Justice en Tregor Argoat

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jeudi 31 décembre 2009

Tribunal. Six siècles vous contemplent

CPA_Tribunal.jpgDu haut de ce tribunal, six siècles de justice vous contemplent. La fermeture du tribunal d'instance, en cette fin 2009, marquera la fin de plus de 600 ans d'histoire judiciaire à Lannion.

Depuis 1392. Les documents historiques mentionnent l'existence d'une sénéchaussée royale, à Lannion, dès 1392. Pour faire court, la sénéchaussée est le nom du tribunal de première instance, sous l'Ancien Régime. Partir, revenir. Au cours de l'histoire, le tribunal de Lannion a déjà disparu plusieurs fois. Mais c'était pour mieux renaître. Ainsi, en 1564 ou 1565, la juridiction royale quitte Lannion pour Tréguier, probablement pour «quelque acte d'opposition», suppose l'historien Adolphe Nepvou de Carfort. Mais elle y revient en 1576, «en raison de conflits de concurrence entre les magistrats royaux et ceux de l'évêché-comté», notent Pierre de LaHaye et Yves Briand, dans leur «Histoire de Lannion». Toutefois, elle gardera le nom de «juridiction royale de Tréguier à Lannion». Révolution judiciaire. La période révolutionnaire est riche en rebondissements. Exit les juridictions de l'Ancien Régime, Lannion hérite, en 1790, d'un tribunal de district. Qui se transforme cinq ans plus tard en un tribunal civil et un tribunal correctionnel. Lesquels sont supprimés par la Constitution du 22 frimaire an VIII (soit le 13décembre 1799), qui institue en leur place un tribunal de première instance. L'élégant auditoire. Le palais de justice, tel que nous le connaissons aujourd'hui, ne sera construit que dans les années 1860. Auparavant, les audiences se tiennent à l'auditoire, un bâtiment situé sur l'actuelle place du Centre, et qui abrite aussi les réunions des instances municipales. «L'auditoire était un élégant bâtiment, comportant un rez-de-chaussée surélevé, surmonté d'un étage de combles... Le large pignon cintré qui, dissimulant la toiture, surmontait la façade, portait un lanterneau, garni d'une horloge. Au sous-sol, entre les deux rampes du perron, s'ouvrait une voûte basse qui, rampant sous toute la longueur du bâtiment, communiquait avec la prison», peut-on lire sous la plume de Georges Lenôtre, dans son récit d'une condamnation de 1794.

Banal palais de justice. Un joli bâtiment que l'auditoire, mais en fort mauvais état, qui nécessite de fréquentes rénovations. Et cède la place, dans les années 1860, au nouveau palais de justice, dont l'architecture suscite moins d'éloges. «Le tribunal de première instance, au fronton triangulaire et aux colonnes massives, de la pire banalité», écrit Léon Dubreuil. Tribunal d'instance 1958-2009. À la création de la Cinquième République, en 1958, Lannion est dotée d'un tribunal d'instance. Nous sommes quelques années avant la révolution des télécoms et Lannion compte à peine 6.000 habitants. Aujourd'hui, la ville compte 20.000 habitants. Mais désormais aucun tribunal. Pour la première fois, depuis plus de 600 ans.

Jean-Luc Le Roux - Le Télégramme 31 décembre 2009

samedi 12 décembre 2009

Tribunal : « Appréhension avant la fermeture »

TB_GGP_TRIB28David Jobard entame sa dernière année à la présidence du tribunal de grande instance. Une juridiction qui fonctionnait « à merveille », selon lui, mais qui fermera ses portes fin 2010. Entretien

Quel bilan tirez-vous de votre première année de présidence à Guingamp ?

Elle confirme l'excellente impression que j'avais. C'est une juridiction qui fonctionne à merveille, qui est très efficace. Nos résultats sont parmi les meilleurs. Nos délais de traitement des dossiers sont nettement en dessous de la moyenne nationale et ce malgré deux postes vacants (juge d'instruction et juge d'application des peines). Cette efficacité, on la doit à l'implication de tous les collègues qui acceptent une charge de travail supplémentaire sans rechigner, car ils ont à coeur de rendre une juridiction en bon état d'ici fin 2010.

De quelle manière abordez-vous la fermeture du TGI ?

L'échéance immédiate, c'est la fusion le 1er janvier des tribunaux d'instance de Lannion et Guingamp, place de Verdun. Lorsque le tribunal de grande instance aura déménagé, le tribunal d'instance s'installera place du Centre. Le tribunal des prud'hommes y emménagera aussi avec éventuellement d'autres intervenants. Pourquoi pas des conciliateurs de justice ou le Spic (service pénitentiaire d'insertion et de probation) ? La fermeture du TGI, on l'abordera vraiment en fin d'année.

Comment appréhendez-vous cette fermeture ?

D'un point de vue fonctionnement, il s'agira d'une année tout à fait normale, au moins jusque fin octobre. Actuellement, il y a des audiences supplémentaires car le cabinet d'instruction a clôturé beaucoup de dossiers. C'est une charge de travail supplémentaire pour le greffe qui l'accepte avec beaucoup de bienveillance. Nous avons une souplesse de fonctionnement qu'on ne retrouve pas dans les grosses structures. Les deux derniers mois seront sans doute particuliers. Ils devront permettre à la juridiction de se mettre en état pour préparer le transfert vers Saint-Brieuc des archives, des dossiers, des scellés... Pendant ce temps, l'activité civile et pénale risque d'être un peu ralentie... Bien entendu, les urgences seront traitées.

Comment réagit le personnel ?

Le volet humain est plus délicat. Il y a beaucoup d'inquiétude et d'appréhension. C'est légitime. Une trentaine de fonctionnaires sont concernés. Certains feront valoir leur droit à la retraite, d'autres ont effectué des demandes de mutation dans d'autres juridictions. Un comité de pilotage travaille en lien avec Saint-Brieuc pour apporter des solutions humainement acceptables. Il réfléchit aux affectations dans les services en fonction des voeux, des aménagements d'horaires... Cette question des horaires revêt un caractère particulièrement important. Plusieurs fonctionnaires n'habitent pas Guingamp et leur temps de transport professionnel va être considérablement allongé. Ce n'est pas simple à gérer pour une famille. Nous sommes confiants car les chefs de cour sont particulièrement attentifs à trouver des solutions.

La fermeture est inéluctable ?

C'est une décision politique qui s'impose à nous. On la met en oeuvre. Même si je pense qu'en terme de pertinence, il aurait sans doute fallu prévoir une juridiction dans le Trégor, entre Brest et Saint-Brieuc... Concernant les recours en annulation, le Conseil d'État ne les a toujours pas examinés. Ni celui concernant le TGI, ni celui du TI. Et Lannion fait déjà ses cartons. Si sa fermeture devait être annulée, ce serait une situation inédite. À la Chancellerie de s'en débrouiller...

Pascale LE GUILLOU. Ouest-France - 12 décembre 2009

jeudi 10 décembre 2009

La France ferme dans la discrétion 151 tribunaux d'instance

OFRTP-FRANCE-JUSTICE-CARTE-20091210La réforme de la carte judiciaire française, un des projets les plus critiqués de l'ex-ministre de la Justice Rachida Dati, va franchir dans la plus grande discrétion un pas décisif le 31 décembre.

