Il a plaidé la cause du tribunal de Guingamp. Aujourd'hui, le rapporteur public qui étudie les recours déposés devant le Conseil d'état contre les fermetures de tribunaux a contesté la suppression de celui de Guingamp, rayé de la carte judiciaire par Rachida Dati. D'ici trois semaines, le Conseil d'état rendra sa décision et tranchera sur l'avenir du tribunal guingampais, qui est censé fermer le 31 décembre.

Ouest-France - 3 février 2010

Le Conseil d'Etat s'est penché sur des recours formés contre la réforme de la carte judiciaire, laquelle avait abouti à la suppression de plusieurs tribunaux en Bretagne. Cet après-midi, le rapporteur public, chargé de "dire le droit", a émis des doutes sur la suppression de plusieurs TGI dont celui de Guingamp (22). Le Conseil d'Etat a mis son jugement en délibéré.

Le Conseil d'Etat a examiné aujourd'hui 115 requêtes contre la réforme de la carte judiciaire, déposées par des dizaines de communes et associations qui, au nom de la justice de proximité, protestent contre la disparition de leurs tribunaux.

Des doutes sur le maintien de la suppression de plusieurs TGI

Sur l'ensemble des fermetures de tribunaux d'instance (TI) et de grande instance (TGI) contestées, le rapporteur public (ndlr: qui dit le droit) a relevé des "erreurs manifestes d'appréciation", devant, selon lui, conduire le Conseil d'Etat à annuler les suppressions de ceux de Moulins (Allier) et Saint-Gaudens (Haute-Garonne).

Il a également émis des doutes quant à l'opportunité de maintenir les fermetures des tribunaux d'instance de Barcelonnette (Hautes-Alpes), Charolles (Saône-et-Loire) et Briançon (Hautes-Alpes), ainsi que des TGI de Saumur (Maine-et-Loire), Dôle (Jura), Tulle (Corrèze), Belley (Ain), Millau (Aveyron) et Guingamp (Côtes-d'Armor).

Pas d'annulation globale de la réforme en vue

Pour le reste, le rapporteur public n'a pas relevé de motif de droit susceptible d'entraîner l'annulation plus large du décret du 30 octobre 2008 ayant modifié "le siège et le ressort" des tribunaux d'instance (TI), greffes détachés, juridictions de proximité et tribunaux de grande instance (TGI).

Commencée en 2008 et devant s'étaler jusqu'en 2011, la réforme de la carte judiciaire a pour objectif, selon le gouvernement, d'améliorer l'efficacité de la justice en créant des juridictions d'une taille et d'une activité suffisantes. En 2008 ont été supprimés une trentaine de greffes détachés de tribunaux d'instance et une soixantaine de conseils de prud'hommes, ainsi que 55 tribunaux de commerce (sur un total de 239). Six ont été créés début 2009. La réforme prévoyait en janvier 2010 la fermeture de 178 tribunaux d'instance (sur 473), dont 27 ont été fermés par anticipation courant 2009.

Mis en délibéré, mais sans fixer de date

En janvier 2011, le programme du gouvernement prévoit la fermeture de 23 tribunaux de grande instance (sur un total de 181). Au moins deux ont déjà fermé par anticipation. L'audience publique devant le Conseil d'Etat, entamée à 14 h, s'est achevée à 17 h 30. Le Conseil a mis sa décision en délibéré, à une date non précisée.

Le Télégramme - 3 février 2010

Après près de deux ans d'attente, les recours de l'association JUSTICE EN TREGOR-ARGOAT seront enfin examinés par le Conseil d'Etat, lors de l'audience du 3 février prochain à 14 heures.

La date de délibéré nous sera communiquée en fin d'audience par notre avocat, Me MONOD.

L'Association souhaite que cette longue procédure permette la réouverture du Tribunal d'instance de LANNION et le maintien du Tribunal de Grande Instance de GUINGAMP, dont les suppressions ont été décidées sans aucune concertation, sans respect des règles de droit et sans justification factuelle.

