Justice en Tregor Argoat

Justice. Le tribunal part, les avocats restent

Gaëlle — Wed, 10 Mar 2010 10:00:00 +0100

Les tribunaux partent. Mais les avocats restent. Pas question de fermer les cabinets à Lannion et Perros-Guirec, pour déménager vers Saint-Brieuc. Trois professionnels témoignent.

Gaëlle Le Guyader est avocate à Perros-Guirec. Viviane Querrien et Guillaume Prat ont leur cabinet à Lannion. Tous trois se sont mobilisés contre la fermeture des tribunaux de Lannion et de Guingamp. Un combat aujourd'hui perdu: le tribunal d'instance de Lannion a déjà déménagé vers Guingamp. Et le tribunal de grande instance de Guingamp sera transféré en fin d'année à Saint-Brieuc.

«Notre clientèle est ici»

Mais ne comptez pas sur les avocats pour suivre le mouvement. Eux ne déménageront pas. «Nous allons rester implantés à Lannion et à Perros-Guirec pour permettre un accès au droit pour nos clients», affirme Guillaume Prat. Un choix de conviction mais aussi très pragmatique. «Nous restons des avocats de proximité. Il n'y a pas d'intérêt à déplacer nos cabinets. Notre clientèle est ici», souligne Gaëlle Le Guyader. Concrètement, les avocats vont prendre l'habitude de se déplacer plus souvent et plus loin. «Ce n'est pas nouveau. L'avocat du barreau de Guingamp va plaider à Saint-Brieuc, à Rennes et dans toute la France. Nous avons l'habitude de nous déplacer, pour représenter nos clients», rappelle Guillaume Prat.

Un bureau à Saint-Brieuc

Viviane Querrien a déjà ouvert un bureau secondaire à Saint-Brieuc, pour se rapprocher de la juridiction principale. Ses confrères envisagent d'en faire de même, en achetant ou en louant un local. «Cela crée forcément des frais. Mais on n'a pas trop envie d'en parler. En tout cas, on ne les répercutera pas sur nos clients», affirme Viviane Querrien. Au-delà des aspects pratiques et économiques, ces professionnels du droit craignent surtout une dégradation des conditions d'exercice de la justice.

«Les délais vont s'allonger»

«Les délais de traitement des affaires vont s'allonger, c'est certain, déplore Viviane Querrien. Alors qu'à Lannion, on avait un tribunal très efficace, avec des délais de jugement qui étaient réduits.» Guillaume Prat a déjà fait l'expérience de cet encombrement judiciaire. «Lors de la dernière audience du juge de proximité, qui est désormais à Guingamp, la salle était bondée.» Une situation qui risque de se produire aussi à Saint-Brieuc, en attendant une extension du palais de justice annoncée pour 2013. «La réforme a été faite à la va-vite. C'est seulement maintenant qu'on va se rendre compte des difficultés matérielles», prévient Guillaume Prat. «Il est assez difficile de se projeter. On ne sait pas encore comment sera l'organisation. Est-ce que des audiences seront regroupées par secteur géographique?», s'interroge Viviane Querrien. Des inconnues qui seront désormais le lot quotidien des avocats.

Jean-Luc Le Roux - Le Télégramme 10 mars 2010

Le Département se découvre propriétaire du tribunal

Qui possède le palais de justice ? Le conseil général, qui se (re)découvre propriétaire. Et commence seulement à réfléchir à l'usage à donner à ce bâtiment.

Imaginez que vous vous découvriez propriétaire d'un palais de justice! C'est un peu ce qui arrive à Gaël Gosselin, directeur du service des bâtiments au conseil général. «Nous sommes propriétaires, mais sur le papier. Tous les droits et devoirs avaient été transférés au ministère de la Justice, qui assumait le rôle de propriétaire depuis des dizaines d'années.» Conséquence: le conseil général ne connaît rien ou presque de ce bâtiment.

Tout à apprendre

«Je suis incapable de vous dire quelle est sa surface, ni son état, ni quel a été son entretien», ajoute Gaël Gosselin. Qui espère en savoir plus, le 17mars prochain, date d'une réunion où le ministère de la Justice rendra officiellement les clés du palais au Département. D'ici là, la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), dernier occupant des lieux, aura officiellement déménagé.