À cette date, 151 tribunaux d'instance, soit près d'un tiers du total de 2007 (473), fermeront définitivement leurs portes et verront leur activité transférée dans d'autres villes.

Le tribunal d'instance traite les petits litiges, notamment civils, du quotidien. Cinquante-cinq tribunaux de commerce, 62 conseils de prud'hommes et 27 autres tribunaux d'instance ont déjà été fermés dans un passé récent.

Très critiqué politiquement à droite comme à gauche, ce bouleversement sans précédent depuis 1958 se fait, selon les syndicats de magistrats, dans la confusion et aboutit fréquemment à un surcoût immobilier et une désorganisation.

Il s'opère dans l'insécurité juridique, puisque le Conseil d'Etat doit encore examiner, en principe début 2010, les centaines de recours en annulation déposés.

Les opposants à la réforme estiment qu'on ferme les tribunaux dans la précipitation pour créer un "fait accompli" et rendre ces recours inopérants. "Tout cela a été fait en dépit du bon sens", dit Christophe Régnard, président de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire).

Le gouvernement conteste ces griefs, tout en s'exprimant peu sur le dossier. Michèle Alliot-Marie, qui a remplacé en juin Rachida Dati au ministère, a délégué le dossier à son secrétaire d'Etat Jean-Marie Bockel, un ancien socialiste.

Le ministère de la Justice présente l'opération comme un moyen de "rendre la justice plus rapide et plus efficace".

Il ne fait que superviser les fermetures, qui posent de multiples problèmes financiers, matériels, juridiques et informatiques censés être résolus par un guide méthodologique de 33 pages. Les autorités judiciaires locales font l'essentiel du travail, en l'absence d'administration dédiée à l'opération.

SURCOÛT IMMOBILIER

Premier grief soulevé par le monde judiciaire, le déménagement des tribunaux est souvent coûteux, les locaux abandonnés restant à la charge des collectivités locales, tandis que les locaux qui accueillent leur activité, souvent déjà saturés, doivent s'agrandir, donc louer ou investir.

C'est le cas par exemple à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), où selon le président du tribunal, Alain Tessier-Flohic, l'absorption des tribunaux d'instance de Biarritz et Saint-Palais a coûté 420.000 euros et amené la location de nouveaux bureaux.

Selon le Sénat, la réforme a généré plus de 400 opérations immobilières, pour un quart provisoires. Les syndicats de magistrats jugent largement insuffisants les 30 millions d'euros budgétés à ce titre pour 2010.

Deuxième grief, le service se dégraderait en raison de problèmes dans les transferts de personnels et de dossiers.

C'est l'avis de Karine Faessel, présidente du tribunal d'instance de Mulhouse (Haut-Rhin), où ont été regroupés en novembre les tribunaux d'Altkirch et de Huningue.

Pour la gestion des tutelles de personnes irresponsables, Mulhouse a vu s'ajouter 1.200 dossiers aux 3.000 en cours, mais n'a pu reprendre que neuf des 19 employés des anciens tribunaux, les autres ayant préféré partir ailleurs. Les délais de traitement sont donc rallongés.

Troisième grief, avancé notamment par les élus locaux, l'abandon de petites juridictions léserait les habitants des zones rurales, pour lesquels un déplacement de 80 km ne serait pas toujours évident.

La commission des Lois du Sénat a soutenu cet argument et fait part de son inquiétude dans un rapport en novembre où elle demande "le maintien effectif de l'accès au droit".

L'ouverture de Maisons de la justice et du droit (MJD), structures d'orientation qui ne remplacent pas les tribunaux, suscite l'inquiétude car l'Etat ne les finance qu'en partie.

Le dossier n'est pas refermé. Les dernières fermetures et les plus sensibles, celles de 21 tribunaux de grande instance, sont programmées pour la fin 2010.

Édité par Yves Clarisse pour Reuters - 10 décembre 2009

mardi 8 décembre 2009

Suppressions

Carte_suppression.jpg
Le 31 décembre prochain, 200 tribunaux d'instance vont disparaître. Un vrai bouleversement pour les villes concernées.

Le compte à rebours a commencé : le 31 décembre prochain, près de 200 tribunaux d'instance et autant de greffes vont fermer leur porte. Pour la première fois, la réforme de la carte judiciaire, annoncée depuis deux ans, va devenir tangible pour des centaines de milliers de justiciables. La carte des tribunaux français n'avait pas été modifiée depuis 1958, elle va cette fois subir des transformations importantes jusqu'à l'année prochaine : le 31 décembre 2010, 21 tribunaux de grande instance, juridictions plus importantes, baisseront à leur tour le rideau (deux l'ont déjà fait). Cette réforme à laquelle personne ne voulait croire, tant les résistances des élus locaux étaient fortes, sera bouclée.

Au total, plus de 400 implantations judiciaires vont disparaître, en comptant la suppression de 55 tribunaux de commerce et de 62 conseils des prud'hommes, déjà effectuée.

Pour la Chancellerie, ce vaste remaniement du paysage judiciaire représente un défi technique : une mission spéciale carte judiciaire a travaillé pendant plus d'un an pour préparer le big-bang. Sur le plan humain, la valse des mutations et nominations constitue un véritable casse-tête : 1 800 magistrats et greffiers sont concernés, sans compter les quelque 500 avocats dont le barreau n'existera plus. Dans de nombreux tribunaux appelés à fermer, les magistrats ont d'ailleurs souvent anticipé en demandant d'autres postes, si bien que la juridiction fonctionne déjà à effectifs réduits. La plupart des personnels de greffe vont, eux, rejoindre la juridiction avec laquelle feu leur tribunal a fusionné. Seuls quelques-uns d'entre eux restent sur place, accueillis dans une autre administration. «Aujourd'hui il ne reste plus que 20 cas à régler pour le basculement des tribunaux d'instance», lance, plutôt soulagé, un haut magistrat à la Chancellerie.

L'enjeu est également immobilier : la réforme de la carte ne représente pas moins de 450 opérations immobilières ! Pour accueillir les magistrats et les greffiers des juridictions rayées de la carte, on se serre un peu plus dans les tribunaux d'accueil ou bien on loue de nouveaux locaux, en attendant la réalisation de travaux d'agrandissement. Généralement, les locaux libérés n'appartenaient pas au ministère de la Justice, mais aux collectivités locales : quelques mairies envisagent déjà d'installer une bibliothèque, beaucoup n'ont pas encore de projet.

Pour la justice, la réforme a donc un coût important. Officiellement, ce vaste chamboulement immobilier est estimé par la Chancellerie à 385,7 millions d'euros sur dix ans. Dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2010, le député (UMP) Yves Deniaud marque toutefois un certain scepticisme vis-à-vis de ce chiffre. «Le rapporteur spécial s'interroge sur les critères qui ont prévalu à la distinction entre travaux relevant de la réforme de la carte judiciaire et hors carte judiciaire», note l'élu, soupçonnant une volonté de minorer le coût de la réforme face à un Parlement qui était plutôt hostile au projet.

