose de culot, elle se construit un carnet d’adresses et commence à fréquenter les puissants. Elle croit en son étoile mais son passé la rattrape : ses parents l’obligent à se marier avec un homme qu’elle ne connait pas. Elle demande l’annulation de ce mariage arrangé puis se réfugie à Londres. Elle revient, est nommée médiatrice dans les affaires de voile islamique qui secouent la France, puis sur les conseils de ses mentors devient magistrate. Se rapprochant de Nicolas Sarkozy, elle conquiert sa place dans son dispositif de campagne pour devenir ministre de la Justice. Le parcours de Rachida Dati relève d’une ambition de fer, mais aussi de rencontres avec des personnalités qui ont cru en elle et l’ont soutenue.

Documentaire de Taly Jaoui et Antoine Vitkine ce soir sur Arte à 20h45

Coproduction : ARTE France / DOC EN STOCK (2009, 40 mn)

lundi 16 février 2009

10 millions pour agrandir le Tribunal de Saint-Brieuc

Tribunal_St_Brieuc.jpgLe tribunal de Saint-Brieuc va pousser ses murs pour loger les 40 fonctionnaires du tribunal de Guingamp qui fermera ses portes en 2010. Le ministère de la Justice vient de débloquer 9,8 millions d'euros pour restructurer le palais de justice briochin.
Une aile de ce bâtiment du XIXe, située dans le parc des Promenades, sera réaménagée. Les plafonds étant hauts, le projet prévoit de faire quatre étage au lieu de trois actuellement. L'Agence publique pour l'immobilier de la justice est chargée du projet.
Destinataire du courrier de Rachida Dati annonçant le déblocage des fonds, le sénateur Yannick Botrel réaffirme son opposition à la carte judiciaire, décidée "sans concertation, écrit l'élu. Les travaux réalisés il y a peu de mois au tribunal de Guingamp permettent la continuation d'un exercice optimal de la justice et que par conséquent sa suppression se justifie d'autant moins".

Ouest-France 14-15 février 2009

jeudi 12 février 2009

Carte judiciaire. « Tout n'est pas encore fixé »

Carte_judiciaire.jpgUne délégation du conseil supérieur de la magistrature est ce mercredi à Vannes et à Saint-Malo. Cette rencontre entre les magistrats et leurs pairs n'a lieu que tous les quatre ans. En ce début d'année toujours agité par l'annonce de la nouvelle carte judiciaire et de la suppression des juges d'instruction, Dominique Latournerie, conseiller au conseil d'Etat, a laissé plané quelques espoirs. Demain jeudi, ce Tro Breizh se poursuit à Morlaix et Quimper. Vendredi, la dernière visite sera pour Brest.

Pour le sud de la Bretagne, Dominique Latournerie, Jean-François Weber (président de chambre à la cour de cassation) et Marie-Jane Ody, conseiller à la cour d'appel de Caen. Pour le nord, Jean-Pierre Dréno, procureur de la République au tribunal de grande instance de Perpignan, Gracieuse Lacoste, conseiller à la cour d'appel de Pau et Jean-Claude Vuillemin, procureur général honoraire. Une délégation du conseil supérieur de la magistrature a entrepris depuis lundi à Rennes un tour de Bretagne, accompagné du premier président de la cour d'appel de Rennes, Michel Couaillier.

Tout au long de la journée, la délégation a reçu collectivement et individuellement les magistrats du siège et du parquet, ainsi que les chefs de juridictions. "Tour n'est pas encore fixé" commentait sobrement Dominique Latournerie sur la situation bretonne, lors de son déplacement à Vannes. Les commentaires des magistrats peuvent-ils faire évoluer la donne pour Guingamp, Morlaix et Dinan, ou pour les tribunaux d'instance ?

Le Télégramme - 11 février 2009

Voir l'interview de Dominique Latournerie sur France 3 ici (vers la 14ème minute).

lundi 9 février 2009

Six magistrats du conseil supérieur de la magistrature séjournent en Bretagne cette semaine

CSM.jpgOn a appris, aujourd'hui, que Dominique Couturier, le successeur de Jean-Yves Mac Kee, à la présidence du tribunal de grande instance de Rennes, sera installé le 12 février. Il avait été nommé, par le conseil supérieur de la magistrature, en décembre dernier. Une délégation de six membres de cette haute instance séjourne en Bretagne jusqu'au vendredi 13 février. Les magistrats sont arrivés à Rennes, aujourd'hui, afin de conduire une mission d’information dans le ressort de la cour d’appel (les quatre départements bretons et la Loire-Atlantique). Ils ont prévu d'aller à la rencontre de leurs collègues dans les tribunaux de grande instance afin de s’entretenir avec eux sur les réformes à venir et les annonces récentes. Ils seront à Nantes, demain, mardi. Et se rendront également à Saint-Malo, Vannes, Quimper, Brest, Morlaix...