Cette fois, c’est fini, le tribunal est vide. Les archives qui n’avaient pas encore été déménagées du palais de justice ont en effet été chargées, aujourd’hui pendant une bonne partie de la journée, dans des camions. Les documents présentant un intérêt particulier ou une valeur historique devaient être transportés vers les archives départementales à Saint-Brieuc, ceux dont la conservation est obligatoire vers le tribunal d’instance de Guingamp où a été transféré, le 1er janvier dernier, le tribunal lannionnais, le reste devrait être détruit. L’équivalent de 150 m linéaires d’archives ont ainsi été mises dans les camions, soit un volume de près de cent mètres cube. Quant au mobilier, le service des Domaines devrait le mettre en vente aux enchères dans les mois qui viennent. Les clés du bâtiment seront remises prochainement aux services du conseil général, propriétaire des lieux.

Ouest-France - 14 janvier 2010

Dans un an, le tribunal de grande instance de Guingamp aura définitivement fermé ses portes. Cet après-midi, les magistrats ont donc ouvert l'ultime audience de rentrée du tribunal. Une cérémonie au cours de laquelle les élus ont brillé par leur absence. A l'instar des avocats qui, eux, ont justifié leur décision : « On ne peut assister sereinement à une telle cérémonie alors que la disparition du tribunal est programmée par le gouvernement pour la fin 2010, indique le bâtonnier. Or nous sommes en janvier et le Conseil d'Etat n'a toujours pas statué sur le recours formé contre cette suppression ».

Ouest-France 13 janvier 2010

Un vaste remaniement de la carte judiciaire voit le jour en ce début d'année 2010. Le 31 décembre, 178 tribunaux d'instance sur 473, compétents pour les litiges de voisinage, les affaires de surendettement ou de tutelles, ferment leurs portes. C'est une nouvelle étape de la réforme de la carte judiciaire : fin 2010, 21 tribunaux de grande instance disparaîtront également après ceux de Millau et de Belley, qui ont fermé en octobre.

Cette refonte de la carte judiciaire, une première depuis 1958, se fait dans une relative discrétion, après le tohu-bohu politique provoqué par son annonce et sa gestion, menée tambour battant par l'ancienne garde des sceaux, Rachida Dati. La réforme a fait couler beaucoup d'encre. Sa mise en oeuvre et les incertitudes financières et juridiques la concernant laissent un goût amer à une partie du personnel judiciaire et suscitent de nombreuses questions.

La justice de proximité touchée. Ce sont les tribunaux d'instance qui constituent le coeur de la réforme de la carte judiciaire. Leur suppression est moins sensible politiquement que celle des cours d'appel ou des tribunaux de grande instance installés dans les grandes villes et qui profitent du relais d'élus locaux au poids plus important. Après avoir combattu le principe de la suppression de certains tribunaux d'instance, l'Association nationale des juges d'instance (ANJI) s'inquiète aujourd'hui des effectifs. "On se bat pour que les tribunaux qui restent puissent fonctionner", explique Muriel Robert-Nicoud, coprésidente de l'ANJI.

Depuis l'annonce de la fermeture de leurs tribunaux, de nombreux magistrats et fonctionnaires ont demandé leur mutation ou pris leur retraite. "Les juridictions (qui regroupent les dossiers des tribunaux supprimés) reçoivent des cartons et des dossiers, éventuellement un magistrat, mais pas de greffier. Cela va entraîner des retards importants pour les justiciables", s'inquiète Mme Robert-Nicoud.

Il y avait 887 juges d'instance avant la réforme, il y en aura 860 après. Le nombre de greffiers passe, lui, de 4 102 à 3 897. Une diminution qui s'explique, selon le porte-parole de la chancellerie, Guillaume Didier, par une "meilleure rationalisation du travail dans des juridictions plus importantes". "Certaines juridictions sont en sous-effectifs, d'autres en sureffectif. Il faudra encore quelques mois pour lisser les situations", explique-t-il.