Lettres de protestation

Des estimations divergentes ont en effet été données. Dans une note interne de la Chancellerie, le chiffre est arrondi à 500 millions sur six ans. En 2008, la somme de 545 millions a été citée par le représentant du ministère devant la commission des finances du Sénat. Des documents préparatoires à la réforme, eux, évoquaient il y a deux ans un total approchant 900 millions d'euros… Par ailleurs, une partie des frais d'adaptation, par exemple informatiques, sont intégrés au plan de relance.

La Chancellerie est donc suspectée de ne pas dévoiler la totalité de l'addition, car la réforme de la carte judiciaire n'est toujours pas populaire auprès des élus - qui l'ont combattue en vain. Jean-Marie Bockel, à qui Michèle Alliot-Marie a confié le suivi de la réforme, a entrepris de faire le tour des cours d'appel. À chacun de ses déplacements, le secrétaire d'État à la Justice commence par répéter que les arbitrages ne changeront plus. Des lettres de protestation continuent en effet de parvenir Place Vendôme et des manifestations de protestation sont encore prévues cette semaine.

«À Péronne, tous étaient convaincus que leur palais de justice ne fermerait pas, simplement parce que Rachida Dati y avait exercé !», raconte un magistrat. «J'espère encore une réflexion», lance Gérard Gouzes, maire de Marmande, qui s'apprête à perdre, en plus de «son» tribunal de commerce, «son» tribunal de grande instance. «Le tribunal d'Agen est en travaux, les gens travaillent dans des préfabriqués, alors que notre tribunal, tout neuf, va être fermé, déplore-t-il. Vous voulez une photo ? Il est magnifique.» Amer, le maire envisage d'installer dans ces locaux un «tribunal arbitral» - un mode parallèle de résolution des conflits entre personnes privées. «Les avocats déménagent, les huissiers vont suivre, c'est un pan d'économie qui s'en va», regrette encore Guy Durand, le maire de Millau. Malgré tout, 23 tribunaux d'instance et 2 tribunaux de grande instance ont déjà fermé par anticipation, sans cris. «Ce n'est pas facile, explique Jean-Marie Bockel. Mais cela se passe quand même globalement mieux que je ne l'imaginais.»

Le Figaro - 7 décembre 2009

jeudi 3 décembre 2009

Saint-Brieuc. 9,8M€ pour rénover le palais de justice

Adam_2.jpgL'annonce officielle est tombée hier. À partir de 2013, le palais de justice de Saint-Brieuc sera entièrement rénové. Coût de l'opération: 9,8M€. Durée des travaux: trois ans.

Il aura donc fallu attendre le milieu de journée, hier, pour enfin apprendre, de source officielle, que le palais de justice de Saint-Brieuc allait être entièrement rénové, entre2013 et 2016, pour la bagatelle de9,8M€. Car jusque-là, l'inauguration des nouveaux locaux des tribunaux d'instance, de commerce et des prud'hommes de la ville, débutée à 14h30, ressemblait à s'y méprendre à une trop longue visite de locaux organisée par une agence immobilière. «C'est spacieux, confortable et lumineux...», entendait-on dans les rangs. Sans grand intérêt, donc. D'autant que ça fait bien longtemps que lesdits tribunaux ont ouvert leurs portes à leurs nouvelles adresses. Depuis fin juin pour le tribunal d'instance, désormais installé 6bis, allée Marie-Le Vaillant; respectivement depuis la fin octobre et début novembre pour les tribunaux de commerce et les prud'hommes, tous deux déménagés au17, rue Parmentier.

Une première étape de 2,5M€ sur deux sites

Parmi les invités à cette surprenante visite guidée par Alain Sadot, président du TGI, figuraient toutefois quelques personnalités du monde judiciaire, telles que Michel Couaillier et Léonard Bernard de la Gatinais, respectivement premier président et procureur général près la cour d'appel de Rennes. Lors du discours qui a suivi, Fabrice Adam, magistrat délégué aux opérations immobilières de la Justice en Bretagne, est revenu sur le coût de ces travaux: 1,84M€ pour les 580m² du tribunal d'instance; 1,7M€ pour les 750m² du tribunal de commerce et les prud'hommes.

Les services civils regroupés

Il a aussi expliqué qu'il ne s'agissait que d'une première étape, car d'autres opérations immobilières allaient être conduites dans les prochains mois. En raison, comme les précédentes, des conséquences de la nouvelle carte judiciaire voulue par Rachida Dati. Ainsi, les anciens locaux du tribunal de commerce, boulevard de Sévigné, seront rénovés, pour un coût de 600.000 €, afin d'accueillir, à terme, tous les services civils du tribunal de grande instance. Car ce dernier va très vite manquer de place, à l'arrivée du personnel du TGI de Guingamp, dont la fermeture a été annoncée il y a plusieurs mois.

Une restructuration technique et fonctionnelle

D'ici quelques mois, le TGI de Saint-Brieuc sera donc divisé en deux pôles distincts, séparés par un boulevard. Ce qui ne sera pas sans engendrer quelques problèmes d'organisation. Reste maintenant à savoir si cette situation sera pérenne ou pas. «Tout dépendra du grand projet de réhabilitation du palais de justice, d'un coût de 9,8M€», a répondu Fabrice Adam. Une «restructuration technique et fonctionnelle», en profondeur, qui était devenue inévitable tant les manquements sont criants, notamment en terme de sécurité. «Pour l'instant, nous étudions toutes les possibilités, y compris celle d'étages intermédiaires, si c'est réalisable. L'étude de faisabilité se fera en avril 2010. Quant à la validation du projet, elle devrait intervenir en septembre 2010.» Les travaux, eux, ne commenceront pas avant 2013, et dureront trois ans. Trois ans de chantier avant, sans doute, une inauguration en grande pompe.

Gwendal Hameury
Le Télégramme 2 décembre 2009

mercredi 2 décembre 2009

Réforme de la carte judiciaire : d’abord de grosses dépenses

Adam.jpgLe 1er président de la cour d’appel de Rennes vient d’inaugurer, à Saint-Brieuc, les nouveaux locaux du tribunal de commerce et des prud’hommes (1,7 million d’euros dépensé) et du tribunal d’instance (1,8 million) qui s’apprête à intégrer celui de Loudéac. Surtout, on annonce un investissement de neuf millions d’euros afin que la ville dispose, d’ici 2016, d’un palais de justice moderne, accessible et fonctionnel. Le tribunal de grande instance compte une soixantaine d’agents et, lors de la fusion avec Guingamp début 2011, son effectif dépassera la centaine de personnes.

Ouest-France 2 décembre 2009

mardi 1 décembre 2009

Tribunaux bretons. Presque sur la paille !

robin.jpgLa cour d'appel de Rennes a échappé de peu à la cessation de paiement. La semaine dernière, Bercy a débloqué une nouvelle enveloppe - la troisième de l'année - d'un peu plus d'un million d'euros pour boucler l'année. Un phénomène récurrent. Et inquiétant.