Ouest-France 9 février 2009

Et Guingamp ???

mercredi 4 février 2009

5 millions pour le Tribunal de Quimper

Quimper.jpgLe projet de restructuration et d'extension du palais de justice de Quimper a été retenu au titre des opérations immobilières judiciaires prioritaires par le garde des Sceaux, Rachida Dati. Une enveloppe de cinq millions d'euros est prévue pour ce projet de refonte très attendu d'un bâtiment de 1840, inadapté et trop petit. La somme risque d'être insuffisante. Il faudra, notamment, trouver une solution pour le tribunal d'instance installé dans des locaux provisoires depuis 2004, et qui va absorber les services des tribunaux d'instance de Quimperlé et Châteaulin qui sont fermés.

Le Télégramme 4 février 2009

dimanche 1 février 2009

15,6 millions pour le Tribunal de Saint-Malo

St_Malo.jpgLe ministère de la Justice vient d'annoncer que le projet figure sur une liste prioritaire. Montant : 15,6 millions d'euros. Avec la réforme de la carte judiciaire, le futur tribunal du pays de Rance regroupera dès 2010 le tribunal de grande instance, les prud'hommes, le tribunal pour enfants et le tribunal de commerce. Une fusion qui profite d'abord à Saint-Malo, car Dinan perd au passage son tribunal de grande instance, même si elle garde le tribunal d'instance et les prud'hommes.

Dès l'automne, René Couanau, le député-maire de Saint-Malo, a souhaité la construction d'une cité judiciaire rue Aristide-Briand, sur des terrains appartenant à EDF, car le tribunal actuel est ancien et trop à l'étroit intra-muros. La Chancellerie vient de donner son feu vert.

Dans un courrier adressé à René Couanau, la ministre Rachida Dati annonce que le projet figure sur « la liste des opérations immobilières judiciaires prioritaires pour assurer le bon fonctionnement de la Justice. » L'opération, d'un montant de 15,6 millions d'euros, sera financée par l'État et confiée à l'Agence publique pour l'immobilier de la justice.

La réforme de la carte judiciaire s'appliquera dès 2010. Bien avant le nouveau bâtiment qui ouvrira, au mieux, en 2011. Le temps de réaliser les travaux, la mairie songe à des solutions provisoires. « Nous recherchons des locaux d'appoint, confiait récemment René Couanau, le temps de construire le bâtiment définitif pour abriter les institutions judiciaires. »

Ouest-France 31 janvier 2009

vendredi 30 janvier 2009

5 000 manifestants pour un jeudi noir... de monde

Manif_Lannion.jpgHier, les Trégorrois ont massivement répondu à l'appel de l'intersyndicale. Salariés du public comme du privé sont sortis dans la rue. Grosse mobilisation de 5 000 manifestants.

C'est l'une des plus belles mobilisations de ces dernières années à Lannion. Les RG tablaient sur 1 500 manifestants. Ils étaient loin du compte. A l'issue du défilé, les syndicats avançaient une participation de 5 000 manifestants. La police en comptait 4 500. Preuve que la dégradation du pouvoir d'achat, des services publics, la politique du gouvernement et la crainte sur l'emploi inquiètent la population.

« La crise, c'est eux ; la solution, c'est nous ».

C'est un des slogans scandés par les manifestants. Dans le cortège, salariés, lycéens et retraités rivalisaient d'imagination. « Lycéens en colère, profs dans la misère », râlaient les lycéens tandis que l'intersyndicale regroupait les craintes. « Salariés, usagers, retraités, solidarité ».

Face à la crise, l'union syndicale.

A mobilisation exceptionnelle, union exceptionnelle. Jeudi matin, les sept syndicats (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, FSU et Solidaires du Trégor) implantés dans le Trégor ont parlé d'une même voix. Ou presque. Avant le défilé, chaque porte-parole s'est exprimé. « Nous ne voulons pas être victimes d'une crise dont nous ne sommes pas responsables », ont rappelé les uns tandis que d'autres prévenaient que « la crise ne devait pas servir de prétexte à l'enterrement de nos acquis sociaux ». Le rassemblement avait lieu devant le tribunal, « symbole d'un service de proximité mis à mal ».

Privé-public, tous concernés.

