Marie-Renée Oget, députée PS de la circonscription de Guingamp, a interpellé la ministre de la Justice et des Libertés, devant l'Assemblée nationale, à la suite de la décision du Conseil d'État, rendu le 19février dernier. Celui-ci a validé la réforme de la carte judiciaire qui se traduit par la suppression d'environ quatre cents tribunaux. «En sacrifiant la proximité des tribunaux, vous créez de véritables déserts judiciaires, dont les premières victimes seront les personnes les plus démunies. Dans ces conditions, comment pouvez-vous garantir l'égalité d'accès au juge et maintenir une justice de qualité sur l'ensemble du territoire national?», a-t-elle notamment déclaré. Michèle Alliot-Marie, garde des Sceaux, lui a répondu que «la carte judiciaire n'avait pas été modifiée depuis 1958».

Suppression du tribunal pour enfants confirmée

«Les communes dans lesquelles des juridictions ont été supprimées ont exercé des voies de recours. Celles-ci ont toutes été rejetées par le Conseil d'État vendredi dernier, sauf dans trois cas. Il a annulé la suppression des tribunaux de Moulins (Allier), décision sur le fond que je respecterai bien entendu. Les deux autres annulations, qui concernent des tribunaux pour enfants, dont celui de Guingamp, sont fondées uniquement sur une irrégularité de procédure, le comité technique paritaire des services judiciaires, qui doit obligatoirement être consulté, n'ayant pas été correctement composé. Je remettrai donc en route une nouvelle procédure», a conclu la ministre.

Le Télégramme - 3 mars 2010

Ayant examiné les 115 recours déposés contre la réforme de la carte judiciaire, le Conseil d'État a annulé, hier, la suppression du tribunal de Moulin. Celui de Guingamp va, lui, fermer ses portes.

Le Conseil d'État a tranché: la plus haute juridiction administrative a annulé, hier, la suppression du tribunal de grande instance (TGI) de Moulins (Allier) décidée dans le cadre de la modification de la carte judiciaire, pour laquelle 115requêtes avaient été déposées. Le Conseil a également prononcé l'annulation de la suppression des tribunaux pour enfants de Guingamp (Côtes-d'Armor) et de Bourgoin-Jallieu (Isère), mais cette décision, fondée sur une irrégularité de procédure, ne devrait pas empêcher leur fermeture. «Nous allons régulariser la situation sous peu», a précisé la Chancellerie.

«Une lueur d'espoir»

Cette annonce a, en tout cas, suscité un concert de protestations à Guingamp. Début février, l'avis du rapporteur public «laissait entrevoir une lueur d'espoir», a indiqué, hier, la députée PS Marie-Renée Oget, porte-parole de l'association Justice en Trégor-Argoat. «Une mauvaise nouvelle», a réagi, de son côté, Annie Le Houérou, maire socialiste de Guingamp. Toutes les autres requêtes déposées par des dizaines de communes (notamment Pontivy et Morlaix), associations (de nombreuses collectivités comme la mairie de Quimperlé s'étaient associées au recours déposé par l'Association des Petites Villes de France), barreaux, qui protestaient contre la disparition de leurs tribunaux d'instance et de grande instance, ont été rejetées, le Conseil suivant pour l'essentiel les conclusions du rapporteur public. Seule différence: lors de l'audience du 3février, ce dernier avait recommandé d'annuler également la suppression du tribunal de Saint-Gaudens (Haute-Garonne) et émis des doutes quant à l'opportunité de maintenir une dizaine d'autres fermetures (dont celle du TGI de Guingamp), sans demander leur annulation.

«Un nouveau coup»

Hier, le Conseil d'Etat a émis plusieurs critiques contre la fermeture, au 31décembre 2010, du TGI de Moulins au profit de celui de Cusset (Allier). Il a pris en compte plusieurs aspects: la distance «importante» entre les deux villes; la présence, près de Moulins, d'un établissement pénitentiaire de près de 300 places; la localisation, à Moulins, des autres services de l'État et du conseil général «dont le concours est nécessaire au bon fonctionnement du service public de la justice». L'Association des Petites Villes de France (APVF), présidée par le président du conseil régional Midi-Pyrénées, Martin Malvy, a regretté une décision qui «porte un nouveau coup à la présence républicaine de l'État et des services publics dans les territoires».
Le Télégramme - 20 février 2010

Le Conseil d'État a tranché : le tribunal de grande instance de Guingamp fermera bien ses portes le 31 décembre. Tout comme celui de Saumur.