De quoi phosphorer

Après, il faudra phosphorer pour trouver une destination à cet édifice. Qui a des atouts: de la surface, une situation en plein centre-ville, la proximité d'un parc public. Mais aussi un inconvénient: une architecture du XIXe siècle, très connotée. «Des idées, il y en aura, prévoit Gaël Gosselin. Le bâtiment pourrait intéresser les collectivités locales, ou pourquoi pas nous intéresser, au conseil général.La réflexion se fera en concertation». Reste à évaluer les coûts de transformation d'une telle bâtisse, pour lui donner un nouvel usage. «Par expérience, on sait qu'une rénovation peut coûter aussi cher qu'une construction neuve», rappelle Gaël Gosselin. Quant à la valeur immobilière du bâtiment, là aussi c'est un point d'interrogation. Le Département a demandé une évaluation. Un régal au palais

Que faire du palais de justice, aujourd'hui orphelin de son tribunal? Ce grand bâtiment d'architecture napoléonienne, avec ses imposantes colonnes, n'est pas avare d'espaces et peut se vanter d'une situation privilégiée, en centre-ville et au bord du Léguer. Alors, plutôt que d'y installer des services administratifs, pourquoi ne pas imaginer un lieu de distraction: une salle d'exposition, une guinguette, ou, mieux encore, un restaurant? Il pourrait s'appeler «Au fin palais» ou «Au palais gourmand». Proposé par des serveurs en robe noire, le menu serait le suivant: avocats mayonnaise, barre en papillote, et, pour le dessert, un gâteau aux amendes. À déguster sans modération, en terrasse, avec vue imprenable sur le stade d'eau vive. Mais on rêve. Pour l'heure, oubliez le rab' de dessert. La justice à Lannion est au pain sec. Et dans le désert judiciaire, aucune oasis à l'horizon.

Le Télégramme - 10 mars 2010

Carte judiciaire. Confirmée devant l'Assemblée nationale

Gaëlle — Wed, 03 Mar 2010 11:34:00 +0100

Marie-Renée Oget, députée PS de la circonscription de Guingamp, a interpellé la ministre de la Justice et des Libertés, devant l'Assemblée nationale, à la suite de la décision du Conseil d'État, rendu le 19février dernier. Celui-ci a validé la réforme de la carte judiciaire qui se traduit par la suppression d'environ quatre cents tribunaux. «En sacrifiant la proximité des tribunaux, vous créez de véritables déserts judiciaires, dont les premières victimes seront les personnes les plus démunies. Dans ces conditions, comment pouvez-vous garantir l'égalité d'accès au juge et maintenir une justice de qualité sur l'ensemble du territoire national?», a-t-elle notamment déclaré. Michèle Alliot-Marie, garde des Sceaux, lui a répondu que «la carte judiciaire n'avait pas été modifiée depuis 1958».

Suppression du tribunal pour enfants confirmée

«Les communes dans lesquelles des juridictions ont été supprimées ont exercé des voies de recours. Celles-ci ont toutes été rejetées par le Conseil d'État vendredi dernier, sauf dans trois cas. Il a annulé la suppression des tribunaux de Moulins (Allier), décision sur le fond que je respecterai bien entendu. Les deux autres annulations, qui concernent des tribunaux pour enfants, dont celui de Guingamp, sont fondées uniquement sur une irrégularité de procédure, le comité technique paritaire des services judiciaires, qui doit obligatoirement être consulté, n'ayant pas été correctement composé. Je remettrai donc en route une nouvelle procédure», a conclu la ministre.

Le Télégramme - 3 mars 2010

MON AVOCAT RESTE PRÈS DE CHEZ MOI

Gaëlle — Thu, 25 Feb 2010 12:09:00 +0100

Communiqué des avocats au barreau de Guingamp et Lannion:

"La réforme de la carte judiciaire a supprimé le tribunal d’instance de Lannion et le tribunal de grande instance de Guingamp.

Pour défendre au mieux vos intérêts et vos droits, les avocats de GUINGAMP, LANNION et PERROS-GUIREC vous informent qu’ils ne déménageront pas leurs cabinets et demeureront disponibles à proximité, pour assurer un service performant et de qualité".

Un nouveau recul de la présence des services publics

Gaëlle — Tue, 23 Feb 2010 11:41:00 +0100

Réforme de la carte judiciaire : L'APVF prend acte de l'arrêt du Conseil d'Etat mais constate un nouveau recul de la présence des services publics dans les territoires préjudiciable à nos concitoyens

L'Association des Petites Villes de France, que préside Martin MALVY, Ancien ministre, Président du Conseil régional Midi-Pyrénées, a pris connaissance de l'arrêt du Conseil d'Etat concernant les recours menés contre les décrets réformant la carte judiciaire qui entérine la suppression de la plupart des juridictions situées dans les petites villes.

L'APVF prend acte de cette décision mais constate qu'elle porte un nouveau coup à la présence républicaine de l'Etat et des services publics dans les territoires.

L'APVF regrette que le Conseil d'Etat n'ait pas retenu l'irrégularité de procédure pourtant manifeste étant donnée l'absence totale de concertation lors de la réforme, et n'ait pas suivi les conclusions du rapporteur public qui avait émis un certain nombre de réserves sur certaines situations considérées comme les plus litigieuses.