Il y a encore une semaine, nous n'avions pas de quoi payer les salaires de décembre». MichelCouailler, premier président de la cour d'appel de Rennes, n'est pas un adepte de la langue de bois. Oui, comme partout en France, les tribunaux bretons ont du mal à boucler les fins de mois, et notamment à payer experts et interprètes dans les temps. «Mais nous n'avons jamais eu à demander de limiter les demandes d'enquêtes. Si cela devait arriver un jour, je ne suis pas sûr de vouloir rester magistrat», poursuit Michel Couailler. À trois reprises cette année, les tribunaux bretons ont manqué d'argent. À trois reprises, la chancellerie a fini par verser une rallonge. Total des crédits alloués aux frais de justice (enquêtes) pour la Bretagne, en 2009: 18,2 MEUR, contre 15,5 MEUR initialement accordés. «Nous en avions demandé 19», précise Michel Couailler.

Légistes: «On est payé moins que le Smic»

Depuis 2006, dans le cadre de la Loi organique relative aux lois de finances (Lolf), et économies obligent, chaque cour d'appel dispose d'un budget désormais limité. «La vérité judiciaire n'a pas de prix, mais un coût qu'on nous demande de diminuer», résume MichelCouailler. Le risque, c'est que de grosses enquêtes fassent exploser le budget. Impossible de prévoir à l'avance combien de crimes et délits vont être commis... Visiblement, les sommes accordées par la Chancellerie ont, dès 2006, été insuffisantes, entraînant le report, d'année en année, d'impayés. À une exception près, les interprètes que nous avons pu contacter ont fait part de retards de plusieurs mois. «C'était déjà comme ça avant 2006», relativise l'un d'eux. La Justice paie en retard. Et souvent mal. Un exemple avec les tarifs concédés à la médecine légale. Ils sont jugés «dissuasifs». En 2002, le Finistère comptait six légistes. Il n'en reste qu'un seul aujourd'hui. «On nous paie moins que le Smic», se fâche un médecin qui vient tout juste de jeter l'éponge. Quelles conséquences pour les enquêtes? L'expert répond par une pirouette. «L'heure du décès n'est plus systématiquement déterminée. Il paraît pourtant que c'est important dans une enquête...» «Toutes les cours d'appel ou presque sont à court d'argent en novembre (*)», relève Jean-Paul Moisan, patron de l'Institut génétique Nantes-Atlantique (Igna), qui réalise désormais la très grande majorité des tests ADN pour les ministères de l'Intérieur et de la Justice. «On me paie en moyenne avec quatre mois de retard, alors que le délai maximum prévu est de 45 jours (*), fulmine Jean-Paul Moisan. Et encore, je dois m'estimer heureux. J'emploie une personne à plein-temps pour s'occuper des relances. Mes confrères experts doivent, eux, attendre six mois!».

Enquêtes: officiellement pas de problème

Quant à l'absence de conséquences sur le déroulement des procédures, le patron de l'Igna reste sceptique. «Je suis sûr que des actes ne sont plus demandés, faute d'argent. Pourquoi est-ce que j'enregistre près de 15% de demandes d'analyses en moins, pour toute la France, sur les deux derniers mois de l'année?». «Nous n'avons jamais demandé aux tribunaux de restreindre leurs prescriptions», se défend pour sa part le premier président de la cour d'appel de Rennes. «C'est plus subtil que ça, assure un magistrat. On sait faire comprendre à un juge d'instruction souhaitant étendre une enquête, dans un dossier de stups ou une affaire financière par exemple, qu'il va enquiquiner tout le monde. Trop long, trop cher et trop lourd à juger...».

  • La France consacre 53EUR par habitant pour sa justice, contre 80,50EUR en Grande-Bretagne, et 102EUR en Allemagne. La Bretagne serait encore moins bien lotie, recevant l'équivalent d'une «quarantaine d'euros par habitant». Pour autant, elle figurerait parmi les bons élèves en matière de gestion et de paiement.

Hervé Chambonnière

Le Télégramme 1er décembre 2009

mercredi 11 novembre 2009

Lannion. Le tribunal d'instance a fermé ses portes

Manif_10_nov_3.jpgHier, se déroulait l'ultime jour d'audience au tribunal de Lannion. En signe de colère et de protestation, élus locaux, avocats et citoyens se sont mobilisés sur le perron du palais de justice. Seul un mince espoir subsiste.

Le rideau est tombé. Après 600 ans de bons et loyaux services, les effets de manche à Lannion, c'est fini. Le gouvernement, dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, a décidé la suppression pure et simple du tribunal d'instance trégorrois. La sentence ne date pas d'hier, et la protestation qui en découle non plus. Toutefois, de manière symbolique, élus locaux, avocats du barreau Guingamp-Lannion, et simples citoyens se sont retrouvés sur le perron du palais de justice, hier, à 9h sonnantes. Juste avant l'ouverture de l'ultime audience.

Un recours comme seul espoir

«Aujourd'hui est un jour de colère, tonne, d'emblée, Brigitte Debreu-Milon, doyenne des avocats du barreau. Colère de ne pas avoir été informés de la suppression du tribunal d'instance lorsqu'il était encore temps de le défendre. Colère face au mépris des autorités pour ceux qui pouvaient s'en remettre à la justice de proximité pour régler un conflit, ou demander l'aide du juge des tutelles. Et colère de voir se maintenir en France, d'autres tribunaux de moindre importance». Tour à tour, Christian Marquet, maire de Lannion, et Corinne Erhel, députée de la circonscription, ont exprimé leur «indignation contre cette décision injuste». Désormais, pour solliciter l'organe judiciaire, les Trégorrois devront se déplacer à Saint-Brieuc ou Brest. «Il s'agit d'un non-sens en matière de politique judiciaire et en matière d'aménagement du territoire, insiste la députée. Le seul espoir qu'il nous reste, c'est le recours auprès du Conseil d'État que nous avons envoyé en décembre2008. Or, à ce jour, il n'a toujours pas été examiné. C'est pourquoi nous demandons ce jour, par courrier, un moratoire à la garde des Sceaux. L'espoir est mince, mais il existe». Dans un courrier daté du 5novembre dernier, le vice-président du Conseil d'État assure que la requête sera «étudiée entre janvier et mars2010». D'ici là, le palais de justice de Lannion aura été entièrement vidé.

Benoît Tréhorel

Le Télégramme 11 novembre 2009

mardi 10 novembre 2009

Lannion : les élus manifestent au tribunal

Manif_10_nov_2.jpgPlusieurs dizaines d’élus ont investi, ce mardi matin, le tribunal d’instance de Lannion pour protester contre sa fermeture prévue pour janvier prochain dans le cadre de la nouvelle carte judiciaire. Avant de pénétrer dans la salle d’audience où se tient la dernière audience du tribunal avant le déménagement, Corinne Erhel, députée et vice-présidente de l’association « Justice en Trégor-Argoat » a tenu à rappeler la détermination des élus et de la population à s’opposer à cette fermeture. L’association a notamment déposé un recours en annulation devant le Conseil d’Etat et elle estime qu’un « moratoire » sur les fermetures doit être pris par les pouvoirs publics tant que le Conseil d’Etat n’a pas statué. Pour elle « la suppression des tribunaux de Morlaix, Lannion et bientôt Guingamp va engendrer un véritable désert judiciaire entre Brest et Saint-Brieuc, c’est inadmissible ». Ce mouvement traduit aussi la volonté des élus de défendre plus généralement une répartition équitable des services publics.