Guingamp espérait pourtant

La nouvelle est tombée cet après-midi : le Conseil d'Etat a décidé de rejeter les recours déposés par les avocats et l'association Justice en Trégor-Argoat, suite à l'annonce de la carte judiciaire de Rachida Dati, ex-Garde des Sceaux. L'avis du rapporteur, qui avait plaidé en faveur du tribunal guingampais il y a quinze jours devant le Conseil d'État, avait laissé présager une autre issue. « Nos arguments avaient été entendus », racontent les élus, aujourd'hui dépités. « Désormais, nous n'avons plus d'autre recours possible. Alors oui, nous sommes en colère mais pas en deuil. Car désormais, il va nous falloir porter le combat sur le front politique », avance une avocate guingampaise.

__Le tribunal pour enfants sauvé pour l'instant __ La suppression du tribunal pour enfants de Guingamp a été annulée en raison d'un vice de procédure, mais ce n'est qu'un sursis. La Chancellerie a aussitôt déclaré qu'elle comptait « régulariser la situation sous peu. »

Saumur ferme aussi

A Saumur aussi on espérait sauver le tribunal. Il n'en sera rien, le Conseil d'Etat rejette le recours. Le rapporteur avait pourtant émis des doutes sur la fermeture du TGI saumurois. « Souvent le Conseil d'État rend une décision conforme à l'avis du rapporteur. Nous avons donc espoir », déclarait Me Christine Couvreux, bâtonnier de Saumur, dans nos pages. Le tribunal était pourtant au dessus du seuil d'activité retenu par Rachida Dati : 1 531 affaires traitées au civil, 2 584 au pénal. Le Conseil d'Etat en a décidé autrement.

Dans le cadre de la modification de la carte judiciaire, seul le tribunal de Moulins, dans l'Allier, a été sauvé.

Ouest-France 19 février 2010

Le Conseil d'Etat a tranché : le tribunal de grande instance de Guingamp (22) va définitivement fermer ses portes au 31 décembre 2010. "C'est scandaleux" a fermement réagi, dans l'après midi, la député PS Marie-Renée Oget, porte-parole de l'association Justice en Trégor-Argoat.

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> Le conseil d'Etat annule la fermeture du tribunal pour enfants

"Nous sommes dans l'incompréhension totale. Le niveau d'activité de notre tribunal est au-dessus des critères fixés par la Chancellerie !" s'insurge l'élue qui, aux côtés d'avocats et collègues du territoire, s'est rendue, au palais de Justice pour attendre symboliquement le verdict.

Demande d'entrevue avec la Garde des Sceaux "Comment va se faire le transfert des personnels concernés ? Comment le ministère entend-il accompagner le déménagement du tribunal vers Saint-Brieuc ? Dès la semaine prochaine, nous poserons une question au gouvernement. Nous réfléchissons également à réclamer une entrevue avec Michèle Alliot-Marie, la Garde des Sceaux".

Douche froide Constituée en mars 2008, Justice en Trégor-Argoat avait formé un recours à la suite de la réforme de la carte judiciaire, dite "réfome Dati". Cette mesure jugée autoritaire par de nombreux acteurs du monde judiciaire ou politique rayait de la carte près de 200 petits tribunaux dans l'Hexagone. Début février, l'avis du rapporteur public qui plaidait pour le maintien d'une poignée d'entre eux - dont celui de Guingamp - "laissait entrevoir une lueur d'espoir", dixit Marie-Renée Oget. Quinze jours plus tard, c'est la douche froide.

Risque de "désert judiciaire" "Une mauvaise nouvelle" a réagi au diapason, Annie le Houérou, maire de Guingamp, qui au côté de la députée de Lannion Corinne Erhel, du sénateur Yannick Botrel, et de Christian Marquet, maire de Lannion, pointe le spectre du "désert judiciaire dans tout l’ouest du Département".

"Aberration économique et écologique" Pour les élus locaux de gauche "petit à petit, la majorité présidentielle sacrifie les services publics les plus ruraux à une logique purement comptable. (...) Nous dénonçons l’aberration économique et écologique, alors même que le site de Saint-Brieuc n’est pas prêt à accueillir de nouvelles affaires. (...) A nos yeux rien ne justifie une décision aussi inéquitable, qui aura pour conséquence de toucher les plus faibles et les plus démunis.

Un coup de massue Pour la section UDB du Pays de Guingamp, c'est carrément "l'indignation (...).Le TGI de Guingamp est reconnu pour son efficacité et le nombre d’affaires traitées justifiait largement un maintien. L’arrêt est tombé comme un coup de massue sur un territoire qui n'en a pas besoin ! "L'UDB salue la lutte exemplaire des salariés et du monde judiciaire et soutiendra toute démarche visant à garantir l'accès à la justice pour tous sur le territoire de Guingamp et le Centre Bretagne, transformé en désert judiciaire".

