Depuis le dépôt de nos recours, différents calendriers de procédure nous ont été fournis mais n'ont jamais été respectés.
Le Vice-Président du Conseil d'Etat indique aujourd'hui que l'audiencement des dossiers aura lieu fin janvier -début février 2010 et que l'arrêt pourrait être rendu début mars 2010.
Nous verrons ce qu'il en sera cette fois.

Me NONOD, avocat de l'association, nous informe:

Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du le 19 décembre 2008, relatif aux pôles d'instruction, a d'ores et déjà jugé que la composition du comité technique paritaire des services judiciaires était irrégulière. Il devrait en être de même prochainement s'agissant de l'arrêt à intervenir concernant la suppression de certains Conseils des Prud'hommes.

En dépit de ces précédents, la Chancellerie n'a toujours pas régularisé la situation, de sorte que la nouvelle consultation du Comité technique paritaire, qui a eu lieu le 3 septembre 2008, devrait également être invalidée.

L'annulation du décret du 30 octobre 2008 relatif aux Tribunaux de grande instance et aux Tribunaux d'instance devrait pouvoir être obtenue sur ce fondement.

Le Conseil d'Etat vient de nommer Mlle Aurélie BRETONNEAU en qualité de conseiller rapporteur dans notre dossier et a également mis l'administration en demeure de produire ses observations en défense avant le 11 juillet prochain, ce qu'elle n'a toujours pas fait depuis le début de la procédure.

Me MONOD nous indique donc que les dossiers relatifs à la modification de la carte judiciaire des TGI et des TI devraient être portés à l'audience soit fin juillet, soit, plus vraisemblablement, en septembre ou octobre prochain, après les vacances judiciaires du mois d'août.

Le secrétaire général du Ministère de la Justice, Gilbert AZIBERT (successeur de Marc MOINARD), vient de demander aux chefs des Cour d'appel d'engager des concertations, de convoquer les assemblées générales et les comités techniques paritaires régionaux afin de procéder à des fermetures anticipées de TGI, sans attendre la décision du Conseil d'Etat qui est pourtant saisi d'une centaine de recours contre les décrets portant réforme de la carte judiciaire.

Il semble que le Garde des Sceaux souhaite "couper l'herbe sous le pied" des hauts magistrats en les plaçant devant le fait accompli: lorsque le Conseil d'Etat rendra sa décision, les tribunaux visés par la réforme seront déjà supprimés !

Une réunion avec les syndicats est prévue à la Chancellerie le 24 septembre. Des précisions sur ces fermetures anticipées devraient y être apportées.

Ci-dessous le récapitulatif des adhésions, soutiens et délibérations des communes et communautés de communes.

Les conseils municipaux de 32 communes du ressort du TGI de Guingamp ont décidé d'adhérer à Justice en Trégor-Argoat et de soutenir son action.
Il s'agit des communes de Bégard, Bourbriac, Caouennec-Lanvézéac, Coatascorn, Lanmérin, Lannion, Le Vieux-marché, Pédernec, Penvénan, Perret, Plouagat, Plouaret, Ploubezre, Plouëc-du-Trieux, Plougrescant, Ploulec'h, Ploumilliau, Plounevez-Moëdec, Pommerit-Jaudy, Pommerit-le-Vicomte, Quemperven, Saint-Agathon, Saint-Quay-Perros, Tonquédec, Trébeurden, Trédarzec, Trédrez-Locquémeau, Treffrin, Trégrom, Tréguier, Trévou-Tréguignec.

Les conseils municipaux de 21 autres communes soutiennent l'association: Callac, Canihuel, Gurunhuel, Kerbors, Kerpert, La Roche-Derrien, Lannebert, Lanrivain, Louannec, Louargat, Mousteru, Pabu, Plélauff, Plouguernével, Plouguiel, Saint-Nicolas-du-Pélem, Trébrivan, Tréduder, Trélévern, Tréméven, Tréssigneaux.

Les communes de Cavan, Goudelin et Plougras ont décidé d'attribuer une subvention à l'association.

56 communes ont manifesté leur volonté de conserver le TGI de Guingamp et le TI de Lannion.

3 communautés de communes ont décidé d'adhérer à l'association: celle du Kreiz-Breizh (28 communes), celle du Trieux (7 communes) et celle de Lannion-Trégor (20 communes).

La communauté de communes de Beg ar C'hra (8 communes) a décidé de verser une subvention à l'association.

Justice en Trégor-Argoat regroupe, à ce jour, 189 autres adhérents (particuliers, élus, associations).

Monsieur Marc MOINARD, secrétaire général du Ministère de la Justice, ainsi que la mission "carte judiciaire" ont effectué aujourd'hui un bref passage au Tribunal de Grande Instance de GUINGAMP afin d'exposer aux magistrats et personnels des greffes les modalités pratiques de mise en oeuvre de la réforme dans notre région.

Le programme de la visite prévoyait une éventuelle rencontre avec "le bâtonnier et ses représentants" (limités à deux ou trois membres du Conseil de l'Ordre), uniquement "en présence des chefs de cour et de juridiction".

Cette invitation au "dialogue" sous conditions intervenant bien tardivement (les décrets supprimant les tribunaux de Guingamp et Lannion ayant été publiés le 17 février 2008), le Conseil de l'Ordre du barreau de Guingamp a décidé de ne pas déférer à cette convocation et de demander à tous les avocats de venir accueillir Monsieur MOINARD, ce jour, à la gare de Guingamp.