Ouest-France 10 novembre 2009

Lannion. Un grand " Non " à la fermeture du tribunal

Manifestation_10_novembre.jpgLa colère ne retombe pas à Lannion. Ce matin, à l'occasion de la dernière audience, élus et avocats du barreau de Lannion-Guingamp ont mené une action contre la fermeture du tribunal d'instance. Tous ont exprimé leur "colère" face à une décision qu'ils jugent "incompréhensible".

Encore un mince espoir Un mince espoir subsiste tout de même pour les membres du comité de défense du tribunal. Un recours est actuellement à l'étude au Conseil d'Etat.

Le Télégramme 10 novembre 2009

Le coût immobilier pointé du doigt

argent.jpgLa mise à disposition de nouveaux locaux pour le regroupement de tribunaux s'élève à 387,5 millions, selon un rapport parlementaire.

Quel est le coût de la réforme de la carte judiciaire ? La question pourrait faire partie du « Jeu des 1.000 francs », tant la réponse est incertaine. Alors qu'en 2007, Rachida Dati faisait état d'une fourchette comprise entre 700 et 800 millions d'euros, la chancellerie avançait en 2008 quelque 500 millions. « Nous affinons nos prévisions par rapport à la réalité du terrain », précise-t-on au ministère. Les postes de dépenses sont divers : outre l'indemnisation des avocats - 500 d'entre eux recevront 10.000 euros d'indemnités du fait de la suppression de leur tribunal, et certains pourront espérer davantage après examen de leur dossier en commission -, l'accompagement social des fonctionnaires - aide à la mobilité, indemnités… - mobilise quelque 10 millions d'euros au budget 2010. Mais c'est surtout l'immobilier qui entraîne de gros efforts financiers. La réforme de la carte judiciaire implique ainsi 385,7 millions d'euros - sur dix ans - d'acquisitions et de locations. « Un budget très important, alors même que nous n'avons pas de garanties sur les économies générées par la réforme », selon le député UMP Yves Deniaud, auteur d'un rapport sur l'immobilier de l'Etat. 33 millions d'euros à Bourg-en Bresse, 10 millions à Saint-Brieuc, 26 millions à Béziers, 20 millions à Lisieux… Pour le ministère, cet effort budgétaire doit permettre de moderniser les tribunaux de justice et de dégager à terme des économies d'échelle substantielles. « Cette rénovation a pour but d'améliorer les conditions dans lesquelles est rendue la justice », rappelle Michèle Alliot-Marie dans une lettre envoyée hier au député, dont « Les Echos » ont eu connaissance.

Contraint de louer

L'utilisation de ces fonds pose néanmoins question. Sur les 178 tribunaux d'instance supprimés par la réforme, seuls une vingtaine, selon le rapporteur, étaient de la propriété de l'Etat, les autres appartenant aux conseils généraux ou aux communes, qui les logeaient gracieusement*. Résultat : « Nombre de juridictions se trouvent contraintes de louer des nouveaux locaux ou de faire des acquisitions immobilières pour loger leurs nouveaux arrivants. C'est un surcoût énorme »,explique Yves Deniaud. C'est le cas à Epinal, mais aussi à Grenoble, dont le service administratif régional a dû louer des locaux en ville à la suite de l'intégration des tribunaux de Saint-Marcellin et de Namur. De même, le tribunal d'instance de Lorient, qui accueillera ceux d'Auray et de Pontivy, va déménager provisoirement dans des locaux d'un centre d'affaires, loués pour 200.000 euros par an.Certains choix sont particulièrement montrés du doigt, comme la fermeture du tribunal de Rochefort, qui doit intégrer celui de La Rochelle. Installé dans la vieille ville, ce dernier ne pouvait accueillir les nouveaux services. De quoi décider de la construction d'une nouvelle cité judiciaire à l'extérieur de la ville, pour 25 millions d'euros. « Aucune décision n'a encore été prise », précise toutefois Michèle Alliot-Marie.

M.A., Les Echos - 10 novembre 2009

  • Note: Comme à LANNION où les locaux du Tribunal d'instance sont la propriété du Conseil général des Côtes d'Armor.

La réforme de la carte judiciaire se heurte à d'importantes difficultés

martine.velo.jpgAlors que 178 tribunaux d'instance seront fermés au 1er janvier prochain, les juridictions d'accueil doivent à la fois gérer l'arrivée des magistrats et des fonctionnaires et l'afflux de nouveaux contentieux.

Le mouvement s'accélère. Château-Chinon, Cosne-Cours-sur-Loire, Castelnaudary, Langres, Espalion : ces dernières semaines, pas moins de cinq tribunaux d'instance ont définitivement fermé leurs portes. D'ici au 1er janvier prochain, 178 tribunaux d'instances auront cesser d'exister. Conséquence directe de la réforme de la carte judiciaire, ces fermetures seront suivies par celles de 21 tribunaux de grande instance - deux ont d'ores et déjà fermés -, et 55 tribunaux de commerce. Chacun s'organise, non sans mal…

Dès l'annonce de la réforme, en 2008, différents mouvements de magistrats et avocats avaient éclaté partout en France, pour dénoncer notamment l'absence de concertation de la ministre de la Justice de l'époque, Rachida Dati. A l'heure de la mise en pratique, les critiques sont les mêmes. « Nous n'avons eu aucun contact avec la chancellerie, nous devons tout mener nous-mêmes », déplore Dominique Rolin, présidente du tribunal de grande instance (TGI) de Bourg-en-Bresse, qui a absorbé de manière anticipé celui de Belley, le 1er octobre dernier. Le tribunal a ainsi dû réaménager en hâte certains de ses locaux, pour accueillir les nouveaux greffiers. Gestion des déménagements, achats ou location de nouveaux bâtiments pour intégrer les nouveaux venus… Les tribunaux doivent gérer de multiples contraintes, d'où un coût financier parfois élevé.

Manque de moyens

Le manque de moyens est également pointés du doigt. Si les dossiers traités par les tribunaux supprimés sont automatiquement transférés vers leurs juridictions d'accueil, il n'en est pas de même des effectifs : les magistrats, greffiers ou personnels administratifs, peuvent en effet choisir librement leur nouvelle affectation. Alors que le TGI de Belley regroupait trois magistrats et deux membres du parquet, le tribunal de Bourg-en-Bresse n'en a récupéré aucun. « Ils ont choisi de retrouver d'autres juridictions, notamment à Chambéry. Nous restons donc sur un effectif inchangé pour traiter le travail de deux tribunaux. Rien qu'au civil cela représente 30 % d'affaires en plus ! », relève Dominique Rolin. Même retour au tribunal d'instance de Béziers, qui n'a pu reprendre aucun fonctionnaire parmi les trois qui travaillaient à Saint-Pons.