Le cortège était étoffé, jeudi matin. Dans les rangs, des salariés du public mais aussi du privé (Alcatel, France-Télécom, Géant Lannion...), des avocats de Guingamp, des retraités, des lycéens, des étudiants, des intermittents du spectacle et des élus. François Bouriot, maire de Trélévern, avait enfilé son écharpe tricolore.

Paroles de manifestants.

« Il y a des gens que l'on n'a jamais vus en manifestation », dit ce délégué syndical. Dans les rangs, un seul mot d'ordre : « On en a ras-le-bol de cette politique sécuritaire et totalitaire. » Ou encore, sur le même ton, après les débordements lors des voeux de Sarkozy aux personnels enseignants à Saint-Lô : « Il a même viré le préfet, alors nous... ».

Ouest-France 30 janvier 2009

samedi 24 janvier 2009

La carte judiciaire souffre de malformations juridiques

canard.jpgC’est la réforme aux 200 recours devant le Conseil d’Etat, celle qui met en rage élus, magistrats, avocats ou greffiers. Celle qui oblige des tas de gargotes à se rebaptiser en funèbre « Au défunt palais ». Chacun l’aura reconnue, c’est la nouvelle carte judiciaire, c’est 179 tribunaux d’instance et 23 de grande instance supprimés.

Mais la bagarre n’est pas terminée. Dans leurs recours, les opposants (villes, barreaux, syndicats) ont en effet dégoté de jolis coups fourrés du ministère de la Justice. Entre autres, ces trois étranges remaniements – les 15 juin, 18 décembre et 27 décembre 2007 – du comité technique paritaire dont la consultation était obligatoire avant la signature du décret.

« Ne parvenant pas à obtenir un vote positif, la garde des Sceaux en a changé les membres jusqu’à ce qu’elle parvienne à une approbation enthousiaste… », relève Me Alain Monod, avocat qui, à lui seul, plaidera environ 150 recours devant le Conseil d’Etat.

Cette manipulation n’a d’ailleurs guère été du goût de cette auguste institution, qui l’a déjà sanctionnée. La haute juridiction a annulé « pour vice de procédure » le décret créant les pôles de l’instruction. Justement parce qu’il reposait sur le vote de ce même comité technique paritaire, recomposé « irrégulièrement »… Amusant, pour un ministère où se mijotent les lois et censé veiller à leur respect.

Un gros risque, donc, pour la carte judiciaire. Avant même ce soufflet du Conseil d’Etat, infligé le mois dernier, les fins juristes de la Chancellerie flairaient une forte odeur de roussi sur l’ « emblématique et courageuse » réforme de la ministre. Petit vent de panique, même, lorsqu’à la fin d’octobre le Conseil d’Etat met en demeure la Chancellerie de répondre dans un délai de deux mois aux arguments des opposants. Ça chauffe dans les couloirs de la place Vendôme.

Le petit futé de la Chancellerie.

Et une idée germe dans la tête du très inventif Gilbert Azibert, le nouveau secrétaire général du ministère de la Justice. Connu pour son astuce et ses roueries, l’ancien procureur général de Bordeaux voit vite que l’on court à la catastrophe et à l’humiliation.

La solution sera un nouveau décret, daté du 31 octobre. Le même, à un détail près, que celui du 15 février 2008, objet des recours, et qui est abrogé. Azibert chantonne alors : « Même ici, on a le droit d’être malin… ». Encore quatre mois de délai en rab’. « Si le Conseil d’Etat annule le premier décret, s’amuse encore le secrétaire général, on s’en fiche puisqu’il est abrogé et remplacé par celui d’octobre ».

Oui, mais le nouveau texte fait lui-même l’objet d’autres recours. Enfin, ultime péripétie avec un nouveau décret du 22 décembre modifiant le siège de certains tribunaux.

Quant au coût de cette réforme, les chiffres laissent rêveur. Le 9 avril dernier, devant le Sénat, le directeur de l’administration générale de la Chancellerie annonce 545 millions, sur cinq ans, rien que pour l’immobilier. Mais quelques mois plus tard, d’après le même ministère, ce ne sont plus que 385 millions… « Des chiffres manifestement sous-estimés », assène Yves Deniaud, député UMP, dans son rapport pour la loi de finances. Il accuse même Dati d’une « dissimulation ne relevant pas du comportement normal d’un gouvernement vis-à-vis du Parlement ». Un vrai flingage, venu… de l’UMP. En attendant celui du Conseil d’Etat ?