Cette baisse des effectifs n'est pas sans effet sur les justiciables. "En raison de l'absence de greffiers, je suis obligée de supprimer les trois quarts des audiences pénales du tribunal de police car nous n'avons pas assez de personnels de greffes", explique Dominique Barthe-Bougenaux, vice-présidente du tribunal d'instance de Grenoble qui absorbe ceux de La Mure et Saint-Marcellin.

Risques d'embouteillages pour les tutelles. La suppression des tribunaux d'instance intervient un an après l'entrée en vigueur de la réforme des tutelles de mars 2007. Elle oblige les juges d'instance à réviser, d'ici à 2014, l'ensemble des dossiers de tutelle, soit 800 000 mesures : 29 juges supplémentaires ont été créés pour ce surcroît de travail. C'est peu ou prou le nombre de magistrats supprimés dans le cadre de la carte judiciaire.

La suppression de 178 tribunaux d'instance devrait compliquer le travail des juges. "Nous devons voir les personnes sous tutelle avant de nous prononcer sur le bien-fondé d'une mesure. Cela nous oblige à nous déplacer avec une greffière dans les maisons de retraite, éloignées du tribunal de rattachement, explique Stéphanie Kass-Danno, coprésidente de l'ANJI. Nous allons avoir d'énormes difficultés à gérer nos stocks. Nous avons alerté la chancellerie."

Un coût à géométrie variable. Combien coûtera la réforme de la carte judiciaire ? Les annonces de la chancellerie ont été à géométrie variable et régulièrement revues à la baisse. Des documents de travail du ministère de la justice avaient chiffré un coût de plus de 1 milliard d'euros. Mme Dati a évoqué successivement 800 millions d'euros pour le volet immobilier, puis 500 millions d'euros.

Le coût de la réforme de la carte judiciaire est aujourd'hui évalué par le ministère à 427 millions d'euros sur cinq ans, dont 385 millions pour l'immobilier. Ce chiffre laisse sceptiques de nombreux parlementaires. Yves Deniaud (UMP) remarque que ce coût s'ajoute aux 1,2 milliard d'euros programmés pour d'autres travaux : "La tentation pourrait être forte pour le ministère de classer dans la catégorie "hors carte judiciaire" des travaux qui, pourtant, sont la conséquence directe de la réforme, afin d'en minorer le montant global tel qu'il est présenté au Parlement."

Les lenteurs du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat doit examiner, le 3 février, les centaines de recours sur la carte judiciaire plus de deux ans après leur dépôt. Les premiers décrets sur la carte judiciaire n'étaient pas légaux, car la composition des commissions mixtes paritaires les ayant examinés n'était pas valide. Un comble pour le ministère du droit ! La chancellerie a publié de nouveaux décrets, ce qui a entraîné de nouveaux recours. Mais la lenteur du Conseil d'Etat inquiète les syndicats. Que se passera-t-il si la juridiction administrative invalide la suppression d'un tribunal déjà fermé ?

Alain Salles - Le Monde 31 décembre 2009

David Jobard entame sa dernière année à la présidence du tribunal de grande instance. Une juridiction qui fonctionnait « à merveille », selon lui, mais qui fermera ses portes fin 2010. Entretien

Quel bilan tirez-vous de votre première année de présidence à Guingamp ?

Elle confirme l'excellente impression que j'avais. C'est une juridiction qui fonctionne à merveille, qui est très efficace. Nos résultats sont parmi les meilleurs. Nos délais de traitement des dossiers sont nettement en dessous de la moyenne nationale et ce malgré deux postes vacants (juge d'instruction et juge d'application des peines). Cette efficacité, on la doit à l'implication de tous les collègues qui acceptent une charge de travail supplémentaire sans rechigner, car ils ont à coeur de rendre une juridiction en bon état d'ici fin 2010.

De quelle manière abordez-vous la fermeture du TGI ?