Autre inquiétude : alors que les tribunaux d'instance traitaient avant tout des petits dossiers, certaines voix syndicales craignent que la réforme ne se fasse au détriment des couches sociales les plus défavorisées, contraintes à allonger leur déplacement pour se rendre au tribunal. C'est le cas à Lannion, dont le tribunal tient demain sa dernière audience, et où une manifestation d'élus et de magistrats doit se tenir à cette occasion. « Entre Saint-Brieuc et Brest, on a désormais un désert juridique, avec la fermeture de plusieurs tribunaux », prévient Christian Marquet, maire de Lannion.Autant de réclamations dont la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, qui a hérité du dossier, assure tenir compte. « Dans un certain nombre d'endroits, il peut y avoir des difficultés », a-t-elle reconnu vendredi dernier devant les magistrats de l'USM, principale organisation de la profession. La ministre a ainsi missionné son secrétaire d'Etat, Jean-Marie Bockel, pour se rendre sur le terrain d'ici à la fin de l'année. Tout en avertissant qu'il n'était « pas question de remettre en cause les décisions déjà prises » .

MAXIME AMIOT, Les Echos - 10 novembre 2009

vendredi 6 novembre 2009

Trop « chère » justice

trop_cher.jpgAujourd'hui à l'Assemblée nationale, le député UMP Yves Deniaud présentera un rapport soulignant, entre autres, quelques arbitrages ministériels ayant conduit à des dépenses parfois colossales et qui auraient pu être évitées, ou en tout cas réduites.

Dans le registre des couacs, la réforme de la carte judiciaire figure en bonne place, notamment à propos des rapprochements de tribunaux comme ceux de La Rochelle et Rochefort.

25 millions d'euros

Rappelons-le, la fermeture du tribunal de grande instance de Rochefort, prévue au 1er janvier 2011 entraîne l'obligation de construire un nouveau palais de justice à La Rochelle.

Ce rapport confirme donc ce que les avocats, en particulier, n'ont cessé de dénoncer, parlant même de gabegie. En effet, le coût du transfert du tribunal de grande instance de Rochefort à La Rochelle va coûter la bagatelle de 25 millions d'euros.

« L'erreur par définition »

« Je suis au courant de ce rapport, Yves Deniaud m'en a parlé, j'ai validé les sommes, commente le député UMP Jean-Louis Léonard, qui lui aussi a plusieurs fois évoqué cette question financière. Je l'ai toujours dit, cette décision, c'est l'erreur par définition. Il faut dépenser 25 millions d'euros pour un fonctionnement qui ne sera pas meilleur, bien au contraire, il sera moins bon et les gens seront obligés de se déplacer. En plus, on ne peut même construire une cité judiciaire unique à La Rochelle, il va y avoir plusieurs petits sites. » Marie-Claude Aristégui

Sud-Ouest 6 novembre 2009

jeudi 5 novembre 2009

Carte judiciaire : la commission des finances dénonce son coût immobilier

PENTAX ImageLa gestion du patrimoine immobilier de la Chancellerie est taclée par les députés de la commission des finances qui rendra public vendredi son rapport. Les parlementaires s'interrogent sur l'apport de l'agence de maîtrise d'ouvrage dans la programmation des travaux pénitentiaires et judiciaires. Surtout face au coût de la réforme de la carte judiciaire.

Un coût bugétaire "très important" Le montant des travaux restant à effectuer concernant la réforme de la carte judiciaire s'élève, selon le rapport d'Yves Deniaud (UMP), à 385,7 millions d'euros sur 10 ans, réparti entre le ministère de la justice et son agence immobilière, l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice (anciennement AMOTMJ, devenue l'APIJ). Mais les députés s'interrogent sur les critères qui ont prévalu "à la distinction entre travaux relevant de la réforme de la carte judiciaire et hors carte judiciaire" (dont le montant est estimé à 1267,7 millions d'euros) car "la tentation pourrait être forte pour l'agence et le ministère de classer dans la catégorie "hors carte judiciaire" des travaux qui pourtant sont la conséquence directe de la réforme". Autre source d'étonnement pour les parlementaires, le chiffrage successif des coûts immobiliers de la réforme. Ainsi, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2009, le montant de 385 millions d'euros sur 5 ans est "exactement équivalent" à celui proposé dans le nouveau projet de loi. Suppression du TGI de Rochefort : incohérent Outre le fait qu'à ces chiffres s'ajoutent les opérations en achèvement garantis en 2008, estimées à 151 millions d'euros (1), le rapporteur du rapport soulève quelques incohérences dans la mise en pratique des travaux. C'est ainsi le cas de la fermeture du tribunal de Rochefort au profit de La Rochelle (lire notre article du 25 septembre). Ce tribunal "avait une activité importante en matière correctionnelle et fonctionnait dans des conditions satisfaisantes. En outre, il avait récemment fait l'objet de travaux d'aménagements lourds". En comparaison, le rapport estime que le tribunal de La Rochelle est installé "dans une vieille ville" et le transfert des activités implique "la construction d'une cité judiciaire à l'extérieur de la ville pour un coût pouvant atteindre les 25 millions d'euros". La Chancellerie aurait pu, selon les députés, "imaginer" un seul TGI sur 2 établissements distants de 24km d'autoroute. Leur conclusion est la même pour le tribunal de Vienne, en Isère.

Actuel Avocat - 5 novembre 2009

mardi 3 novembre 2009

Tribunal de Lannion. Manifestation programmée pour la dernière audience

manif-avocat.jpgLe tribunal d'instance de Lannion vit ses derniers jours. Mardi prochain, il tiendra sa dernière audience. Début janvier2010, les agents du ministère de la Justice quitteront les lieux. Et les justiciables devront s'adresser à Guingamp. L'association Justice en Trégor-Argoat, qui défend les tribunaux de Lannion et de Guingamp, appelle à une mobilisation des élus locaux, mardi, à 9h, sur les marches du tribunal. «On attend tous les élus avec leur écharpe», lance ChristianMarquet, maire de Lannion. La fermeture symbolique des mairies est aussi envisagée. Celle de Lannion le sera vraisemblablement toute la journée.

Le Télégramme - 3 novembre 2009

lundi 2 novembre 2009

Les élus lannionnais toujours avocats de leur tribunal

Erhel-Marquet.jpgLa réforme de la carte judiciaire est actée depuis un décret de février 2008. Elle entre désormais dans sa phase concrète, à Lannion. Mardi prochain, le tribunal d’instance de Lannion tiendra sa dernière audience. « Justice en Trégor-Argoat », l’association créée en 2008 pour la défense des tribunaux de Guingamp et Lannion, n’est, elle, pas prête à désarmer. Les élus non plus. Christian Marquet, le maire de Lannion, et la députée de la circonscription, Corinne Erhel, appellent les élus et les citoyens à rejoindre l’association et les robes noires sur les marches du palais, ce même jour à 9 h. « Contre la disparition du tribunal et pour le maintien des services publics de proximité en général ! » En signe de contestation, les services de plusieurs mairies seront aussi fermés. Après cette audience, le tribunal clôturera ses derniers dossiers. L’informatique stoppera le 15 décembre, pour une fermeture effective au 1er janvier 2010. L’avenir des locaux n’est pas encore connu. L’association ne baisse toutefois pas les bras car « le Conseil d’État n’a toujours pas statué sur notre second recours en annulation ».

