Un vaste remaniement de la carte judiciaire voit le jour en ce début d'année 2010. Le 31 décembre, 178 tribunaux d'instance sur 473, compétents pour les litiges de voisinage, les affaires de surendettement ou de tutelles, ferment leurs portes. C'est une nouvelle étape de la réforme de la carte judiciaire : fin 2010, 21 tribunaux de grande instance disparaîtront également après ceux de Millau et de Belley, qui ont fermé en octobre.

Cette refonte de la carte judiciaire, une première depuis 1958, se fait dans une relative discrétion, après le tohu-bohu politique provoqué par son annonce et sa gestion, menée tambour battant par l'ancienne garde des sceaux, Rachida Dati. La réforme a fait couler beaucoup d'encre. Sa mise en oeuvre et les incertitudes financières et juridiques la concernant laissent un goût amer à une partie du personnel judiciaire et suscitent de nombreuses questions.

La justice de proximité touchée. Ce sont les tribunaux d'instance qui constituent le coeur de la réforme de la carte judiciaire. Leur suppression est moins sensible politiquement que celle des cours d'appel ou des tribunaux de grande instance installés dans les grandes villes et qui profitent du relais d'élus locaux au poids plus important. Après avoir combattu le principe de la suppression de certains tribunaux d'instance, l'Association nationale des juges d'instance (ANJI) s'inquiète aujourd'hui des effectifs. "On se bat pour que les tribunaux qui restent puissent fonctionner", explique Muriel Robert-Nicoud, coprésidente de l'ANJI.

Depuis l'annonce de la fermeture de leurs tribunaux, de nombreux magistrats et fonctionnaires ont demandé leur mutation ou pris leur retraite. "Les juridictions (qui regroupent les dossiers des tribunaux supprimés) reçoivent des cartons et des dossiers, éventuellement un magistrat, mais pas de greffier. Cela va entraîner des retards importants pour les justiciables", s'inquiète Mme Robert-Nicoud.

Il y avait 887 juges d'instance avant la réforme, il y en aura 860 après. Le nombre de greffiers passe, lui, de 4 102 à 3 897. Une diminution qui s'explique, selon le porte-parole de la chancellerie, Guillaume Didier, par une "meilleure rationalisation du travail dans des juridictions plus importantes". "Certaines juridictions sont en sous-effectifs, d'autres en sureffectif. Il faudra encore quelques mois pour lisser les situations", explique-t-il.

Cette baisse des effectifs n'est pas sans effet sur les justiciables. "En raison de l'absence de greffiers, je suis obligée de supprimer les trois quarts des audiences pénales du tribunal de police car nous n'avons pas assez de personnels de greffes", explique Dominique Barthe-Bougenaux, vice-présidente du tribunal d'instance de Grenoble qui absorbe ceux de La Mure et Saint-Marcellin.

Risques d'embouteillages pour les tutelles. La suppression des tribunaux d'instance intervient un an après l'entrée en vigueur de la réforme des tutelles de mars 2007. Elle oblige les juges d'instance à réviser, d'ici à 2014, l'ensemble des dossiers de tutelle, soit 800 000 mesures : 29 juges supplémentaires ont été créés pour ce surcroît de travail. C'est peu ou prou le nombre de magistrats supprimés dans le cadre de la carte judiciaire.

La suppression de 178 tribunaux d'instance devrait compliquer le travail des juges. "Nous devons voir les personnes sous tutelle avant de nous prononcer sur le bien-fondé d'une mesure. Cela nous oblige à nous déplacer avec une greffière dans les maisons de retraite, éloignées du tribunal de rattachement, explique Stéphanie Kass-Danno, coprésidente de l'ANJI. Nous allons avoir d'énormes difficultés à gérer nos stocks. Nous avons alerté la chancellerie."

Un coût à géométrie variable. Combien coûtera la réforme de la carte judiciaire ? Les annonces de la chancellerie ont été à géométrie variable et régulièrement revues à la baisse. Des documents de travail du ministère de la justice avaient chiffré un coût de plus de 1 milliard d'euros. Mme Dati a évoqué successivement 800 millions d'euros pour le volet immobilier, puis 500 millions d'euros.