L'échéance immédiate, c'est la fusion le 1er janvier des tribunaux d'instance de Lannion et Guingamp, place de Verdun. Lorsque le tribunal de grande instance aura déménagé, le tribunal d'instance s'installera place du Centre. Le tribunal des prud'hommes y emménagera aussi avec éventuellement d'autres intervenants. Pourquoi pas des conciliateurs de justice ou le Spic (service pénitentiaire d'insertion et de probation) ? La fermeture du TGI, on l'abordera vraiment en fin d'année.

Comment appréhendez-vous cette fermeture ?

D'un point de vue fonctionnement, il s'agira d'une année tout à fait normale, au moins jusque fin octobre. Actuellement, il y a des audiences supplémentaires car le cabinet d'instruction a clôturé beaucoup de dossiers. C'est une charge de travail supplémentaire pour le greffe qui l'accepte avec beaucoup de bienveillance. Nous avons une souplesse de fonctionnement qu'on ne retrouve pas dans les grosses structures. Les deux derniers mois seront sans doute particuliers. Ils devront permettre à la juridiction de se mettre en état pour préparer le transfert vers Saint-Brieuc des archives, des dossiers, des scellés... Pendant ce temps, l'activité civile et pénale risque d'être un peu ralentie... Bien entendu, les urgences seront traitées.

Comment réagit le personnel ?

Le volet humain est plus délicat. Il y a beaucoup d'inquiétude et d'appréhension. C'est légitime. Une trentaine de fonctionnaires sont concernés. Certains feront valoir leur droit à la retraite, d'autres ont effectué des demandes de mutation dans d'autres juridictions. Un comité de pilotage travaille en lien avec Saint-Brieuc pour apporter des solutions humainement acceptables. Il réfléchit aux affectations dans les services en fonction des voeux, des aménagements d'horaires... Cette question des horaires revêt un caractère particulièrement important. Plusieurs fonctionnaires n'habitent pas Guingamp et leur temps de transport professionnel va être considérablement allongé. Ce n'est pas simple à gérer pour une famille. Nous sommes confiants car les chefs de cour sont particulièrement attentifs à trouver des solutions.

La fermeture est inéluctable ?

C'est une décision politique qui s'impose à nous. On la met en oeuvre. Même si je pense qu'en terme de pertinence, il aurait sans doute fallu prévoir une juridiction dans le Trégor, entre Brest et Saint-Brieuc... Concernant les recours en annulation, le Conseil d'État ne les a toujours pas examinés. Ni celui concernant le TGI, ni celui du TI. Et Lannion fait déjà ses cartons. Si sa fermeture devait être annulée, ce serait une situation inédite. À la Chancellerie de s'en débrouiller...

Pascale LE GUILLOU. Ouest-France - 12 décembre 2009

Le 31 décembre prochain, 200 tribunaux d'instance vont disparaître. Un vrai bouleversement pour les villes concernées.

Le compte à rebours a commencé : le 31 décembre prochain, près de 200 tribunaux d'instance et autant de greffes vont fermer leur porte. Pour la première fois, la réforme de la carte judiciaire, annoncée depuis deux ans, va devenir tangible pour des centaines de milliers de justiciables. La carte des tribunaux français n'avait pas été modifiée depuis 1958, elle va cette fois subir des transformations importantes jusqu'à l'année prochaine : le 31 décembre 2010, 21 tribunaux de grande instance, juridictions plus importantes, baisseront à leur tour le rideau (deux l'ont déjà fait). Cette réforme à laquelle personne ne voulait croire, tant les résistances des élus locaux étaient fortes, sera bouclée.

Au total, plus de 400 implantations judiciaires vont disparaître, en comptant la suppression de 55 tribunaux de commerce et de 62 conseils des prud'hommes, déjà effectuée.