La décision de suppression de ces tribunaux ne sera hélas pas sans conséquence pour nos concitoyens. Elle contribuera encore un peu plus à la dégradation du service public de la justice. Délais de jugement allongés, encombrement des tribunaux, la suppression des petites structures judiciaires pénalisera les citoyens les plus modestes et contribuera à aggraver les inégalités d'accès à la justice.

De surcroît, loin de contribuer à la rationalisation de la dépense publique, le transfert d'activités des tribunaux ne sera pas sans conséquence en termes de nouvelles dépenses qu'impliqueront de nécessaires travaux d'agrandissement. Du point de vue de la révision générale des politiques publiques, la réforme de la carte judiciaire est une véritable aberration.

L'APVF constate une nouvelle fois après les restructurations hospitalières, la réforme de la carte militaire, le redéploiement des effectifs de police et de gendarmerie, que le mot « réforme » signifie « suppression » ou « disparition » de services publics dans les petites villes.

L'APVF s'engage à examiner et à soutenir toutes les initiatives qui seront prises par les petites villes pour retrouver les conditions d'accès aux services publics ainsi supprimés. Elle appelle donc le gouvernement au-delà de simples discours à prendre la mesure des conséquences du recul des services publics dans de nombreuses zones du territoire et à créer enfin les conditions d'une véritable concertation qui fait si cruellement défaut actuellement.

L'Association des petites villes de France fédère depuis 1990 les petites villes de 3.000 à 20.000 habitants, pour promouvoir leur rôle spécifique dans l'aménagement du territoire. Association pluraliste présidée par Martin Malvy, Ancien ministre, Président du Conseil régional Midi-Pyrénées, elle compte aujourd'hui plus de 1100 adhérents, présents dans tous les départements de France métropolitaine et d'outre-mer.

Communiqué de l'Association des Petites Villes de France - 23 février 2010

Carte judiciaire. Le tribunal de Moulin sauvé, Guingamp non

Gaëlle — Sat, 20 Feb 2010 14:47:00 +0100

Ayant examiné les 115 recours déposés contre la réforme de la carte judiciaire, le Conseil d'État a annulé, hier, la suppression du tribunal de Moulin. Celui de Guingamp va, lui, fermer ses portes.

Le Conseil d'État a tranché: la plus haute juridiction administrative a annulé, hier, la suppression du tribunal de grande instance (TGI) de Moulins (Allier) décidée dans le cadre de la modification de la carte judiciaire, pour laquelle 115requêtes avaient été déposées. Le Conseil a également prononcé l'annulation de la suppression des tribunaux pour enfants de Guingamp (Côtes-d'Armor) et de Bourgoin-Jallieu (Isère), mais cette décision, fondée sur une irrégularité de procédure, ne devrait pas empêcher leur fermeture. «Nous allons régulariser la situation sous peu», a précisé la Chancellerie.

«Une lueur d'espoir»

Cette annonce a, en tout cas, suscité un concert de protestations à Guingamp. Début février, l'avis du rapporteur public «laissait entrevoir une lueur d'espoir», a indiqué, hier, la députée PS Marie-Renée Oget, porte-parole de l'association Justice en Trégor-Argoat. «Une mauvaise nouvelle», a réagi, de son côté, Annie Le Houérou, maire socialiste de Guingamp. Toutes les autres requêtes déposées par des dizaines de communes (notamment Pontivy et Morlaix), associations (de nombreuses collectivités comme la mairie de Quimperlé s'étaient associées au recours déposé par l'Association des Petites Villes de France), barreaux, qui protestaient contre la disparition de leurs tribunaux d'instance et de grande instance, ont été rejetées, le Conseil suivant pour l'essentiel les conclusions du rapporteur public. Seule différence: lors de l'audience du 3février, ce dernier avait recommandé d'annuler également la suppression du tribunal de Saint-Gaudens (Haute-Garonne) et émis des doutes quant à l'opportunité de maintenir une dizaine d'autres fermetures (dont celle du TGI de Guingamp), sans demander leur annulation.

«Un nouveau coup»

Hier, le Conseil d'Etat a émis plusieurs critiques contre la fermeture, au 31décembre 2010, du TGI de Moulins au profit de celui de Cusset (Allier). Il a pris en compte plusieurs aspects: la distance «importante» entre les deux villes; la présence, près de Moulins, d'un établissement pénitentiaire de près de 300 places; la localisation, à Moulins, des autres services de l'État et du conseil général «dont le concours est nécessaire au bon fonctionnement du service public de la justice». L'Association des Petites Villes de France (APVF), présidée par le président du conseil régional Midi-Pyrénées, Martin Malvy, a regretté une décision qui «porte un nouveau coup à la présence républicaine de l'État et des services publics dans les territoires».
Le Télégramme - 20 février 2010

« La fermeture du tribunal, c'est une injustice »

Gaëlle — Sat, 20 Feb 2010 14:38:00 +0100

Il est définitivement rayé de la carte judiciaire. Consternation, hier, à l'annonce de la décision du Conseil d'État. Personnel, élus et avocats accusent le coup. Reportage

Visages défaits, hier, dans le hall du tribunal de Guingamp. Ils osaient encore y croire mais finalement, c'est le coup de massue pour le personnel, les élus et les avocats. La décision est tombée. Implacable : le Conseil d'État rejette les recours déposés par les avocats et l'association Justice en Trégor-Argoat. Le tribunal parmi les plus efficaces de l'Hexagone, est condamné à faire ses cartons. Ses portes se refermeront définitivement le 31 décembre. Et l'avenir de ses trente fonctionnaires se jouera désormais à Saint-Brieuc.