Le coût de la réforme de la carte judiciaire est aujourd'hui évalué par le ministère à 427 millions d'euros sur cinq ans, dont 385 millions pour l'immobilier. Ce chiffre laisse sceptiques de nombreux parlementaires. Yves Deniaud (UMP) remarque que ce coût s'ajoute aux 1,2 milliard d'euros programmés pour d'autres travaux : "La tentation pourrait être forte pour le ministère de classer dans la catégorie "hors carte judiciaire" des travaux qui, pourtant, sont la conséquence directe de la réforme, afin d'en minorer le montant global tel qu'il est présenté au Parlement."

Les lenteurs du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat doit examiner, le 3 février, les centaines de recours sur la carte judiciaire plus de deux ans après leur dépôt. Les premiers décrets sur la carte judiciaire n'étaient pas légaux, car la composition des commissions mixtes paritaires les ayant examinés n'était pas valide. Un comble pour le ministère du droit ! La chancellerie a publié de nouveaux décrets, ce qui a entraîné de nouveaux recours. Mais la lenteur du Conseil d'Etat inquiète les syndicats. Que se passera-t-il si la juridiction administrative invalide la suppression d'un tribunal déjà fermé ?

Alain Salles - Le Monde 31 décembre 2009

David Jobard entame sa dernière année à la présidence du tribunal de grande instance. Une juridiction qui fonctionnait « à merveille », selon lui, mais qui fermera ses portes fin 2010. Entretien

Quel bilan tirez-vous de votre première année de présidence à Guingamp ?

Elle confirme l'excellente impression que j'avais. C'est une juridiction qui fonctionne à merveille, qui est très efficace. Nos résultats sont parmi les meilleurs. Nos délais de traitement des dossiers sont nettement en dessous de la moyenne nationale et ce malgré deux postes vacants (juge d'instruction et juge d'application des peines). Cette efficacité, on la doit à l'implication de tous les collègues qui acceptent une charge de travail supplémentaire sans rechigner, car ils ont à coeur de rendre une juridiction en bon état d'ici fin 2010.

De quelle manière abordez-vous la fermeture du TGI ?

L'échéance immédiate, c'est la fusion le 1er janvier des tribunaux d'instance de Lannion et Guingamp, place de Verdun. Lorsque le tribunal de grande instance aura déménagé, le tribunal d'instance s'installera place du Centre. Le tribunal des prud'hommes y emménagera aussi avec éventuellement d'autres intervenants. Pourquoi pas des conciliateurs de justice ou le Spic (service pénitentiaire d'insertion et de probation) ? La fermeture du TGI, on l'abordera vraiment en fin d'année.

Comment appréhendez-vous cette fermeture ?

D'un point de vue fonctionnement, il s'agira d'une année tout à fait normale, au moins jusque fin octobre. Actuellement, il y a des audiences supplémentaires car le cabinet d'instruction a clôturé beaucoup de dossiers. C'est une charge de travail supplémentaire pour le greffe qui l'accepte avec beaucoup de bienveillance. Nous avons une souplesse de fonctionnement qu'on ne retrouve pas dans les grosses structures. Les deux derniers mois seront sans doute particuliers. Ils devront permettre à la juridiction de se mettre en état pour préparer le transfert vers Saint-Brieuc des archives, des dossiers, des scellés... Pendant ce temps, l'activité civile et pénale risque d'être un peu ralentie... Bien entendu, les urgences seront traitées.

Comment réagit le personnel ?

Le volet humain est plus délicat. Il y a beaucoup d'inquiétude et d'appréhension. C'est légitime. Une trentaine de fonctionnaires sont concernés. Certains feront valoir leur droit à la retraite, d'autres ont effectué des demandes de mutation dans d'autres juridictions. Un comité de pilotage travaille en lien avec Saint-Brieuc pour apporter des solutions humainement acceptables. Il réfléchit aux affectations dans les services en fonction des voeux, des aménagements d'horaires... Cette question des horaires revêt un caractère particulièrement important. Plusieurs fonctionnaires n'habitent pas Guingamp et leur temps de transport professionnel va être considérablement allongé. Ce n'est pas simple à gérer pour une famille. Nous sommes confiants car les chefs de cour sont particulièrement attentifs à trouver des solutions.

La fermeture est inéluctable ?

C'est une décision politique qui s'impose à nous. On la met en oeuvre. Même si je pense qu'en terme de pertinence, il aurait sans doute fallu prévoir une juridiction dans le Trégor, entre Brest et Saint-Brieuc... Concernant les recours en annulation, le Conseil d'État ne les a toujours pas examinés. Ni celui concernant le TGI, ni celui du TI. Et Lannion fait déjà ses cartons. Si sa fermeture devait être annulée, ce serait une situation inédite. À la Chancellerie de s'en débrouiller...