Le Télégramme - 19 février 2010

Après l'annulation du Conseil d'Etat d'une partie des suppressions de juridictions prudhomales et commerciales, les requérants ont soulevé à nouveau, mercredi pour les décrets TI et TGI, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du comité technique paritaire. L'argument n'a cependant pas convaincu le rapporteur public.

Composition irrégulière du CTP

C'était ce moyen qui avait emporté la conviction de la Haute juridiction administrative lorsqu'elle a annulé les décrets relatifs aux pôles de l'instruction ( arrêt du 19 décembre 2008, voir notre article du 23 décembre 2008), et les décrets relatifs aux conseils de prud'hommes et aux tribunaux de commerce (arrêts du 8 juillet 2009, voir notre article du 16 juillet 2009). L'irrégularité de la composition du comité technique paritaire (CTP), dont la consultation était obligatoire, avait, alors, été soulevée dans quelques dossiers seulement. L'argument a, depuis, fait mouche. Mercredi, devant devant les 1ère et 6ème sous-sections du contentieux du Conseil d'Etat, la quasi-intégralité des requérants ont repris l'argument pour tenter de faire annuler les décrets relatifs à la suppression des TI et des TGI.

__Légalité externe écartée par le rapporteur public __ Alain Monod, avocat au Conseil d'Etat et initiateur dudit moyen, est intervenu à la barre pour développer à nouveau son argumentation. Le rapporteur public a estimé, quant à lui, que le dernier arrêté de composition du CTP du 22 juillet 2008 était régulier et qu'il ne pouvait être soutenu qu'il était "contaminé" par les arrêtés irréguliers antérieurs. Cependant, selon Alain Monod, "même si les conclusions du rapporteur public sont souvent suivies, elles ne constituent que des propositions soumises aux magistrats et il n'est pas acquis que ce vice de procédure ne sera pas retenu par le Conseil d'Etat". D'ailleurs, précise l'avocat, lors des précédentes affaires, le rapporteur public avait soulevé les mêmes arguments. "Le Conseil d'Etat ne serait pas cohérent s'il n'annulait pas aussi ces décrets", a-t-il estimé.

Appréciation locale : les tribunaux qui doivent rester

Sur le fond, et en tenant compte des critères géographiques locaux, le rapporteur public a toutefois proposé le maintien des TGI de Moulins et de Saint-Gaudens, dont la suppression résulte, selon lui, d'une erreur manifeste d'appréciation. Il a également émis des doutes sur la légalité de la suppression des TGI de Saumur, Dôle, Millau, Bellay et Guingamp (et de Tulle) et de trois TI. Le délibéré devrait intervenir d'ici une quinzaine de jours. Dans l'intervalle, les avocats ont annoncé qu'ils transmettraient des notes en délibéré à la juridiction, notamment sur la régularité de la composition du CTP, le représentant du ministère de la justice ayant produit des pièces lors de l'audience.

Anne Portmann - Actuel Avocat 5 février 2010

Le Conseil d'Etat a examiné aujourd'hui 115 requêtes contre la réforme de la carte judiciaire, déposées par des dizaines de communes et associations qui, au nom de la justice de proximité, protestent contre la disparition de leurs tribunaux.

Sur l'ensemble des fermetures de tribunaux d'instance (TI) et de grande instance (TGI) contestées, le rapporteur public a relevé des "erreurs manifestes d'appréciation", devant, selon lui, conduire le Conseil d'Etat à annuler les suppressions de ceux de Moulins (Allier) et Saint-Gaudens (Haute-Garonne).

Il a également émis des doutes quant à l'opportunité de maintenir les fermetures des tribunaux d'instance de Barcelonnette (Hautes-Alpes), Charolles (Saône-et-Loire) et Briançon (Hautes-Alpes), ainsi que des TGI de Saumur (Maine-et-Loire), Dôle (Jura), Tulle (Corrèze), Belley (Ain), Millau (Aveyron) et Guingamp (Côtes d'Armor).

Pour le reste, le rapporteur public n'a pas relevé de motif de droit susceptible d'entraîner l'annulation plus large du décret du 30 octobre 2008 ayant modifié "le siège et le ressort" des tribunaux d'instance (TI), greffes détachés, juridictions de proximité et tribunaux de grande instance (TGI).

Commencée en 2008 et devant s'étaler jusqu'en 2011, la réforme de la carte judiciaire a pour objectif, selon le gouvernement, d'améliorer l'efficacité de la justice en créant des juridictions d'une taille et d'une activité suffisantes.