« Nous sommes en colère »

L'avis du rapporteur, il y a quinze jours devant le Conseil d'État, avait laissé présager une autre issue. En plaidant la cause du tribunal de grande instance (TGI), il avait ravivé tous les espoirs de ses défenseurs. Mais le Conseil d'État ne l'a pas suivi.

« C'est une décision inique et injuste, lâche Me Brigitte Debreu-Milon, avocate au barreau de Guingamp, les dents serrées. Alors oui, nous sommes en colère. Mais pas en deuil. Car nous allons désormais porter le combat sur le front politique. » Les élus voudraient y croire, mais ils peinent à masquer leur découragement : « Nous ne manquerons pas d'interpeller la ministre à l'Assemblée, indiquent la députée Marie-Renée Oget et Yannick Botrel, le sénateur-maire de Bourbriac. Mais comment la faire plier ? Michelle Alliot-Marie avait déjà refusé de nous recevoir... »

Et le tribunal pour enfants ?

Tous dénoncent « une suppression incompréhensible décidée de façon autoritaire ». L'UDB dit tout de même « saluer la lutte exemplaire des salariés et du monde judiciaire, et soutenir toute démarche visant à garantir l'accès à la justice pour tous sur le territoire de Guingamp et du Centre-Bretagne, transformé en désert judiciaire ».

Seule lueur à l'horizon : le Conseil d'État décide dans le même temps d'épargner le tribunal pour enfants de Guingamp, suite à une irrégularité de procédure. Alors définitivement tiré d'affaire, le tribunal pour enfants ? Même pas. Car la Chancellerie ne tarde pas à faire savoir qu'elle va « régulariser la situation sous peu ». Autant dire qu'après la condamnation ferme du TGI, le tribunal pour enfants écope d'un sursis. Journée noire, hier, pour Guingamp.
Ouest-France - 20 février 2010

Les tribunaux de Guingamp et Saumur fermeront à la fin de l'année

Gaëlle — Fri, 19 Feb 2010 17:22:00 +0100

Le Conseil d'État a tranché : le tribunal de grande instance de Guingamp fermera bien ses portes le 31 décembre. Tout comme celui de Saumur.

Guingamp espérait pourtant

La nouvelle est tombée cet après-midi : le Conseil d'Etat a décidé de rejeter les recours déposés par les avocats et l'association Justice en Trégor-Argoat, suite à l'annonce de la carte judiciaire de Rachida Dati, ex-Garde des Sceaux. L'avis du rapporteur, qui avait plaidé en faveur du tribunal guingampais il y a quinze jours devant le Conseil d'État, avait laissé présager une autre issue. « Nos arguments avaient été entendus », racontent les élus, aujourd'hui dépités. « Désormais, nous n'avons plus d'autre recours possible. Alors oui, nous sommes en colère mais pas en deuil. Car désormais, il va nous falloir porter le combat sur le front politique », avance une avocate guingampaise.

__Le tribunal pour enfants sauvé pour l'instant __ La suppression du tribunal pour enfants de Guingamp a été annulée en raison d'un vice de procédure, mais ce n'est qu'un sursis. La Chancellerie a aussitôt déclaré qu'elle comptait « régulariser la situation sous peu. »

Saumur ferme aussi

A Saumur aussi on espérait sauver le tribunal. Il n'en sera rien, le Conseil d'Etat rejette le recours. Le rapporteur avait pourtant émis des doutes sur la fermeture du TGI saumurois. « Souvent le Conseil d'État rend une décision conforme à l'avis du rapporteur. Nous avons donc espoir », déclarait Me Christine Couvreux, bâtonnier de Saumur, dans nos pages. Le tribunal était pourtant au dessus du seuil d'activité retenu par Rachida Dati : 1 531 affaires traitées au civil, 2 584 au pénal. Le Conseil d'Etat en a décidé autrement.

Dans le cadre de la modification de la carte judiciaire, seul le tribunal de Moulins, dans l'Allier, a été sauvé.