Pascale LE GUILLOU. Ouest-France - 12 décembre 2009

Le 31 décembre prochain, 200 tribunaux d'instance vont disparaître. Un vrai bouleversement pour les villes concernées.

Le compte à rebours a commencé : le 31 décembre prochain, près de 200 tribunaux d'instance et autant de greffes vont fermer leur porte. Pour la première fois, la réforme de la carte judiciaire, annoncée depuis deux ans, va devenir tangible pour des centaines de milliers de justiciables. La carte des tribunaux français n'avait pas été modifiée depuis 1958, elle va cette fois subir des transformations importantes jusqu'à l'année prochaine : le 31 décembre 2010, 21 tribunaux de grande instance, juridictions plus importantes, baisseront à leur tour le rideau (deux l'ont déjà fait). Cette réforme à laquelle personne ne voulait croire, tant les résistances des élus locaux étaient fortes, sera bouclée.

Au total, plus de 400 implantations judiciaires vont disparaître, en comptant la suppression de 55 tribunaux de commerce et de 62 conseils des prud'hommes, déjà effectuée.

Pour la Chancellerie, ce vaste remaniement du paysage judiciaire représente un défi technique : une mission spéciale carte judiciaire a travaillé pendant plus d'un an pour préparer le big-bang. Sur le plan humain, la valse des mutations et nominations constitue un véritable casse-tête : 1 800 magistrats et greffiers sont concernés, sans compter les quelque 500 avocats dont le barreau n'existera plus. Dans de nombreux tribunaux appelés à fermer, les magistrats ont d'ailleurs souvent anticipé en demandant d'autres postes, si bien que la juridiction fonctionne déjà à effectifs réduits. La plupart des personnels de greffe vont, eux, rejoindre la juridiction avec laquelle feu leur tribunal a fusionné. Seuls quelques-uns d'entre eux restent sur place, accueillis dans une autre administration. «Aujourd'hui il ne reste plus que 20 cas à régler pour le basculement des tribunaux d'instance», lance, plutôt soulagé, un haut magistrat à la Chancellerie.

L'enjeu est également immobilier : la réforme de la carte ne représente pas moins de 450 opérations immobilières ! Pour accueillir les magistrats et les greffiers des juridictions rayées de la carte, on se serre un peu plus dans les tribunaux d'accueil ou bien on loue de nouveaux locaux, en attendant la réalisation de travaux d'agrandissement. Généralement, les locaux libérés n'appartenaient pas au ministère de la Justice, mais aux collectivités locales : quelques mairies envisagent déjà d'installer une bibliothèque, beaucoup n'ont pas encore de projet.

Pour la justice, la réforme a donc un coût important. Officiellement, ce vaste chamboulement immobilier est estimé par la Chancellerie à 385,7 millions d'euros sur dix ans. Dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2010, le député (UMP) Yves Deniaud marque toutefois un certain scepticisme vis-à-vis de ce chiffre. «Le rapporteur spécial s'interroge sur les critères qui ont prévalu à la distinction entre travaux relevant de la réforme de la carte judiciaire et hors carte judiciaire», note l'élu, soupçonnant une volonté de minorer le coût de la réforme face à un Parlement qui était plutôt hostile au projet.

Lettres de protestation

Des estimations divergentes ont en effet été données. Dans une note interne de la Chancellerie, le chiffre est arrondi à 500 millions sur six ans. En 2008, la somme de 545 millions a été citée par le représentant du ministère devant la commission des finances du Sénat. Des documents préparatoires à la réforme, eux, évoquaient il y a deux ans un total approchant 900 millions d'euros… Par ailleurs, une partie des frais d'adaptation, par exemple informatiques, sont intégrés au plan de relance.

La Chancellerie est donc suspectée de ne pas dévoiler la totalité de l'addition, car la réforme de la carte judiciaire n'est toujours pas populaire auprès des élus - qui l'ont combattue en vain. Jean-Marie Bockel, à qui Michèle Alliot-Marie a confié le suivi de la réforme, a entrepris de faire le tour des cours d'appel. À chacun de ses déplacements, le secrétaire d'État à la Justice commence par répéter que les arbitrages ne changeront plus. Des lettres de protestation continuent en effet de parvenir Place Vendôme et des manifestations de protestation sont encore prévues cette semaine.