Dominique Simonnot – Le Canard Enchaîné du 21 janvier 2009

jeudi 22 janvier 2009

Les avocats boycottent l'audience de rentrée

Copie_de_Aud_rentree.jpgCoup de théâtre, mardi matin, au Tribunal de Grande Instance de Guingamp. Alors que l'audience solennelle de rentrée du TGI (bilan de l'année 2008) ne faisait que commencer, les avocats ont quitté la salle d'audience pour protester contre la suppression annoncée de leur outil de travail.
Le bâtonnier a pris la parole pour rappeler "qu'en dehors du Ministère, tout le monde sait que le Tribunal de Guingamp était viable et fonctionnait convenablement".
Marc Le Houérou a aussi redit qu'un "nombre conséquent de TGI ont été maintenus alors que leur activité était nettement moindre que celle du Tribunal de Guingamp". Le représentant des avocats donne un exemple précis, celui du département de l'Aisne, "dont la population est légèrement inférieure à celle des Côtes d'Armor. Avant la réforme, il y avait dans ce département trois TGI comme dans les Côtes d'Armor. Après la réforme, il y en a toujours trois alors qu'il n'y en a plus qu'un dans les Côtes d'Armor".
Marc le Houérou rappelle enfin que la contestation et la colère des avocats sont "fondées sur l'absurdité d'une mesure qui met à néant un outil de travail fonctionnel et efficace pour aller engorger un Tribunal de Saint-Brieuc qui avait déjà des difficultés. Avec pour résultat d'obliger le justiciable et les avocats à multiplier des déplacements au moment où, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, le même Gouvernement souhaite diminuer les déplacements".
Les avocats ont quitté la salle d'audience laissant un froid derrière eux. Le substitut du procureur a parlé d'une "sortie discourtoise". Tandis que le nouveau président du Tribunal, David Jobard, regrettait "le départ précipité des avocats. Ils auraient pu s'expliquer d'une autre façon".
Entre temps, la présidente par intérim, Stéphanie Guegan-Surget, s'est félicitée des bons résultats du TGI cette année. "Nos chiffres restent très bons, pour ne pas dire excellents. Le délai de traitement des dossiers a été de 4,4 mois, alors que l'objectif national était de 6 mois pour 2008 et 6,5 mois pour 2009".
Et c'est dans ce contexte que le Tribunal prépare "son échéance funeste", selon les propres termes d'un magistrat...

Le Trégor - 22 janvier 2009

Saint-Brieuc devra pousser ses murs

sadot.jpgLégère baisse des procédures pénales. Les réformes ont aussi été évoquées, hier, lors de l'audience solennelle de rentrée. 19 000 plaintes. « 19 001 procédures pénales soit 1 000 de moins qu'en 2007 », relève le procureur Gérard Zaug. La moitié de ces plaintes sont déposées à l'encontre d'auteurs inconnus. 6 227 affaires font l'objet de poursuites contre 6 600 en 2007. 12 732 procédures sont classées.

Moins de comparutions immédiates. 59 comparutions immédiates contre 88 en 2007. Le fait de « l'application des peines plancher, touchant le plus souvent les multirécidivistes », selon Gérard Zaug.

45 nouveaux magistrats à accueillir. La fermeture du tribunal de Guingamp entraînera l'arrivée d'environ 45 magistrats et fonctionnaires au palais de justice qui va devoir pousser ses murs. « L'aile sud présente de grands volumes inutilisés, avec ses plafonds situés à 5 voire 7 m du sol », explique Alain Sadot, président du tribunal de grande instance. Il souhaite « une vaste opération de restructuration, qui aboutirait à la création de niveaux supplémentaires. »

Réforme de l'instruction. « Notre tribunal est tout à fait prêt pour aborder, à compter du 1er janvier 2010, la réforme de l'instruction », note Alain Sadot. Seulement, les efforts déployés « ont-ils été nécessaires ou même simplement utiles ? » s'interroge le magistrat. L'annonce par Nicolas Sarkozy de supprimer les juges d'instruction contrecarre les projets. « Il n'appartient pas à un juge de commenter la loi... »

Ouest-France 22 janvier 2009

Les avocats bousculent la rentrée du tribunal

Aud_rentree.jpgElle a pris un tour inattendu, hier, avec le brusque départ des « robes noires ». Les avocats ont jugécette cérémonie solennelle « dérisoire » alors que la fermeture guette le tribunal.

Coup de théâtre

À peine l'audience solennelle de rentrée ouverte, les robes noires des avocats font volte-face. Séance tenante, tous les avocats décident de se retirer du tribunal. Leur brusque départ jette un froid dans l'assistance. Le bâtonnier du barreau de Guingamp Marc Le Houérou, leur chef de file, s'en explique en évoquant « les circonstances particulières qui accablent notre tribunal (...) et cette décision de suppression du tribunal prise par des technocrates parisiens sans aucune connaissance des réalités locales ». Il ouvre le ban et pointe que « dans le contexte actuel, une telle cérémonie a quelque chose de dérisoire alors que les excellentes statistiques du tribunal de Guingamp n'ont manifestement pas intéressé les décideurs ».