Ouest-France 19 février 2010

Carte judiciaire : le TGI de Moulins sauvé, la majorité des recours rejetés

Gaëlle — Fri, 19 Feb 2010 17:16:00 +0100

Le Conseil d'Etat a annulé vendredi la suppression du tribunal de grande instance (TGI) de Moulins (Allier) décidé dans le cadre de la modification de la carte judiciaire, rejetant par ailleurs la quasi totalité des requêtes déposées par les opposants à cette réforme, a-t-on appris de source judiciaire.

Le Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative, a émis plusieurs critiques contre la fermeture, au 31 décembre 2010, du TGI de Moulins au profit de celui de Cusset (Allier).

Il a pris en compte plusieurs aspects : la distance "importante" entre les deux villes; la présence, près de Moulins, d'un établissement pénitentiaire de près de 300 places; la localisation à Moulins des autres services de l'État et du conseil général "dont le concours est nécessaire au bon fonctionnement du service public de la justice", selon le communiqué du Conseil d'Etat.

"Prenant acte" de cette décision, la Chancellerie a confirmé à l'AFP que le TGI de Moulins "ne fermera pas". La décision du Conseil vaut également pour le tribunal pour enfants et le tribunal d'application des peines de la ville.

La juridiction a également prononcé l'annulation de la suppression des tribunaux pour enfants de Guingamp (Côte d'Armor) et de Bourgoin-Jallieu (Isère), mais cette décision, fondée sur une irrégularité de procédure, ne devrait pas empêcher leur fermeture.

"Nous allons régulariser la situation sous peu", a précisé à l'AFP le porte-parole de la Chancellerie, Guillaume Didier.

Toutes les autres requêtes déposées par des dizaines de communes, associations, barreaux, qui protestent contre la disparition de leurs tribunaux d'instance et de grande instance, ont été rejetées, suivant pour l'essentiel les conclusions du rapporteur public.

AFP - 19 février 2010

Reportage de France 3 à Guingamp

Gaëlle — Fri, 19 Feb 2010 16:04:00 +0100

Cliquez sur le logo pour accéder à la page présentant les vidéos:

Tribunal de Guingamp. Une fermeture "scandaleuse" selon la députée PS Marie-Renée Oget

Gaëlle — Fri, 19 Feb 2010 14:53:00 +0100

Le Conseil d'Etat a tranché : le tribunal de grande instance de Guingamp (22) va définitivement fermer ses portes au 31 décembre 2010. "C'est scandaleux" a fermement réagi, dans l'après midi, la député PS Marie-Renée Oget, porte-parole de l'association Justice en Trégor-Argoat.

A lire également :

> Le conseil d'Etat annule la fermeture du tribunal pour enfants

"Nous sommes dans l'incompréhension totale. Le niveau d'activité de notre tribunal est au-dessus des critères fixés par la Chancellerie !" s'insurge l'élue qui, aux côtés d'avocats et collègues du territoire, s'est rendue, au palais de Justice pour attendre symboliquement le verdict.

Demande d'entrevue avec la Garde des Sceaux "Comment va se faire le transfert des personnels concernés ? Comment le ministère entend-il accompagner le déménagement du tribunal vers Saint-Brieuc ? Dès la semaine prochaine, nous poserons une question au gouvernement. Nous réfléchissons également à réclamer une entrevue avec Michèle Alliot-Marie, la Garde des Sceaux".

Douche froide Constituée en mars 2008, Justice en Trégor-Argoat avait formé un recours à la suite de la réforme de la carte judiciaire, dite "réfome Dati". Cette mesure jugée autoritaire par de nombreux acteurs du monde judiciaire ou politique rayait de la carte près de 200 petits tribunaux dans l'Hexagone. Début février, l'avis du rapporteur public qui plaidait pour le maintien d'une poignée d'entre eux - dont celui de Guingamp - "laissait entrevoir une lueur d'espoir", dixit Marie-Renée Oget. Quinze jours plus tard, c'est la douche froide.

Risque de "désert judiciaire" "Une mauvaise nouvelle" a réagi au diapason, Annie le Houérou, maire de Guingamp, qui au côté de la députée de Lannion Corinne Erhel, du sénateur Yannick Botrel, et de Christian Marquet, maire de Lannion, pointe le spectre du "désert judiciaire dans tout l’ouest du Département".

"Aberration économique et écologique" Pour les élus locaux de gauche "petit à petit, la majorité présidentielle sacrifie les services publics les plus ruraux à une logique purement comptable. (...) Nous dénonçons l’aberration économique et écologique, alors même que le site de Saint-Brieuc n’est pas prêt à accueillir de nouvelles affaires. (...) A nos yeux rien ne justifie une décision aussi inéquitable, qui aura pour conséquence de toucher les plus faibles et les plus démunis.