L'association "JUSTICE EN TREGOR-ARGOAT", déplorant le caractère aussi tardif qu'inutile de cette visite, s'est jointe à cet appel à la manifestation, en rappelant qu'aucune concertation n'a eu lieu avant la réforme DATI et que des recours ont été déposés devant le Conseil d'Etat contre les décrets précités.

La manifestation, qui a débuté ce matin, à la gare de Guingamp s'est poursuivie dans les rues de la ville puis à l'intérieur du Tribunal.

"JUSTICE EN TREGOR-ARGOAT", par l'intermédiaire de sa présidente, Madame la députée Marie-Renée OGET (accompagnée de Madame Annie LE HOUEROU, maire de Guingamp) a brièvement rencontré les représentants de la Chancellerie et rappelé les raisons objectives plaidant en faveur du maintien du Tribunal de grande instance de Guingamp et du Tribunal d'instance de Lannion, sans succès, Monsieur MOINARD s'étant présenté comme un simple exécutant (exécuteur ?).

Il faut en effet rappeler que Monsieur MOINARD est connu pour avoir été "l'homme de l'hélicoptère", qui avait dépêché en 1996 un appareil dans l'Himalaya afin de retrouver le procureur Laurent DAVENAS, et d'éviter ainsi l'ouverture d'une information judiciaire contre l'épouse du maire de Paris, Xavière TIBERI, dans l'affaire des emplois fictifs du Conseil général de l'Essonne.

Les manifestants ont eu beau scander qu'ils étaient tous des "Xavière Tibéri", aucun sauvetage (en hélicoptère ou par tout autre moyen) ne semble envisagé par la Chancellerie pour les tribunaux de Guingamp et Lannion...

A ce jour, 200 recours ont été déposé devant le Conseil d'Etat contre les décrets du 15 février 2008.

6.547 personnes ont signé la pétition pour le maintien des Tribunaux de Guingamp et Lannion !!!

Pour ceux qui n'auraient pas encore signé, la pétition est toujours en ligne (dans la colonne de droite)...

Vous pouvez également apporter votre soutien financier à "Justice en Trégor-Argoat" en adhérant (toujours dans la colonne de droite), pour la "modique" somme de 5,00 € qui nous permettra de financer notre recours devant le Conseil d'Etat.

Merci d'avance !

Les bulletins d'adhésion, comme les pétitions "papier", sont à retourner à:

JUSTICE EN TREGOR-ARGOAT
1, rue des Carmélites
22 200 GUINGAMP

Merci à la ville de Guingamp qui vient de voter son adhésion et son soutien à l'association "Justice en Trégor-Argoat" malgré l'opposition de Pierre Pasquiou (chef de file UMP et avocat au barreau de Paris) qui estime quant à lui que la réforme de la carte judiciaire est "une bonne chose".

L'association ne peut que regretter que le candidat malheureux à la mairie de Guingamp n'ait pas conservé sa combativité d'avant élections.
N'affirmait-il pas il y a encore quelques jours« …on se retroussera les manches pour que le tribunal de Guingamp survive. Nous, on saura frapper là où est le pouvoir de décision » (réunion publique du 6 mars 2008).

"Justice en Trégor-Argoat" rappelle, à toutes fins utiles, qu'elle est une association de type loi 1901 regroupant des citoyens, des élus, des associations, des collectivités locales et des professionnels du droit de tous horizons qui se battent pour le maintien et la défense des tribunaux de Guingamp et Lannion.

Il ne s'agit pas d'une association "de gauche", comme l'avance M. Pasquiou, pas plus qu'une association destinée à défendre les intérêts des avocats de Guingamp, mais d'une association qui défend le maintien d'un service public de la justice dans notre région, ainsi que les emplois liés directement et indirectement à ce service.

Le jeudi 6 mars 2008 à Lannion (22), l'ensemble des fondateurs de l'association pour le maintien et la défense des Tribunaux de Guingamp et Lannion, "Justice en Trégor-Argoat," se sont réunis en assemblée générale constitutive qui a désigné les membres du conseil d'administration répartis en trois collèges:

Collège «élus » : Mme Marie-Renée OGET, Mme Corinne ERHEL, M. Alain GOURIOU, Mme Annie LE HOUEROU, Mme Mona BRAZ, Mme Josiane CORBIC, M Vincent LE MEAUX, Mme Claudine FEJEAN, Mme Isabelle METAYER, M. Yvon BONNOT

Collège « professionnels du droit » : Me Lionel PAPION, Me Viviane QUERRIEN, Me Guillaume PRAT, Me Henry POUPON, Me Gaëlle LE GUYADER, Me Laurent TREMBLAY, Mme Isabelle PRIGENT

Collège « justiciables » : M. Michel POIRATON, M. Philippe COULEAU, M Jean Pierre LE COQ, M Henri COSSOUX, Mme MIEL, M BRUNEL, Mme aimée LE BOUFFANT

L'assemblée générale a donné pouvoir à Mme Marie-Renée OGET aux fins:

- d'effectuer les démarches nécessaires de constitution de l'association (déclaration à la préfecture et publication au Journal officiel);

- de former un recours au nom de l’association contre :
le décret n°2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d’instance, des tribunaux de proximité et des tribunaux de grande instance, publié au journal officiel du 17 février 2008,
le décret n°2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, publié au journal officiel du 17 février 2008;

- de saisir à cette fin Me Alain MONOD, Avocat aux Conseils;

- et d'ester en justice au nom de l’association tant pour son objet que pour toute action à mener.