Pour la Chancellerie, ce vaste remaniement du paysage judiciaire représente un défi technique : une mission spéciale carte judiciaire a travaillé pendant plus d'un an pour préparer le big-bang. Sur le plan humain, la valse des mutations et nominations constitue un véritable casse-tête : 1 800 magistrats et greffiers sont concernés, sans compter les quelque 500 avocats dont le barreau n'existera plus. Dans de nombreux tribunaux appelés à fermer, les magistrats ont d'ailleurs souvent anticipé en demandant d'autres postes, si bien que la juridiction fonctionne déjà à effectifs réduits. La plupart des personnels de greffe vont, eux, rejoindre la juridiction avec laquelle feu leur tribunal a fusionné. Seuls quelques-uns d'entre eux restent sur place, accueillis dans une autre administration. «Aujourd'hui il ne reste plus que 20 cas à régler pour le basculement des tribunaux d'instance», lance, plutôt soulagé, un haut magistrat à la Chancellerie.

L'enjeu est également immobilier : la réforme de la carte ne représente pas moins de 450 opérations immobilières ! Pour accueillir les magistrats et les greffiers des juridictions rayées de la carte, on se serre un peu plus dans les tribunaux d'accueil ou bien on loue de nouveaux locaux, en attendant la réalisation de travaux d'agrandissement. Généralement, les locaux libérés n'appartenaient pas au ministère de la Justice, mais aux collectivités locales : quelques mairies envisagent déjà d'installer une bibliothèque, beaucoup n'ont pas encore de projet.

Pour la justice, la réforme a donc un coût important. Officiellement, ce vaste chamboulement immobilier est estimé par la Chancellerie à 385,7 millions d'euros sur dix ans. Dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2010, le député (UMP) Yves Deniaud marque toutefois un certain scepticisme vis-à-vis de ce chiffre. «Le rapporteur spécial s'interroge sur les critères qui ont prévalu à la distinction entre travaux relevant de la réforme de la carte judiciaire et hors carte judiciaire», note l'élu, soupçonnant une volonté de minorer le coût de la réforme face à un Parlement qui était plutôt hostile au projet.

Lettres de protestation

Des estimations divergentes ont en effet été données. Dans une note interne de la Chancellerie, le chiffre est arrondi à 500 millions sur six ans. En 2008, la somme de 545 millions a été citée par le représentant du ministère devant la commission des finances du Sénat. Des documents préparatoires à la réforme, eux, évoquaient il y a deux ans un total approchant 900 millions d'euros… Par ailleurs, une partie des frais d'adaptation, par exemple informatiques, sont intégrés au plan de relance.

La Chancellerie est donc suspectée de ne pas dévoiler la totalité de l'addition, car la réforme de la carte judiciaire n'est toujours pas populaire auprès des élus - qui l'ont combattue en vain. Jean-Marie Bockel, à qui Michèle Alliot-Marie a confié le suivi de la réforme, a entrepris de faire le tour des cours d'appel. À chacun de ses déplacements, le secrétaire d'État à la Justice commence par répéter que les arbitrages ne changeront plus. Des lettres de protestation continuent en effet de parvenir Place Vendôme et des manifestations de protestation sont encore prévues cette semaine.

«À Péronne, tous étaient convaincus que leur palais de justice ne fermerait pas, simplement parce que Rachida Dati y avait exercé !», raconte un magistrat. «J'espère encore une réflexion», lance Gérard Gouzes, maire de Marmande, qui s'apprête à perdre, en plus de «son» tribunal de commerce, «son» tribunal de grande instance. «Le tribunal d'Agen est en travaux, les gens travaillent dans des préfabriqués, alors que notre tribunal, tout neuf, va être fermé, déplore-t-il. Vous voulez une photo ? Il est magnifique.» Amer, le maire envisage d'installer dans ces locaux un «tribunal arbitral» - un mode parallèle de résolution des conflits entre personnes privées. «Les avocats déménagent, les huissiers vont suivre, c'est un pan d'économie qui s'en va», regrette encore Guy Durand, le maire de Millau. Malgré tout, 23 tribunaux d'instance et 2 tribunaux de grande instance ont déjà fermé par anticipation, sans cris. «Ce n'est pas facile, explique Jean-Marie Bockel. Mais cela se passe quand même globalement mieux que je ne l'imaginais.»