Un coup de massue Pour la section UDB du Pays de Guingamp, c'est carrément "l'indignation (...).Le TGI de Guingamp est reconnu pour son efficacité et le nombre d’affaires traitées justifiait largement un maintien. L’arrêt est tombé comme un coup de massue sur un territoire qui n'en a pas besoin ! "L'UDB salue la lutte exemplaire des salariés et du monde judiciaire et soutiendra toute démarche visant à garantir l'accès à la justice pour tous sur le territoire de Guingamp et le Centre Bretagne, transformé en désert judiciaire".

Le Télégramme - 19 février 2010

Le Conseil d'Etat statue sur la carte judiciaire

Gaëlle — Wed, 17 Feb 2010 14:16:00 +0100

Le Conseil d'Etat a prévu de rendre vendredi sa décision sur des requêtes contre la réforme de la carte judiciaire examinées le 3 février en audience publique. Cent quinze requêtes avaient été déposées par des communes, des associations et des barreaux, qui protestent contre la disparition de leurs tribunaux. A l'audience, le rapporteur public avait relevé des « erreurs manifestes d'appréciation » devant, selon lui, conduire à annuler les suppressions des tribunaux de Moulins (Allier) et Saint-Gaudens (Haute-Garonne). Il avait émis des doutes sur une dizaine d'autres fermetures.

Les Echos 17 février 2010

Conseil d'Etat : annulera, annulera pas la carte judiciaire ?

Gaëlle — Fri, 05 Feb 2010 15:57:00 +0100

Après l'annulation du Conseil d'Etat d'une partie des suppressions de juridictions prudhomales et commerciales, les requérants ont soulevé à nouveau, mercredi pour les décrets TI et TGI, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du comité technique paritaire. L'argument n'a cependant pas convaincu le rapporteur public.

Composition irrégulière du CTP

C'était ce moyen qui avait emporté la conviction de la Haute juridiction administrative lorsqu'elle a annulé les décrets relatifs aux pôles de l'instruction ( arrêt du 19 décembre 2008, voir notre article du 23 décembre 2008), et les décrets relatifs aux conseils de prud'hommes et aux tribunaux de commerce (arrêts du 8 juillet 2009, voir notre article du 16 juillet 2009). L'irrégularité de la composition du comité technique paritaire (CTP), dont la consultation était obligatoire, avait, alors, été soulevée dans quelques dossiers seulement. L'argument a, depuis, fait mouche. Mercredi, devant devant les 1ère et 6ème sous-sections du contentieux du Conseil d'Etat, la quasi-intégralité des requérants ont repris l'argument pour tenter de faire annuler les décrets relatifs à la suppression des TI et des TGI.

__Légalité externe écartée par le rapporteur public __ Alain Monod, avocat au Conseil d'Etat et initiateur dudit moyen, est intervenu à la barre pour développer à nouveau son argumentation. Le rapporteur public a estimé, quant à lui, que le dernier arrêté de composition du CTP du 22 juillet 2008 était régulier et qu'il ne pouvait être soutenu qu'il était "contaminé" par les arrêtés irréguliers antérieurs. Cependant, selon Alain Monod, "même si les conclusions du rapporteur public sont souvent suivies, elles ne constituent que des propositions soumises aux magistrats et il n'est pas acquis que ce vice de procédure ne sera pas retenu par le Conseil d'Etat". D'ailleurs, précise l'avocat, lors des précédentes affaires, le rapporteur public avait soulevé les mêmes arguments. "Le Conseil d'Etat ne serait pas cohérent s'il n'annulait pas aussi ces décrets", a-t-il estimé.

Appréciation locale : les tribunaux qui doivent rester

Sur le fond, et en tenant compte des critères géographiques locaux, le rapporteur public a toutefois proposé le maintien des TGI de Moulins et de Saint-Gaudens, dont la suppression résulte, selon lui, d'une erreur manifeste d'appréciation. Il a également émis des doutes sur la légalité de la suppression des TGI de Saumur, Dôle, Millau, Bellay et Guingamp (et de Tulle) et de trois TI. Le délibéré devrait intervenir d'ici une quinzaine de jours. Dans l'intervalle, les avocats ont annoncé qu'ils transmettraient des notes en délibéré à la juridiction, notamment sur la régularité de la composition du CTP, le représentant du ministère de la justice ayant produit des pièces lors de l'audience.

Anne Portmann - Actuel Avocat 5 février 2010

Le tribunal de Guingamp restera ?

Gaëlle — Thu, 04 Feb 2010 10:46:00 +0100

Il a plaidé la cause du tribunal de Guingamp. Aujourd'hui, le rapporteur public qui étudie les recours déposés devant le Conseil d'état contre les fermetures de tribunaux a contesté la suppression de celui de Guingamp, rayé de la carte judiciaire par Rachida Dati. D'ici trois semaines, le Conseil d'état rendra sa décision et tranchera sur l'avenir du tribunal guingampais, qui est censé fermer le 31 décembre.