Mort mais pas enterré

L'acte de décès du tribunal n'est pas encore signé, martèle le bâtonnier. « Sa disparition n'a pas de caractère définitif ». La députée Marie-Renée Oget, qui ne cache pas sa surprise devant le départ des avocats, les rejoint cependant sur ce point : « Des recours ont été déposés devant le Conseil d'État. La décision est censée nous parvenir ce mois-ci. »

Bon élève

En dépit de la menace de fermeture qui plane au-dessus de sa tête, et de personnels en sous-effectifs, le tribunal de Guingamp a joué les bons élèves cette année encore. Ses activités restent toujours aussi soutenues. Avec un délais de traitement des dossiers de 4,4 mois, là où l'objectif national est de 6 mois. « Le nombre de dossiers en attente de jugement a sensiblement baissé » relève également le substitut du procureur Antoine Loussot. « Nos chiffres restent très bons, pour ne pas dire excellents » résume Stéphanie Guégan-Surget, la vice-présidente du tribunal.

Au hit-parade de l'insolite

Preuve de la proximité du tribunal avec ses justiciables, ceux-ci le saisissent très facilement. « À l'instar de ce couple, raconte avec délectation le substitut du procureur. Ex-concubins, ils se disputaient la garde de leur chiot Labrador. Pour les départager, ils se sont tournés vers le tribunal ! » Cocasse, l'anecdote « démontre bien que les gens recourent facilement au tribunal pour régler leurs contentieux... »

Intronisation

L'audience solennelle de rentrée a été l'occasion pour David Jobard, le nouveau président du tribunal, de prendre officiellement ses fonctions. « Vous n'arrivez pas dans une juridiction moribonde, lui fait savoir le substitut du procureur. Au contraire, il reste efficace comme le prouvent les statistiques. Et les fonctionnaires du tribunal ont peut-être un genou à terre, mais ils gardent la tête haute. »

Céline MARTIN Ouest-France - 21 janvier 2009

mercredi 21 janvier 2009

Tribunal. Rentrée très solennelle

TB_GGP_TRIB28Peu de monde dans la salle, des places vides au premier plan, les avocats qui boycottent... L'audience solennelle du tribunal de grande instance a été fortement marquée, hier, par la sanction qui pèse au-dessus de sa tête.

«Le tribunal existe bel et bien...» Tous n'auront de cesse de le répéter. Avocats, magistrats ou représentants du parquet. Rien pourtant ne changera la décision de la Chancellerie quant à la mise en place de la nouvelle carte judiciaire. Parmi les mesures annoncées, la suppression du tribunal de grande instance (TGI) de Guingamp, programmée pour le 1erjanvier 2011. Il ne restera plus qu'un tribunal d'instance alors que le tribunal de commerce a déjà emménagé à Saint-Brieuc le 1erjanvier.

«Un genou à terre mais la tête haute...»

«Il s'agit de préparer au mieux le tribunal à son échéance funeste tout en assurant nos exercices», a rappelé, dans ses réquisitions, Antoine Loussot, substitut du procureur. À la retraite depuis décembre2008, Marie-Sophie Monet, procureur, ne sera pas remplacée. «Vous n'arrivez pas dans une juridiction moribonde», a ajouté Antoine Loussot à l'adresse du président, David Jobard qui, enfin d'année, a remplacé AnnieAntoine dans ses fonctions. «Certes, nous avons un genou à terre mais nous gardons la tête haute». «Mieux vaut se préparer à ce qui apparaît aujourd'hui comme inéluctable plutôt que de le subir», dira la présidente Guégan-Surget qui a assuré l'intérim après le départ d'Annie Antoine. «Les chiffres sont pourtant bons, pour ne pas dire excellents, avec une moyenne de délais de traitement des dossiers de 4,4 mois alors que la moyenne nationale est de six mois. L'activité a été soutenue malgré une vacance de postes», a-t-elle insisté. L'effectif, en effet, n'est pas au complet depuis avril2007, alors que la menace de fermeture est connue depuis la fin de cette même année.