«À Péronne, tous étaient convaincus que leur palais de justice ne fermerait pas, simplement parce que Rachida Dati y avait exercé !», raconte un magistrat. «J'espère encore une réflexion», lance Gérard Gouzes, maire de Marmande, qui s'apprête à perdre, en plus de «son» tribunal de commerce, «son» tribunal de grande instance. «Le tribunal d'Agen est en travaux, les gens travaillent dans des préfabriqués, alors que notre tribunal, tout neuf, va être fermé, déplore-t-il. Vous voulez une photo ? Il est magnifique.» Amer, le maire envisage d'installer dans ces locaux un «tribunal arbitral» - un mode parallèle de résolution des conflits entre personnes privées. «Les avocats déménagent, les huissiers vont suivre, c'est un pan d'économie qui s'en va», regrette encore Guy Durand, le maire de Millau. Malgré tout, 23 tribunaux d'instance et 2 tribunaux de grande instance ont déjà fermé par anticipation, sans cris. «Ce n'est pas facile, explique Jean-Marie Bockel. Mais cela se passe quand même globalement mieux que je ne l'imaginais.»

Le Figaro - 7 décembre 2009

Le 1er président de la cour d’appel de Rennes vient d’inaugurer, à Saint-Brieuc, les nouveaux locaux du tribunal de commerce et des prud’hommes (1,7 million d’euros dépensé) et du tribunal d’instance (1,8 million) qui s’apprête à intégrer celui de Loudéac. Surtout, on annonce un investissement de neuf millions d’euros afin que la ville dispose, d’ici 2016, d’un palais de justice moderne, accessible et fonctionnel. Le tribunal de grande instance compte une soixantaine d’agents et, lors de la fusion avec Guingamp début 2011, son effectif dépassera la centaine de personnes.

Ouest-France 2 décembre 2009

Jour de colère parce que nous avons été tenus dans l'ignorance totale de ce qui se tramait au sein du Gouvernement :

A SAVOIR:

- La suppression du Tribunal de Grande Instance de GUINGAMP. - La suppression du Tribunal de Grande Instance de MORLAIX. - La suppression du Tribunal d'Instance de LANNION.

Nous l'aurions su, nous aurions travaillé, tous ensemble, politiques et professionnels, à la création d'un Tribunal de Grande Instance à LANNION.

Et ce n'était pas une utopie.

Plusieurs Magistrats, et non des moindres, nous ont, nous, avocats de LANNION, interpellés en ces termes : "pourquoi n'avez-vous pas proposé qu'un Tribunal de Grande Instance soit installé dans votre palais de Justice de LANNION"?

Et nul ne peut les taxer d'irréalisme.

Jour de colère car il y a quelques années nous avions accueilli la maison de la justice et du droit et qu'elle se révèle l'un des instruments de notre perte.

J'ai apprécié la comparaison faite par une consœur dans le journal le Trégor de cette semaine:

- entre une maison médicale où l'on parlerait du cancer et du sida, sans soigner - et la maison de la justice et du droit où l'on parle de droit mais où on ne juge pas.

Car seul un Tribunal a le pouvoir de juger et ce Tribunal nous l'avons perdu.

Jour de colère devant le mépris de ceux qui nous gouvernent.

- Mépris du petit.

- Mépris du faible.

- Mépris de celui qui pouvait sans avocat tout près de chez lui demander l'aide de la justice pour faire reconnaître ses droits.

- Mépris de celui qui pouvait, sans nulle difficulté, demander l'aide d'un Juge des Tutelles pour protéger un père ou une mère malade ou sénile.

Dès demain, pour défendre sa cause, il lui faudra parcourir 60, 100, 150 kilomètres, une fois, 2 fois, 3 fois alors que l'on sait qu'une affaire ne se résout pas en une seule audience.

Et au nom de quoi ?

Au nom de rien.

Si encore tous les tribunaux d'instance similaires au nôtre avaient été supprimés.

Mais non, certains de bien moindre importance que le nôtre subsistent.

Comment expliquer cette révoltante différence de traitement, sinon par des raisons bassement politiciennes.

Pour paraphraser Shakespeare : Il y a quelque chose de pourri au royaume de France.

Jour de colère parce que notre Tribunal est supprimé alors que notre recours contre le décret scélérat n'a toujours pas été examiné par le Conseil d'Etat.

Colère car à chaque fois que nous avons demandé une entrevue avec la Ministre de la Justice pour tenter de sauver ce qui pouvait l'être, nous avons été éconduits.