Ouest-France - 3 février 2010

Carte judiciaire: le Conseil d'État parle

Gaëlle — Thu, 04 Feb 2010 10:40:00 +0100

Le Conseil d'Etat a examiné aujourd'hui 115 requêtes contre la réforme de la carte judiciaire, déposées par des dizaines de communes et associations qui, au nom de la justice de proximité, protestent contre la disparition de leurs tribunaux.

Sur l'ensemble des fermetures de tribunaux d'instance (TI) et de grande instance (TGI) contestées, le rapporteur public a relevé des "erreurs manifestes d'appréciation", devant, selon lui, conduire le Conseil d'Etat à annuler les suppressions de ceux de Moulins (Allier) et Saint-Gaudens (Haute-Garonne).

Il a également émis des doutes quant à l'opportunité de maintenir les fermetures des tribunaux d'instance de Barcelonnette (Hautes-Alpes), Charolles (Saône-et-Loire) et Briançon (Hautes-Alpes), ainsi que des TGI de Saumur (Maine-et-Loire), Dôle (Jura), Tulle (Corrèze), Belley (Ain), Millau (Aveyron) et Guingamp (Côtes d'Armor).

Pour le reste, le rapporteur public n'a pas relevé de motif de droit susceptible d'entraîner l'annulation plus large du décret du 30 octobre 2008 ayant modifié "le siège et le ressort" des tribunaux d'instance (TI), greffes détachés, juridictions de proximité et tribunaux de grande instance (TGI).

Le Figaro - 3 février 2010

Recours contre la carte judiciaire. Le TGI de Guingamp remis en selle ?

Gaëlle — Thu, 04 Feb 2010 10:34:00 +0100

Le Conseil d'Etat s'est penché sur des recours formés contre la réforme de la carte judiciaire, laquelle avait abouti à la suppression de plusieurs tribunaux en Bretagne. Cet après-midi, le rapporteur public, chargé de "dire le droit", a émis des doutes sur la suppression de plusieurs TGI dont celui de Guingamp (22). Le Conseil d'Etat a mis son jugement en délibéré.

Des doutes sur le maintien de la suppression de plusieurs TGI

Sur l'ensemble des fermetures de tribunaux d'instance (TI) et de grande instance (TGI) contestées, le rapporteur public (ndlr: qui dit le droit) a relevé des "erreurs manifestes d'appréciation", devant, selon lui, conduire le Conseil d'Etat à annuler les suppressions de ceux de Moulins (Allier) et Saint-Gaudens (Haute-Garonne).

Pas d'annulation globale de la réforme en vue

Commencée en 2008 et devant s'étaler jusqu'en 2011, la réforme de la carte judiciaire a pour objectif, selon le gouvernement, d'améliorer l'efficacité de la justice en créant des juridictions d'une taille et d'une activité suffisantes. En 2008 ont été supprimés une trentaine de greffes détachés de tribunaux d'instance et une soixantaine de conseils de prud'hommes, ainsi que 55 tribunaux de commerce (sur un total de 239). Six ont été créés début 2009. La réforme prévoyait en janvier 2010 la fermeture de 178 tribunaux d'instance (sur 473), dont 27 ont été fermés par anticipation courant 2009.

Mis en délibéré, mais sans fixer de date

En janvier 2011, le programme du gouvernement prévoit la fermeture de 23 tribunaux de grande instance (sur un total de 181). Au moins deux ont déjà fermé par anticipation. L'audience publique devant le Conseil d'Etat, entamée à 14 h, s'est achevée à 17 h 30. Le Conseil a mis sa décision en délibéré, à une date non précisée.

Le Télégramme - 3 février 2010

La carte judiciaire devant le Conseil d'Etat

Gaëlle — Tue, 02 Feb 2010 11:02:00 +0100

Après le vent de fronde initiale, la contestation contre la réforme de la carte judiciaire, plutôt timide ces derniers mois, revient par la case juridique. Mercredi, le Conseil d'Etat examine les recours déposés par 115 communes, barreaux, associations et syndicats contre la vague de suppression de tribunaux engagée depuis 2008.

Cette audience a lieu alors que le processus est déjà largement engagé: au 1er janvier dernier par exemple, 178 tribunaux d'instance ont fermé leurs portes. «Malheureusement le Conseil d'Etat a été un peu lent dans cette affaire. Nous avons été mis devant le fait accompli», déplore Me Alain Monod, qui portera la parole d'une cinquantaine de communes. Les fermetures programmées de 23 tribunaux de grande instance (TGI) au 1er janvier prochain figureront également au programme des débats.

Les requérants entendent ferrailler dans deux directions. «Nous comptons souligner un problème de vice de procédure mais également aborder des questions de fond, explique Me Jean Barthélémy qui représentera les intérêts d'une vingtaine de barreaux. L'éloignement des tribunaux pose des problèmes pour les justiciables comme pour les avocats. Cela remet en cause le principe de l'égalité devant la justice ou de l'accès au juge», relève l'avocat qui promet de produire à l'audience des cartes ou des photos de routes enneigées.