«Je regrette le départ précipité des avocats»

Prenant la parole en dernier, David Jobard, président, affirme que «la carte judiciaire était nécessaire et attendue. Malheureusement, la juridiction de Guingamp va pâtir de cette réforme». Il regrette cependant «une succession de réformes»: l'annonce, par exemple, de «la suppression des postes de juges d'instruction alors que les pôles d'instruction viennent tout juste d'être mis en place». De regretter aussi «le départ précipité des avocats qui auraient pu exprimer leurs doléances d'une autre manière». En début d'audience, Marc LeHouérou, nouveau bâtonnier, a rappelé que «la disparition du tribunal de grande instance de Guingamp n'a pas de caractère définitif. Des recours ont été formés devant le Conseil d'État et nous attendons la décision de cette juridiction».

«Une telle cérémonie... dérisoire»

«Nous pensons que, dans le contexte actuel, une telle cérémonie a quelque chose de dérisoire alors que les excellentes statistiques de Guingamp n'ont manifestement pas intéressé les décideurs», a-t-il conclu avant de quitter la salle avec l'ensemble de ses collègues avocats. Marie-Renée Oget, députée PS de la circonscription de Guingamp, présidente de Justice en Argoat - Trégor, association pour la défense des tribunaux, a pour sa part estimé que «eu égard au nouveau président, il fallait être présent». Elle n'était pas au courant de l'action menée hier par les avocats.

Catherine Merrer - Le Télégramme 21 janvier 2009

mardi 20 janvier 2009

Guingamp. Les avocats claquent la porte de l'audience de rentrée

Toques.jpgAmbiance tendue ce matin lors de l'audience solennelle de rentrée du tribunal de Guingamp. Après une rapide prise de parole de leur bâtonnier, Marc Le Houérou, les avocats du barreau ont quitté la salle en début d'audience. Ils entendaient ainsi dénoncer la fermeture annoncée du tribunal en 2010. Une action qui a fait tousser les magistrats.

Dominique Morvan - Le Télégramme 20 janvier 2009

Voir la vidéo en ligne ici

Les avocats quittent l'audience solennelle de rentrée du tribunal

Aud_solennelle.jpgCe matin, le bâtonnier du barreau de Guingamp décide de clore son discours par un coup de théâtre : il tourne les talons, et le bataillon d'avocats lui emboîte le pas. Tous quittent l'audience solennelle de rentrée du tribunal. " Notre attitude n'est pas dirigée contre vous, lance le bâtonnier à l'assistance. Mais dans le contexte de fermeture du tribunal, une telle cérémonie a quelque chose de dérisoire alors que les excellentes statistiques de Guingamp n'ont manifestement pas intéressé les décideurs."
Ouest-France 20 janvier 2009

Discours du Bâtonnier de GUINGAMP lors de l'audience solennelle de rentrée

Le_Houerou.jpgLe Bâtonnier du barreau de GUINGAMP n'avait pas l'habitude de prendre la parole à l'audience de rentrée du Tribunal de Grande Instance.

Nous avons souhaité le faire tant l'année dernière que cette année en raison des circonstances particulières qui accablent notre tribunal.

Je ne reviendrai pas sur tous les griefs que nous pouvons formuler à l'encontre d'une décision de suppression du tribunal prise par des technocrates parisiens sans aucune connaissance des réalités locales.

Je voudrais rappeler en ce jour, en réponse à différents articles qui ont pu paraitre ces derniers temps, que la disparition du Tribunal de Grande Instance de GUINGAMP n'a pas de caractère définitif.

Des recours ont été formés devant le Conseil d'Etat et nous attendons la décision de cette juridiction.

La décision aurait d'ailleurs déjà pu être rendue sans les atermoiements du Ministère de la Justice.

C'est la raison pour laquelle nous maintenons notre grève de la garde à vue et des comparutions immédiates.

Notre recours est fondé sur des éléments tout à fait sérieux.

Je ne m'étendrai pas sur les problèmes de forme dont l'énoncé serait technique et fastidieux. Je souhaiterais simplement insister sur deux problèmes de fond essentiels.

Le Gouvernement a un très large pouvoir pour l'organisation des Tribunaux de Grande Instance. La seule obligation de base que lui imposent les textes est qu'il existe un Tribunal de Grande Instance par Cour d'appel.

Il est toutefois des principes que, même dans ce cadre, le Gouvernement doit respecter.

En premier lieu, dès lors qu'il est indiqué qu'une concertation est mise en oeuvre, celle-ci doit correspondre à la réalité et ne pas être une fiction.

Or, en l'espèce, il n'y a eu aucune concertation réelle.

Jamais, au cours des différentes réunions et des différents débats qui ont pu précéder l'annonce de la nouvelle carte, il n'a été proposé par quiconque, en dehors du Ministère, de supprimer le Tribunal de GUINGAMP.