Jour de colère et jour de deuil.

L'on juge à LANNION depuis plus de 600 ans.

L'on juge à LANNION dans le Palais de justice où nous sommes depuis 154 ans.

A compter du 10 novembre 2009, ce sera fini.

On veut nous faire croire que ce sera un progrès.

En réponse,

Je citerai Ernest RENAN qui disait : "les vrais hommes de progrès sont ceux qui ont un profond respect du passé".

Discours de Me Brigitte DEBREU-MILON, doyenne des avocats de Lannion, lors de la dernière audience du tribunal d'instance le 10 novembre 2009.

Hier, se déroulait l'ultime jour d'audience au tribunal de Lannion. En signe de colère et de protestation, élus locaux, avocats et citoyens se sont mobilisés sur le perron du palais de justice. Seul un mince espoir subsiste.

Le rideau est tombé. Après 600 ans de bons et loyaux services, les effets de manche à Lannion, c'est fini. Le gouvernement, dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, a décidé la suppression pure et simple du tribunal d'instance trégorrois. La sentence ne date pas d'hier, et la protestation qui en découle non plus. Toutefois, de manière symbolique, élus locaux, avocats du barreau Guingamp-Lannion, et simples citoyens se sont retrouvés sur le perron du palais de justice, hier, à 9h sonnantes. Juste avant l'ouverture de l'ultime audience.

Un recours comme seul espoir

«Aujourd'hui est un jour de colère, tonne, d'emblée, Brigitte Debreu-Milon, doyenne des avocats du barreau. Colère de ne pas avoir été informés de la suppression du tribunal d'instance lorsqu'il était encore temps de le défendre. Colère face au mépris des autorités pour ceux qui pouvaient s'en remettre à la justice de proximité pour régler un conflit, ou demander l'aide du juge des tutelles. Et colère de voir se maintenir en France, d'autres tribunaux de moindre importance». Tour à tour, Christian Marquet, maire de Lannion, et Corinne Erhel, députée de la circonscription, ont exprimé leur «indignation contre cette décision injuste». Désormais, pour solliciter l'organe judiciaire, les Trégorrois devront se déplacer à Saint-Brieuc ou Brest. «Il s'agit d'un non-sens en matière de politique judiciaire et en matière d'aménagement du territoire, insiste la députée. Le seul espoir qu'il nous reste, c'est le recours auprès du Conseil d'État que nous avons envoyé en décembre2008. Or, à ce jour, il n'a toujours pas été examiné. C'est pourquoi nous demandons ce jour, par courrier, un moratoire à la garde des Sceaux. L'espoir est mince, mais il existe». Dans un courrier daté du 5novembre dernier, le vice-président du Conseil d'État assure que la requête sera «étudiée entre janvier et mars2010». D'ici là, le palais de justice de Lannion aura été entièrement vidé.

Benoît Tréhorel

Le Télégramme 11 novembre 2009

La colère ne retombe pas à Lannion. Ce matin, à l'occasion de la dernière audience, élus et avocats du barreau de Lannion-Guingamp ont mené une action contre la fermeture du tribunal d'instance. Tous ont exprimé leur "colère" face à une décision qu'ils jugent "incompréhensible".

Encore un mince espoir Un mince espoir subsiste tout de même pour les membres du comité de défense du tribunal. Un recours est actuellement à l'étude au Conseil d'Etat.

Le Télégramme 10 novembre 2009

Alors que 178 tribunaux d'instance seront fermés au 1er janvier prochain, les juridictions d'accueil doivent à la fois gérer l'arrivée des magistrats et des fonctionnaires et l'afflux de nouveaux contentieux.

Le mouvement s'accélère. Château-Chinon, Cosne-Cours-sur-Loire, Castelnaudary, Langres, Espalion : ces dernières semaines, pas moins de cinq tribunaux d'instance ont définitivement fermé leurs portes. D'ici au 1er janvier prochain, 178 tribunaux d'instances auront cesser d'exister. Conséquence directe de la réforme de la carte judiciaire, ces fermetures seront suivies par celles de 21 tribunaux de grande instance - deux ont d'ores et déjà fermés -, et 55 tribunaux de commerce. Chacun s'organise, non sans mal…