Ouest-France 2 novembre 2009

jeudi 8 octobre 2009

Carte judiciaire. Une facture salée

Cout_carte_jud.jpgDeux ans après l'annonce par Rachida Dati, à Rennes, de la nouvelle carte judiciaire de la Bretagne, il est désormais possible d'avoir une idée assez précise du coût de cette réforme. Pour la seule partie immobilière, il peut être évalué à environ 50 millions d'euros.

Fermetures, agrandissements, restructurations, acquisitions, constructions... La réforme de la carte judiciaire entraîne de très nombreuses opérations immobilières. À Saint-Brieuc, Brest, Quimper, Lorient, Vannes, Saint-Malo, on doit pousser les murs des tribunaux ou faire carrément sortir de terre des nouveaux locaux pour accueillir les fonctionnaires et les justiciables dont les juridictions ont fermé ou vont fermer.

Une nouvelle cité judiciaire à Saint-Malo

Beaucoup de ces opérations sont des opérations à tiroirs avec, souvent, des contraintes techniques très fortes et des coûts élevés. «Tout ça est assez compliqué à mettre en oeuvre», reconnaît Michel Couailler, le premier président de la cour d'appel de Rennes. Quelques opérations sont quasiment terminées. C'est le cas à Saint-Brieuc, pour le tribunal d'instance qui accueillera, au début de l'année, le tribunal de Loudéac (22). Une acquisition a été faite pour 1,8million d'euros. Mais c'est là une petite opération comparée à celle qui consistera à restructurer le tribunal de grande instance qui, à partir de début 2011, fusionnera avec Guingamp. Son coût est évalué à environ 10millions d'euros auxquels il faut ajouter 1,5million pour reloger le tribunal de commerce et le conseil de prud'hommes. Si à Saint-Brieuc, l'idée de construire une cité judiciaire a finalement été abandonnée -trop cher-, ce n'est pas le cas à Saint-Malo où elle est toujours à l'ordre du jour. Mais en attendant que ce projet de 15 à 16millions d'euros aboutisse -le terrain n'a toujours pas été acheté-, il faut prévoir l'accueil du TGI de Dinan. Il est envisagé, dans un premier temps, de louer au conseil général des locaux occupés par l'ancienne sous-préfecture avec, à la clé, 400.000€ de travaux.

Restructuration à Vannes et Lorient

À Lorient, une importante restructuration est également prévue. Le tribunal d'instance, qui accueillera ceux d'Auray et de Pontivy, va prochainement déménager provisoirement dans des locaux d'un centre d'affaires du centre-ville, loués pour200.000€ par an. Il est ensuite prévu d'acquérir un terrain pour construire un immeuble qui hébergera à la fois le tribunal d'instance et le conseil de prud'hommes. Enfin, une fois que ces différentes juridictions auront pu s'installer dans leurs nouveaux locaux, une restructuration complète de l'actuel palais de justice est programmée pour une somme comprise entre 1,5 et 1,8million d'euros. Importants travaux de restructuration également à Vannes avec, notamment, la construction d'un nouveau bâtiment entre le TGI et le TI. Coût prévu de l'opération qui va débuter ce mois-ci: 3,3millions d'euros. À Quimper il a fallu prévoir les arrivées des tribunaux d'instance de Quimperlé et Châteaulin. Des nouveaux locaux seront loués pour 150.000euros. Ce mois-ci sera, par ailleurs, lancée l'extension du TGI pour un montant de l'ordre de 5millions d'euros. Tout ça fait beaucoup d'argent. Au total, la facture devrait dépasser les 50millions d'euros sans espoir pour l'État de pouvoir en récupérer une petite partie avec la vente des tribunaux fermés: aucun ne lui appartient.

Quelles économies?

À terme, la Chancellerie espère, avec ces restructurations et ces regroupements de tribunaux, des gains de productivité et une baisse des frais de fonctionnement. De quel ordre? Difficile pour l'instant de les évaluer. «Il faudra faire un bilan dans plusieurs années», observe MichelCouailler. Et le mettre évidemment en rapport avec ce que ces restructurations auront induit en déplacements et temps perdu pour les justiciables et les fonctionnaires.

Yvon Corre - Le Télégramme 8 octobre 2009

mercredi 9 septembre 2009

Carte judiciaire : quand la Chancellerie justifie sa réforme

vendome.jpgLes recours contre les décrets supprimant certains TGI sont toujours pendants devant le Conseil d'Etat. Cet été, et après avoir reçu injonction d'avoir à produire ses observations en défense, la Chancellerie a signifié son mémoire. Florilège.

Dans le cadre des recours interjetés, au Conseil d'Etat, contre les différents décrets supprimant des TI, des juridictions de proximité et des TGI, la Chancellerie a remis à la juridiction, le 27 juillet dernier, ses mémoires en défense, très attendus par les requérants. Rappelons qu'après avoir pris un premier décret le 15 février 2008 pour modifier les siège et le ressort des tribunaux, le ministère de la justice avait retiré ledit décret, le remplaçant par plusieurs nouveaux textes réglementaires (voir notre article du 3 novembre 2008). Le recours initialement interjeté contre le décret du 15 février 2008 a donc été divisé en autant de recours qu'il y a de décrets. Extraits du mémoire en défense de la Chancellerie, dans le cadre du recours interjeté par l'Ordre des avocats du barreau d'Abbeville relatif à la suppression du TGI d'Abbeville. Carences dans le service de l'instance

La Chancellerie présente d'abord des arguments d'ordre général pour justifier la réforme de la carte judiciaire. Parmi les arguments avancés, le ministère estime que "le service de l'instance était souvent assuré en pointillé", une grande partie de TI ne disposant pas de juge à temps complet. Ces juges n'étaient donc pas investis "à plein temps dans les fonctions de l'instance" et la réforme de la carte judiciaire amènera "une vraie spécialisation des juges d'instance et de proximité dans le traitement de leurs dossiers respectifs". Renforcer la qualité de la justice

C'est l'argument principal avancé par la Chancellerie pour tenter de justifier l'opportunité de la réforme. Et le mémoire d'égrener qu'avec la nouvelle carte judiciaire, les juges seront plus spécialisés, pourront siéger collégialement, seront plus impartiaux car moins proches géographiquement des litiges qu'ils tranchent. La réforme permettra de remédier à l'éclatement des sièges et d'assurer, entre autre l'entretien correct des bâtiments et un niveau de sécurité suffisant dans ceux-ci. Réalités du territoire

Tableaux à l'appui, la Chancellerie affirme que la réforme s'est faite en tenant compte des "réalités du terrain", notamment de la démographie et du volume d'affaires dont chaque juridiction avait à traiter. "Faux", rétorque Laurence Leraille, avocate au barreau d'Abbeville et requérante devant le Conseil d'Etat. "Dans le département de la Somme, il ne restera qu'un TGI sur 3 (Amiens), alors que le département voisin de l'Aisne, pourtant moins peuplé, conserve ses trois tribunaux (Saint-Quentin, Laon et Soissons). Il faut dire que l'Aisne est le fief du ministre Xavier Bertrand" ajoute l'avocate.