Le rapport établi par Messieurs les Chefs de Cour n'en parlait pas pour la bonne raison que, ainsi que l'avait indiqué à plusieurs reprises Monsieur Premier le Président, le Tribunal de GUINGAMP ne posait pas de difficultés.

C'est au détour d'une conversation à la Chancellerie avec des représentants de DINAN et MORLAIX, peu de jours avant l'annonce officielle de la nouvelle carte, qu'il a été indiqué que GUINGAMP était également sur une liste préparée en secret au Ministère dès le mois de septembre, bien avant que ne commence cette prétendue concertation.

En dehors du Ministère, tout le monde sait que le Tribunal de GUINGAMP était parfaitement viable et fonctionnait convenablement.

Le deuxième principe qu'il faut respecter est celui de la cohérence.

On ne doit pas maintenir un tribunal et supprimer un tribunal équivalent sans donner de raison pertinente.

Or, force est de constater qu'un nombre conséquent de Tribunaux de Grande Instance ont été maintenus alors que leur activité était nettement moindre que celle du Tribunal de GUINGAMP.

Nous attendons toujours de savoir ce qui explique cette différence.

L'exemple le plus caricatural est celui du département de l'Aisne dont la population est légèrement inférieure à celle des Côtes d'Armor.

Avant la réforme, il y avait dans ce département trois Tribunaux de Grande Instance, comme dans les Côtes d'Armor. Après la réforme, il y en a toujours trois alors qu'il n'y en a plus qu'un dans les Côtes d'Armor.

On cherche en vain comment le principe de cohérence a été ici respecté et nous attendons avec impatience les arguments du Ministère qui se font malheureusement attendre.

Notre contestation et notre colère ne sont pas fondées sur un conservatisme étroit et sur un refus de tout changement pertinent.

Elles sont fondées sur l'absurdité d'une mesure qui met à néant un outil de travail fonctionnel et efficace pour aller engorger un Tribunal de SAINT-BRIEUC, qui avait déjà des difficultés de fonctionnements, avec pour résultat d'obliger le justiciable et les avocats à multiplier les déplacements au moment où, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, le même gouvernement souhaite diminuer les déplacements.

Nous sommes ici réunis pour qu'il soit fait état ce jour du fonctionnement du Tribunal.

Nous comprenons, Mesdames et Messieurs les Magistrats, que vous sacrifiiez à cette cérémonie que vous imposent les textes.

Vous savez que notre position et notre attitude ne sont pas dirigées contre vous.

Mais nous pensons que, dans le contexte actuel, une telle cérémonie a quelque chose de dérisoire alors que les excellentes statistiques de GUINGAMP n'ont manifestement pas intéressées les décideurs.

Le Barreau de GUINGAMP entend donc se retirer de cette audience.

Je vous remercie de m'avoir écouté.

M. le Bâtonnier Marc LE HOUEROU - 20 janvier 2009

lundi 19 janvier 2009

Le monde de la justice invité à manifester le 29 janvier

OFRTP-FRANCE-MANIFESTATION-JUSTICE-20090119PARIS (Reuters) - Les organisations syndicales du ministère de la Justice, le Syndicat de la magistrature et le syndicat des avocats de France ont lancé lundi un appel commun à manifester lors de la journée interprofessionnelle du 29 janvier.

Les syndicats dénoncent dans un communiqué "le démantèlement du service public de la justice" mené par le gouvernement.

"Cette politique conduit inexorablement vers une dégradation sans précédent du service rendu aux justiciables et aggrave encore les conditions de travail des personnels soumis à une logique productiviste incompatible avec l'exigence de qualité réclamée par tous les citoyens", écrivent les syndicats.

Outre le manque de moyens, ils dénoncent "les atteintes à l'indépendance de la justice" qui se multiplient, citant par exemple l'annonce le 7 janvier par Nicolas Sarkozy de la suppression du juge d'instruction.

"Au final, c'est une justice au rabais, axée sur le tout répressif et profondément inégalitaire que le gouvernement met en place", ajoutent les syndicats.

Clément Dossin, édité par Gilles Trequesser le 19 janvier 2009

jeudi 15 janvier 2009

« Le tribunal de grande instance est à l'agonie »

Dinan.jpgLe tribunal de grande instance aborde 2009 avec la fusion avec Saint-Malo pour horizon. Les départs au sein du personnel ne sont pas remplacés. « Autrefois on se plaignait parce qu'une réforme de la justice était menée à moyens constants. La réforme de la carte judiciaire est cette fois menée à moyens décroissants», constate le procureur Eric Bouillard. C'est dans ce contexte que s'est déroulée l'audience solennelle de rentrée du tribunal de grande instance. Une audience que l'on a rarement connue aussi morose.