Dès l'annonce de la réforme, en 2008, différents mouvements de magistrats et avocats avaient éclaté partout en France, pour dénoncer notamment l'absence de concertation de la ministre de la Justice de l'époque, Rachida Dati. A l'heure de la mise en pratique, les critiques sont les mêmes. « Nous n'avons eu aucun contact avec la chancellerie, nous devons tout mener nous-mêmes », déplore Dominique Rolin, présidente du tribunal de grande instance (TGI) de Bourg-en-Bresse, qui a absorbé de manière anticipé celui de Belley, le 1er octobre dernier. Le tribunal a ainsi dû réaménager en hâte certains de ses locaux, pour accueillir les nouveaux greffiers. Gestion des déménagements, achats ou location de nouveaux bâtiments pour intégrer les nouveaux venus… Les tribunaux doivent gérer de multiples contraintes, d'où un coût financier parfois élevé.

Manque de moyens

Le manque de moyens est également pointés du doigt. Si les dossiers traités par les tribunaux supprimés sont automatiquement transférés vers leurs juridictions d'accueil, il n'en est pas de même des effectifs : les magistrats, greffiers ou personnels administratifs, peuvent en effet choisir librement leur nouvelle affectation. Alors que le TGI de Belley regroupait trois magistrats et deux membres du parquet, le tribunal de Bourg-en-Bresse n'en a récupéré aucun. « Ils ont choisi de retrouver d'autres juridictions, notamment à Chambéry. Nous restons donc sur un effectif inchangé pour traiter le travail de deux tribunaux. Rien qu'au civil cela représente 30 % d'affaires en plus ! », relève Dominique Rolin. Même retour au tribunal d'instance de Béziers, qui n'a pu reprendre aucun fonctionnaire parmi les trois qui travaillaient à Saint-Pons.

Autre inquiétude : alors que les tribunaux d'instance traitaient avant tout des petits dossiers, certaines voix syndicales craignent que la réforme ne se fasse au détriment des couches sociales les plus défavorisées, contraintes à allonger leur déplacement pour se rendre au tribunal. C'est le cas à Lannion, dont le tribunal tient demain sa dernière audience, et où une manifestation d'élus et de magistrats doit se tenir à cette occasion. « Entre Saint-Brieuc et Brest, on a désormais un désert juridique, avec la fermeture de plusieurs tribunaux », prévient Christian Marquet, maire de Lannion.Autant de réclamations dont la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, qui a hérité du dossier, assure tenir compte. « Dans un certain nombre d'endroits, il peut y avoir des difficultés », a-t-elle reconnu vendredi dernier devant les magistrats de l'USM, principale organisation de la profession. La ministre a ainsi missionné son secrétaire d'Etat, Jean-Marie Bockel, pour se rendre sur le terrain d'ici à la fin de l'année. Tout en avertissant qu'il n'était « pas question de remettre en cause les décisions déjà prises » .

MAXIME AMIOT, Les Echos - 10 novembre 2009

Aujourd'hui à l'Assemblée nationale, le député UMP Yves Deniaud présentera un rapport soulignant, entre autres, quelques arbitrages ministériels ayant conduit à des dépenses parfois colossales et qui auraient pu être évitées, ou en tout cas réduites.

Dans le registre des couacs, la réforme de la carte judiciaire figure en bonne place, notamment à propos des rapprochements de tribunaux comme ceux de La Rochelle et Rochefort.

25 millions d'euros

Rappelons-le, la fermeture du tribunal de grande instance de Rochefort, prévue au 1er janvier 2011 entraîne l'obligation de construire un nouveau palais de justice à La Rochelle.

Ce rapport confirme donc ce que les avocats, en particulier, n'ont cessé de dénoncer, parlant même de gabegie. En effet, le coût du transfert du tribunal de grande instance de Rochefort à La Rochelle va coûter la bagatelle de 25 millions d'euros.

« L'erreur par définition »

« Je suis au courant de ce rapport, Yves Deniaud m'en a parlé, j'ai validé les sommes, commente le député UMP Jean-Louis Léonard, qui lui aussi a plusieurs fois évoqué cette question financière. Je l'ai toujours dit, cette décision, c'est l'erreur par définition. Il faut dépenser 25 millions d'euros pour un fonctionnement qui ne sera pas meilleur, bien au contraire, il sera moins bon et les gens seront obligés de se déplacer. En plus, on ne peut même construire une cité judiciaire unique à La Rochelle, il va y avoir plusieurs petits sites. » Marie-Claude Aristégui

Sud-Ouest 6 novembre 2009