Concernant les avocats, le mémoire relève "que la localisation des cabinets d'avocats n'a pas obligatoirement vocation à être modifiée du seul fait de la suppression du TGI d'Abbeville". "Concertation" ?

Le mot revient sans cesse dans le mémoire du ministère. Pourtant, c'est bien l'absence de concertation qui est reprochée à la Chancellerie par les détracteurs de la réforme.

Le Conseil d'Etat, aux termes de plusieurs arrêts, avait prononcé l'annulation de certaines dispositions des décrets supprimant des Conseils de prud'hommes et des tribunaux de commerce rattachés à des TGI en raison de l'irrégularité de la composition du Comité technique paritaire central qui devait être consulté (voir notre article du 16 juillet 2009).

Cette irrégularité, qui pourrait également entâcher les décrets TI et TGI, n'a pas été soulevée dans le cadre du litige concernant la suppression du TGI d'Abbeville. Mais d'autres communes et d'autres Ordres, représentés par l'avocat aux Conseils Alain Monod, qui a obtenu les arrêts du 8 juillet dernier, ont soulevé cet argument. Les autres devraient suivre. La Chancellerie, interrogée sur ce point, préfère "réserver sa réponse au Conseil d'Etat". Un autre mémoire en défense de la Chancellerie, consulté par la rédaction, se contente d'asséner, en réponse, que la composition du Comité technique paritaire était régulière, sans plus de précisions.

Actuel avocat - 8 septembre 2009

jeudi 16 juillet 2009

La réforme de la carte judiciaire à nouveau mise à mal

 Cela va-t-il devenir une habitude ? Le Conseil d'Etat a ordonné l'annulation de la suppression de la compétence commerciale de 23 TGI et de deux conseils de prud'hommes. La réforme de la carte judiciaire a été en partie retoquée pour irrégularité dans la composition du comité paritaire central.

Le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, qui supprime 55 tribunaux de commerce et le décret n° 2008-514 du 29 mai 2009, qui supprime 62 conseils de prud'hommes, ont été retoqués, le 8 juillet dernier, par le Conseil d'Etat qui les a partiellement annulés.

Ainsi, la Haute juridiction administrative a dit non à la suppression des conseils de prud'hommes de Nogent-le-Rotrou et de Fougères, dont le ressort devait être rattaché respectivement aux conseils de Chartres et de Rennes. De même, les dispositions du décret du 15 mars qui entraînent la suppression de la compétence commerciale de 23 TGI, et celle qui créent un tribunal de commerce mixte de commerce à Saint-Pierre de la Réunion sont annulées. Irrégularités dans la composition du comité technique paritaire central

L'annulation partielle des décrets est motivée, dans les deux cas, par l'irrégularité de la composition du comité technique paritaire central, placé auprès du directeur des services judiciaires. En effet, la suppression des conseils de prud'hommes, comme la suppression des chambres commerciales rattachées à des TGI, entrent dans le champ de compétence du comité paritaire technique central (CPTC) des services judiciaires, qui doit connaître des projets de texte relatifs aux problèmes généraux des administrations, établissements et services.

Le décret du 28 mai 1982, relatif aux comités techniques paritaires, fixe la durée du mandat des membres titulaires et suppléants qui siègent au sein de ce comité à trois ans et énumère, de façon limitative, les causes de cessation anticipée dudit mandat.

Or, relève le Conseil d'Etat, le garde des Sceaux, par arrêtés, a procédé au remplacement, en cours de mandat, de plusieurs membres du comité représentant l'administration. Ces remplacements et la cessation anticipée du mandat de ces membres ne rentraient pas dans les cas limitiativement énumérés par le décret. La composition du comité était donc irrégulière. Les tribunaux de commerce autonomes ne sont pas concernés

Pour ce qui concerne le décret du 15 février 2008, supprimant les juridictions commerciales, le Conseil d'Etat précise que l'irrégularité touche seulement la suppression des chambres commerciales des TGI. La suppression des tribunaux de commerce autonomes n'est pas concernée par cette irrégularité. En effet, ceux-ci ne relèvent pas du champ de compétence du CTPC mais de celle des comités techniques paritaires locaux placés auprès de chaque président de cour d'appel. Or, aucune irrégularité dans la composition des comités techniques paritaires locaux n'était alléguée. CPH : l'irrégularité soulevée pour deux communes seulement

Concernant le décret du 29 mai 2008, relatif à la suppression de conseils de prud'hommes, seules les communes de Nogent-le-Rotrou et de Fougères avaient soulevé le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du comité technique paritaire. Avec succès. Alain Monod, avocat aux conseils chargé des intérêts de l'Association des petites villes de France et sur ce dossier, des intérêts des deux communes, explique qu'en la matière, le recours en annulation n'était pas coordonné, chaque commune ayant choisi son propre avocat au conseil. Or, ses confrères, chargés de la défense des intérêts des autres communes et d'autres syndicats ou associations, n'ont pas repris le moyen qu'il avait trouvé en passant les dossiers au crible. Le décret de suppression ne sera annulé que pour ses deux clientes. Sursis de 6 mois

Alors que l'annulation du décret relatif aux conseils de prud'hommes de Fougères et de Nogent-le-Rotrou est effective sur le champ, ce qui va obliger les juridictions, qui avaient respectivement cessé leur activité en janvier 2009 et décembre 2008, à rouvrir leurs portes, la décision d'annuler le décret supprimant la compétence commerciale de 23 TGI ne sera effective que dans 6 mois.

D'après le ministère de la justice, cela devrait permettre de consulter le comité technique paritaire régulièrement composé et de prendre de nouveaux décrets à la rentrée.

Cependant, l'affaire n'est pas si simple et le vice entâchant la composition du comité technique paritaire central persiste : les membres "remplacés" du comité ne sont pas allés régulièrement jusqu'à la fin de leur mandat... La suppression des TI et TGI aussi en péril ?

Alain Monod, également chargé de l'affaire concernant les décrets de suppression des TI et des TGI, rappelle que ledit vice affectait également le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège des TI et des TGI qui a été retiré par le gouvernement lui-même (voir notre article du 3 novembre 2008). De nouveaux décrets ont été pris en remplacement, mais il semblerait que la composition du comité technique paritaire central n'ait pas été plus régulière...

Actuel avocat - 16 juillet 2009

vendredi 10 juillet 2009

Conseil de prud'hommes. La suppression de Fougères annulée

V_victoire.jpgLe Conseil d'Etat a annulé la suppression de deux conseils de prud'hommes, celui de Fougères (35) et celui de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), prévue par la réforme de la carte judiciaire. Dans une décision rendue mercredi, le Conseil d'Etat a relevé une «irrégularité» dans la composition du comité technique paritaire des services judiciaires qui a été consulté au sujet de ces suppressions. La réforme de la carte des juridictions, lancée fin 2007 par l'ancienne garde des Sceaux RachidaDati, prévoyait la suppression de 62 conseils de prud'hommes. Le Conseil d'Etat a donné raison aux communes de Nogent-le-Rotrou et de Fougères, qui contestaient la suppression de leur conseil et leur rattachement respectif à Chartres et Rennes.

Le Télégramme - 10 juillet 2009

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