Le Figaro - 7 décembre 2009

Le 1er président de la cour d’appel de Rennes vient d’inaugurer, à Saint-Brieuc, les nouveaux locaux du tribunal de commerce et des prud’hommes (1,7 million d’euros dépensé) et du tribunal d’instance (1,8 million) qui s’apprête à intégrer celui de Loudéac. Surtout, on annonce un investissement de neuf millions d’euros afin que la ville dispose, d’ici 2016, d’un palais de justice moderne, accessible et fonctionnel. Le tribunal de grande instance compte une soixantaine d’agents et, lors de la fusion avec Guingamp début 2011, son effectif dépassera la centaine de personnes.

Ouest-France 2 décembre 2009

Jour de colère parce que nous avons été tenus dans l'ignorance totale de ce qui se tramait au sein du Gouvernement :

A SAVOIR:

- La suppression du Tribunal de Grande Instance de GUINGAMP. - La suppression du Tribunal de Grande Instance de MORLAIX. - La suppression du Tribunal d'Instance de LANNION.

Nous l'aurions su, nous aurions travaillé, tous ensemble, politiques et professionnels, à la création d'un Tribunal de Grande Instance à LANNION.

Et ce n'était pas une utopie.

Plusieurs Magistrats, et non des moindres, nous ont, nous, avocats de LANNION, interpellés en ces termes : "pourquoi n'avez-vous pas proposé qu'un Tribunal de Grande Instance soit installé dans votre palais de Justice de LANNION"?

Et nul ne peut les taxer d'irréalisme.

Jour de colère car il y a quelques années nous avions accueilli la maison de la justice et du droit et qu'elle se révèle l'un des instruments de notre perte.

J'ai apprécié la comparaison faite par une consœur dans le journal le Trégor de cette semaine:

- entre une maison médicale où l'on parlerait du cancer et du sida, sans soigner - et la maison de la justice et du droit où l'on parle de droit mais où on ne juge pas.

Car seul un Tribunal a le pouvoir de juger et ce Tribunal nous l'avons perdu.

Jour de colère devant le mépris de ceux qui nous gouvernent.

- Mépris du petit.

- Mépris du faible.

- Mépris de celui qui pouvait sans avocat tout près de chez lui demander l'aide de la justice pour faire reconnaître ses droits.

- Mépris de celui qui pouvait, sans nulle difficulté, demander l'aide d'un Juge des Tutelles pour protéger un père ou une mère malade ou sénile.

Dès demain, pour défendre sa cause, il lui faudra parcourir 60, 100, 150 kilomètres, une fois, 2 fois, 3 fois alors que l'on sait qu'une affaire ne se résout pas en une seule audience.

Et au nom de quoi ?

Au nom de rien.

Si encore tous les tribunaux d'instance similaires au nôtre avaient été supprimés.

Mais non, certains de bien moindre importance que le nôtre subsistent.

Comment expliquer cette révoltante différence de traitement, sinon par des raisons bassement politiciennes.

Pour paraphraser Shakespeare : Il y a quelque chose de pourri au royaume de France.

Jour de colère parce que notre Tribunal est supprimé alors que notre recours contre le décret scélérat n'a toujours pas été examiné par le Conseil d'Etat.

Colère car à chaque fois que nous avons demandé une entrevue avec la Ministre de la Justice pour tenter de sauver ce qui pouvait l'être, nous avons été éconduits.

Jour de colère et jour de deuil.

L'on juge à LANNION depuis plus de 600 ans.

L'on juge à LANNION dans le Palais de justice où nous sommes depuis 154 ans.

A compter du 10 novembre 2009, ce sera fini.

On veut nous faire croire que ce sera un progrès.

En réponse,

Je citerai Ernest RENAN qui disait : "les vrais hommes de progrès sont ceux qui ont un profond respect du passé".

Discours de Me Brigitte DEBREU-MILON, doyenne des avocats de Lannion, lors de la dernière audience du tribunal d'instance le 10 novembre 2009.