Le Figaro - 3 février 2010

Après le vent de fronde initiale, la contestation contre la réforme de la carte judiciaire, plutôt timide ces derniers mois, revient par la case juridique. Mercredi, le Conseil d'Etat examine les recours déposés par 115 communes, barreaux, associations et syndicats contre la vague de suppression de tribunaux engagée depuis 2008.

Cette audience a lieu alors que le processus est déjà largement engagé: au 1er janvier dernier par exemple, 178 tribunaux d'instance ont fermé leurs portes. «Malheureusement le Conseil d'Etat a été un peu lent dans cette affaire. Nous avons été mis devant le fait accompli», déplore Me Alain Monod, qui portera la parole d'une cinquantaine de communes. Les fermetures programmées de 23 tribunaux de grande instance (TGI) au 1er janvier prochain figureront également au programme des débats.

Les requérants entendent ferrailler dans deux directions. «Nous comptons souligner un problème de vice de procédure mais également aborder des questions de fond, explique Me Jean Barthélémy qui représentera les intérêts d'une vingtaine de barreaux. L'éloignement des tribunaux pose des problèmes pour les justiciables comme pour les avocats. Cela remet en cause le principe de l'égalité devant la justice ou de l'accès au juge», relève l'avocat qui promet de produire à l'audience des cartes ou des photos de routes enneigées.

Maire de Marmande, dont le TGI est promis à la disparition, mais également vice-président de l'association des petites villes de France, partie prenante de la procédure, Gérard Gouzes ne décolère pas contre cette réforme. «La suppression du tribunal de commerce a déjà fait des dégâts et celle du TGI va obliger les habitants à faire plusieurs dizaines de kilomètres pour aller règler leurs affaires», s'agace l'élu qui stigmatise par ailleurs une initiative qui, dans sa commune, n'a permis de faire «aucune économie».

Même si le Conseil d'Etat a déjà obligé le gouvernement à revoir sa copie par le passé, cette nouvelle fronde semble plus délicate à mener. En effet, il semble que le rapporteur public du Conseil Etat, dont les avis sont généralement suivis, ne soit pas enclin à défendre la position des plaignants.

Timothée Boutry - Le Parisien 2 février 2010

Cette fois, c’est fini, le tribunal est vide. Les archives qui n’avaient pas encore été déménagées du palais de justice ont en effet été chargées, aujourd’hui pendant une bonne partie de la journée, dans des camions. Les documents présentant un intérêt particulier ou une valeur historique devaient être transportés vers les archives départementales à Saint-Brieuc, ceux dont la conservation est obligatoire vers le tribunal d’instance de Guingamp où a été transféré, le 1er janvier dernier, le tribunal lannionnais, le reste devrait être détruit. L’équivalent de 150 m linéaires d’archives ont ainsi été mises dans les camions, soit un volume de près de cent mètres cube. Quant au mobilier, le service des Domaines devrait le mettre en vente aux enchères dans les mois qui viennent. Les clés du bâtiment seront remises prochainement aux services du conseil général, propriétaire des lieux.

Ouest-France - 14 janvier 2010

Dans un an, le tribunal de grande instance de Guingamp aura définitivement fermé ses portes. Cet après-midi, les magistrats ont donc ouvert l'ultime audience de rentrée du tribunal. Une cérémonie au cours de laquelle les élus ont brillé par leur absence. A l'instar des avocats qui, eux, ont justifié leur décision : « On ne peut assister sereinement à une telle cérémonie alors que la disparition du tribunal est programmée par le gouvernement pour la fin 2010, indique le bâtonnier. Or nous sommes en janvier et le Conseil d'Etat n'a toujours pas statué sur le recours formé contre cette suppression ».

Ouest-France 13 janvier 2010

Un vaste remaniement de la carte judiciaire voit le jour en ce début d'année 2010. Le 31 décembre, 178 tribunaux d'instance sur 473, compétents pour les litiges de voisinage, les affaires de surendettement ou de tutelles, ferment leurs portes. C'est une nouvelle étape de la réforme de la carte judiciaire : fin 2010, 21 tribunaux de grande instance disparaîtront également après ceux de Millau et de Belley, qui ont fermé en octobre.

Cette refonte de la carte judiciaire, une première depuis 1958, se fait dans une relative discrétion, après le tohu-bohu politique provoqué par son annonce et sa gestion, menée tambour battant par l'ancienne garde des sceaux, Rachida Dati. La réforme a fait couler beaucoup d'encre. Sa mise en oeuvre et les incertitudes financières et juridiques la concernant laissent un goût amer à une partie du personnel judiciaire et suscitent de nombreuses questions.