Maire de Marmande, dont le TGI est promis à la disparition, mais également vice-président de l'association des petites villes de France, partie prenante de la procédure, Gérard Gouzes ne décolère pas contre cette réforme. «La suppression du tribunal de commerce a déjà fait des dégâts et celle du TGI va obliger les habitants à faire plusieurs dizaines de kilomètres pour aller règler leurs affaires», s'agace l'élu qui stigmatise par ailleurs une initiative qui, dans sa commune, n'a permis de faire «aucune économie».

Même si le Conseil d'Etat a déjà obligé le gouvernement à revoir sa copie par le passé, cette nouvelle fronde semble plus délicate à mener. En effet, il semble que le rapporteur public du Conseil Etat, dont les avis sont généralement suivis, ne soit pas enclin à défendre la position des plaignants.

Timothée Boutry - Le Parisien 2 février 2010

La date de l'audience enfin fixée

Gaëlle — Thu, 28 Jan 2010 11:02:00 +0100

Après près de deux ans d'attente, les recours de l'association JUSTICE EN TREGOR-ARGOAT seront enfin examinés par le Conseil d'Etat, lors de l'audience du 3 février prochain à 14 heures.

La date de délibéré nous sera communiquée en fin d'audience par notre avocat, Me MONOD.

L'Association souhaite que cette longue procédure permette la réouverture du Tribunal d'instance de LANNION et le maintien du Tribunal de Grande Instance de GUINGAMP, dont les suppressions ont été décidées sans aucune concertation, sans respect des règles de droit et sans justification factuelle.

Carte judiciaire: l'avis d'Eolas

Gaëlle — Thu, 21 Jan 2010 11:10:00 +0100

L'avis d'Eolas, avocat et blogueur, sur la réforme de la carte judiciaire:

''178 tribunaux ont fermé en même temps que nous changions d'année, pensez-vous que l'on ait confondu les notions de "réforme" et de "massacre à la tronçonneuse" ?

Non. Ce serait faire injure à Massacre à la Tronçonneuse qui a une cohérence interne. La réforme de la carte judiciaire a été un effroyable gâchis. Cette réforme, tout le monde la demandait. La carte antérieure, dessinée en 1958 était effectivement obsolète. La population française a bougé, il est normal que les tribunaux la suivent. Mais il s'est vite avéré que la réforme, qui avait été déjà décidée au moment où on lançait une parodie de concertation ne visait qu'à fermer des tribunaux d'instance, ceux de la justice de proximité, qui juge les petites affaires civiles, les crédits à la consommation, gèrent les tutelles et la nationalité. Avec pour couronner le tout la Chancellerie qui affirme comme un leitmotiv (Ah, les fameux "éléments de langage"...) que la proximité ne veut pas dire avoir un tribunal près de chez soi. Ben si, c'est exactement ça. De 1958 la population française a augmenté de 40%. Et pour tenir compte de cette évolution, on diminue le nombre de ces tribunaux de 40%. Cherchez la logique.''

Lire l'interview complète ici.

Le déménagement du tribunal de Lannion est achevé

Gaëlle — Fri, 15 Jan 2010 11:31:00 +0100

Cette fois, c’est fini, le tribunal est vide. Les archives qui n’avaient pas encore été déménagées du palais de justice ont en effet été chargées, aujourd’hui pendant une bonne partie de la journée, dans des camions. Les documents présentant un intérêt particulier ou une valeur historique devaient être transportés vers les archives départementales à Saint-Brieuc, ceux dont la conservation est obligatoire vers le tribunal d’instance de Guingamp où a été transféré, le 1er janvier dernier, le tribunal lannionnais, le reste devrait être détruit. L’équivalent de 150 m linéaires d’archives ont ainsi été mises dans les camions, soit un volume de près de cent mètres cube. Quant au mobilier, le service des Domaines devrait le mettre en vente aux enchères dans les mois qui viennent. Les clés du bâtiment seront remises prochainement aux services du conseil général, propriétaire des lieux.

Ouest-France - 14 janvier 2010

Lannion - Le tribunal en cours de déménagement

Gaëlle — Thu, 14 Jan 2010 11:14:00 +0100

Le tribunal d'instance de Lannion (22), fermé depuis le 31 décembre en vertu de la nouvelle carte judiciaire, est en cours de déménagement.

Depuis le début de la journée, une équipe de déménageurs vide le palais de justice de ses meubles et de ses dossiers, qui seront pour l'essentiel transférés au tribunal d'instance de Guingamp.

Les cinq fonctionnaires du tribunal vont aussi rejoindre Guingamp, où il faudra reclasser notamment 1.800 dossiers de tutelle.

Le Télégramme 14 janvier 2010