Comme toujours, le tribunal a fait état de son activité en chiffre. Un taux d'élucidation des enquêtes de 42 %, supérieur à la moyenne nationale. Un taux de réponse pénale de 92 %. Mais le coeur n'y est plus.

« Le nombre d'affaires traité par le tribunal de grande instance est en hausse, au niveau des affaires correctionnelles comme au niveau du juge des affaires familiales. Le bureau d'application des peines a également une activité en hausse qui sera certainement ralentie par le manque de moyens du greffe », prévoit la vice-présidente du tribunal Claire Sourdin, qui a présidé l'audience, le tribunal étant privé de président depuis des mois.

Le nouveau président Patrick Chevrier, venu de Pointe-à-Pitre, sera installé fin janvier.

Pas de date pour la fusion

En effet, au greffe du tribunal, qui enregistre et tape les jugements, deux départs _ l'un pour mutation, l'autre pour maladie _ n'ont pas été remplacés.

Avec les départs à la retraite annoncés en cours d'année ce sont cinq départs qui sont prévus en 2009 et qui ne seront probablement pas remplacés. « Nous vivons une asphyxie, voir une agonie du tribunal. »

« En 2001, les avocats de Dinan avaient approuvé le projet de fusion des tribunaux de Dinan et Saint-Malo au sein d'un tribunal du pays de Rance, a rappelé Marie-Laure Ducroz-Tazé, bâtonnière à la tête des avocats de Dinan. Le projet était resté dans un tiroir. Aujourd'hui, on nous demande si cette fusion peut être avancée au 1er janvier 2010. C'est non, car personne n'est prêt ! Le tribunal de Saint-Malo est saturé, en attendant la construction de la cité judiciaire. Il faut que les affaires simples traitées par juge unique soient jugées à Dinan. Sinon, les décisions urgentes ne pourront pas être prises. Que fera-t-on si un parent part avec son enfant à l'autre bout du monde ? Sans moyens et sans date, cette réforme va susciter la pagaille. »

Fabienne RICHARD. Ouest-France 15 janvier 2009

lundi 12 janvier 2009

Cour d’appel. Rentrée sur fond de grogne judiciaire

Pdt_CA_Rennes.jpgCarte judiciaire, suppression des avoués et des juges d’instruction... Les plus hauts magistrats de Bretagne ont évoqué les réformes qui agitent le monde de la justice, lors de l’audience solennelle de rentrée de la cour d’appel.

Le premier président, Michel Couailler, a pris bien des précautions oratoires, vendredi, pour aborder le « tourbillon des réformes ». S’il s’est interrogé sur l’efficacité et l’utilité de cette « législation foisonnante », il s’est toutefois gardé de donner sa réponse : « Chacun a sa perception, la mienne s’exprimera dans le secret de l’isoloir ». Son propos, si subtil fût-il, ne laissait cependant guère de doute sur son sentiment. Pas question pour lui de s’associer à la polémique qui a agité la magistrature en fin d’année. Pour lui, « seules comptent les inquiétudes nées le cas échéant de la politique judiciaire menée par ceux qui ont été démocratiquement élus pour l’élaborer ; nées de textes votés dans l’urgence et l’émotion qui peuvent présenter des risques pour nos libertés fondamentales ». Les magistrats malmenés « L’opposition frontale à nos gouvernants n’est pas de mise, la violence des propos des derniers mois est nouvelle », a poursuivi le premier président. « A-t-il fallu que les magistrats soient malmenés dans leur sens de l’éthique judiciaire, dans leur conception de l’indépendance nécessaire des juges, dans l’exercice même de leurs fonctions ! ». « Les crises qui secouent l’institution judiciaire sont peut-être un mal nécessaire qui la pousse à se réformer sans cesse », a semblé admettre Michel Couailler. « Mais je n’en suis pas si sûr... » Un satisfecit sous condition Le procureur général Léonard Bernard de La Gatinais, placé sous l’autorité du gouvernement, n’a logiquement pas adopté le même ton critique. Il a préféré insister sur l’intérêt de la contribution des magistrats au travail de préparation des réformes, et s’en est tenu à un registre technique sur leur mise en œuvre. Il a toutefois délivré un satisfecit à sa tutelle à propos de la réforme de l’instruction. « Plus de débats, plus de contradictoire... Pour ma part, je ne peux que m’en réjouir », a-t-il dit. Avec toutefois une condition : « Que les moyens procéduraux soient simplifiés », de manière à « retrouver le temps pour le débat sur les enjeux fondamentaux ». Alain Le Bloas
Le Télégramme 12 janvier 2009

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