La justice de proximité touchée. Ce sont les tribunaux d'instance qui constituent le coeur de la réforme de la carte judiciaire. Leur suppression est moins sensible politiquement que celle des cours d'appel ou des tribunaux de grande instance installés dans les grandes villes et qui profitent du relais d'élus locaux au poids plus important. Après avoir combattu le principe de la suppression de certains tribunaux d'instance, l'Association nationale des juges d'instance (ANJI) s'inquiète aujourd'hui des effectifs. "On se bat pour que les tribunaux qui restent puissent fonctionner", explique Muriel Robert-Nicoud, coprésidente de l'ANJI.

Depuis l'annonce de la fermeture de leurs tribunaux, de nombreux magistrats et fonctionnaires ont demandé leur mutation ou pris leur retraite. "Les juridictions (qui regroupent les dossiers des tribunaux supprimés) reçoivent des cartons et des dossiers, éventuellement un magistrat, mais pas de greffier. Cela va entraîner des retards importants pour les justiciables", s'inquiète Mme Robert-Nicoud.

Il y avait 887 juges d'instance avant la réforme, il y en aura 860 après. Le nombre de greffiers passe, lui, de 4 102 à 3 897. Une diminution qui s'explique, selon le porte-parole de la chancellerie, Guillaume Didier, par une "meilleure rationalisation du travail dans des juridictions plus importantes". "Certaines juridictions sont en sous-effectifs, d'autres en sureffectif. Il faudra encore quelques mois pour lisser les situations", explique-t-il.

Cette baisse des effectifs n'est pas sans effet sur les justiciables. "En raison de l'absence de greffiers, je suis obligée de supprimer les trois quarts des audiences pénales du tribunal de police car nous n'avons pas assez de personnels de greffes", explique Dominique Barthe-Bougenaux, vice-présidente du tribunal d'instance de Grenoble qui absorbe ceux de La Mure et Saint-Marcellin.

Risques d'embouteillages pour les tutelles. La suppression des tribunaux d'instance intervient un an après l'entrée en vigueur de la réforme des tutelles de mars 2007. Elle oblige les juges d'instance à réviser, d'ici à 2014, l'ensemble des dossiers de tutelle, soit 800 000 mesures : 29 juges supplémentaires ont été créés pour ce surcroît de travail. C'est peu ou prou le nombre de magistrats supprimés dans le cadre de la carte judiciaire.

La suppression de 178 tribunaux d'instance devrait compliquer le travail des juges. "Nous devons voir les personnes sous tutelle avant de nous prononcer sur le bien-fondé d'une mesure. Cela nous oblige à nous déplacer avec une greffière dans les maisons de retraite, éloignées du tribunal de rattachement, explique Stéphanie Kass-Danno, coprésidente de l'ANJI. Nous allons avoir d'énormes difficultés à gérer nos stocks. Nous avons alerté la chancellerie."

Un coût à géométrie variable. Combien coûtera la réforme de la carte judiciaire ? Les annonces de la chancellerie ont été à géométrie variable et régulièrement revues à la baisse. Des documents de travail du ministère de la justice avaient chiffré un coût de plus de 1 milliard d'euros. Mme Dati a évoqué successivement 800 millions d'euros pour le volet immobilier, puis 500 millions d'euros.

Le coût de la réforme de la carte judiciaire est aujourd'hui évalué par le ministère à 427 millions d'euros sur cinq ans, dont 385 millions pour l'immobilier. Ce chiffre laisse sceptiques de nombreux parlementaires. Yves Deniaud (UMP) remarque que ce coût s'ajoute aux 1,2 milliard d'euros programmés pour d'autres travaux : "La tentation pourrait être forte pour le ministère de classer dans la catégorie "hors carte judiciaire" des travaux qui, pourtant, sont la conséquence directe de la réforme, afin d'en minorer le montant global tel qu'il est présenté au Parlement."

Les lenteurs du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat doit examiner, le 3 février, les centaines de recours sur la carte judiciaire plus de deux ans après leur dépôt. Les premiers décrets sur la carte judiciaire n'étaient pas légaux, car la composition des commissions mixtes paritaires les ayant examinés n'était pas valide. Un comble pour le ministère du droit ! La chancellerie a publié de nouveaux décrets, ce qui a entraîné de nouveaux recours. Mais la lenteur du Conseil d'Etat inquiète les syndicats. Que se passera-t-il si la juridiction administrative invalide la suppression d'un tribunal déjà fermé ?

Alain Salles - Le Monde 31 décembre 2009